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Allocation d'un tribunal pour avocats
EEE
Espèce caractéristique
Espèce de Pseudomonas non aeruginosa
Espèce en expansion
Espèce en voie d'extinction
Espèce envahissante
Espèce exotique envahissante
Espèce indicatrice
Espèce invasive
Espèce menacée
Espèce non indigène envahissante
Espèce proliférante
Espèce protégée
Espèce sentinelle
Espèce témoin
Espèce étrangère envahissante
Personne appelée à manipuler régulièrement des espèces
Personne qui manipule les espèces
Piqûre d'une espèce de diptères
Plante exotique envahissante
Professionnel appelé à manipuler des espèces
Prélèvement d'espèces
Prélèvement en espèces
RSTF
Retrait d'espèces
Retrait en espèces
Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral
TPICE
Tribunal
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE

Vertaling van "espèce de tribunal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
espèce envahissante [ EEE | espèce en expansion | espèce étrangère envahissante | espèce exotique envahissante | espèce invasive | espèce non indigène envahissante | espèce proliférante | plante exotique envahissante ]

invasive species [ expanding species | IAS | invasive alien species | invasive exotic plants | invasive non-native species ]


prélèvement d'espèces | prélèvement en espèces | retrait d'espèces | retrait en espèces

cash withdrawal | drawing of cash | withdrawal of cash


espèce caractéristique | espèce indicatrice | espèce sentinelle | espèce témoin

indicator species


allocation d'un tribunal pour avocats

Solicitors court allowance


personne appelée à manipuler régulièrement des espèces | personne qui manipule les espèces | professionnel appelé à manipuler des espèces

cash handler | professional cash-handler | professional cash-user


espèce protégée [ espèce en voie d'extinction | espèce menacée ]

protected species [ endangered species | Wildlife conservation(STW) ]


Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]




espèce de Pseudomonas non aeruginosa

Pseudomonas species not aeruginosa
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D’une part, la justification exigée doit être explicite; d’autre part, même à supposer qu’une justification implicite puisse satisfaire cette exigence, elle n’est pas remplie en l’espèce, le Tribunal interprétant les textes concernés de manière erronée.

First, the requisite justification must be explicit; secondly, even if an implicit justification is capable of satisfying that requirement, it is not fulfilled in this case, since the General Court misinterpreted the legislation concerned.


234.1 (1) En cas de manquement aux conditions afférentes à la délivrance de lettres patentes de fusion, le ministre peut, en plus de toute autre mesure qu’il est déjà habilité à prendre sous le régime de la présente loi, demander à un tribunal de rendre une ordonnance obligeant la société ou ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires en faute à mettre fin ou remédier au manquement, ou toute autre ordonnance qu’il juge indiquée en l’espèce. Le tribunal peut acquiescer à la demande et rendre toute autre ordonnance qu’il ju ...[+++]

234.1 (1) If a company or any director, officer, employee or agent of a company is contravening or has failed to comply with any term or condition made in respect of the issuance of letters patent of amalgamation, the Minister may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order directing the company or the director, officer, employee or agent to comply with the term or condition, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on the application the court may so order and make any other order it thinks fit.


229.1 (1) En cas de manquement aux conditions afférentes à la délivrance de lettres patentes de fusion, le ministre peut, en plus de toute autre mesure qu’il est déjà habilité à prendre sous le régime de la présente loi, demander à un tribunal de rendre une ordonnance obligeant la banque ou ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires en faute à mettre fin ou remédier au manquement, ou toute autre ordonnance qu’il juge indiquée en l’espèce. Le tribunal peut acquiescer à la demande et rendre toute autre ordonnance qu’il jug ...[+++]

229.1 (1) If a bank or any director, officer, employee or agent of a bank is contravening or has failed to comply with any term or condition made in respect of the issuance of letters patent of amalgamation, the Minister may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order directing the bank or the director, officer, employee or agent to comply with the term or condition, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on the application the court may so order and make any other order it thinks fit.


