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Acte de lettres d'administration
Agir dans le respect de l'esprit et de la lettre