810 (1) En cas de manquement aux conditions afférentes à la délivrance de lettres patentes de fusion, le ministre peut, en plus de toute autre mesure qu’il est déjà habilité à prendre sous le régime de la présente loi, demander à un tribunal de rendre une ordonnance obligeant la société de portefeuille bancaire ou ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires en faute à mettre fin ou remédier au manquement, ou toute autre ordonnance qu’il juge indiquée en l’espèce. Le tribunal peut acquiescer à la demande et rendre toute au ...[+++]

810 (1) If a bank holding company or any director, officer, employee or agent of a bank holding company is contravening or has failed to comply with any term or condition made in respect of the issuance of letters patent of amalgamation, the Minister may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order directing the bank holding company or the director, officer, employee or agent to comply with the term or condition, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on the application the court may so order and make any other order it thinks fit.


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232.1 (1) En cas de manquement aux conditions afférentes à la délivrance de lettres patentes de fusion, le ministre peut, en plus de toute autre mesure qu’il est déjà habilité à prendre sous le régime de la présente loi, demander à un tribunal de rendre une ordonnance obligeant l’association ou ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires en faute à mettre fin ou remédier au manquement, ou toute autre ordonnance qu’il juge indiquée en l’espèce. Le tribunal peut acquiescer à la demande et rendre toute autre ordonnance qu’il ...[+++]

232.1 (1) If an association or any director, officer, employee or agent of an association is contravening or has failed to comply with any term or condition made in respect of the issuance of letters patent of amalgamation, the Minister may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order directing the association or the director, officer, employee or agent to comply with the term or condition, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on the application the court may so order and make any other order it thinks fit.


D’autre part, même à supposer qu’une justification implicite puisse satisfaire cette exigence, elle ne serait pas remplie en l’espèce, le Tribunal interprétant les textes concernés de manière erronée.

Secondly, even if an implied justification is capable of satisfying that requirement, it is not fulfilled in this case, since the General Court interpreted the texts concerned wrongly.


Estimant que ces conditions étaient remplies en l’espèce, le Tribunal a procédé à la vérification demandée par Cementos Portland Valderrivas.

Taking the view that those conditions were satisfied in the present case, the Court carried out the verification applied for by Cementos Portland Valderrivas.


Toutefois, si cela apparaît justifié au vu des circonstances de l'espèce, le Tribunal peut décider que, en plus de supporter ses propres dépens, une partie est condamnée à prendre en charge une fraction des dépens de l'autre partie.

However, if it appears justified in the circumstances of the case, the Tribunal may order that one party, in addition to bearing his own costs, pay a proportion of the costs of the other party.


dans les cas où un tribunal national est pleinement convaincu que les biens en question proviennent d’activités criminelles de la personne condamnée, au cours d’une période antérieure à la condamnation au titre de l’infraction visée au paragraphe 1 qui est considérée comme raisonnable par le tribunal dans les circonstances de l’espèce, ou, à titre alternatif,

where a national court based on specific facts is fully convinced that the property in question has been derived from criminal activities of the convicted person during a period prior to conviction for the offence referred to in paragraph 1 which is deemed reasonable by the court in the circumstances of the particular case, or, alternatively,


lorsqu’un tribunal national est pleinement convaincu, sur la base d’éléments concrets, que les biens en question proviennent d’activités criminelles similaires de la personne condamnée au cours d’une période antérieure à la condamnation au titre de l’infraction visée au paragraphe 1 qui est considérée comme raisonnable par le tribunal dans les circonstances de l’espèce, ou, à titre alternatif,

where a national court based on specific facts is fully convinced that the property in question has been derived from similar criminal activities of the convicted person during a period prior to conviction for the offence referred to in paragraph 1 which is deemed reasonable by the court in the circumstances of the particular case, or, alternatively,


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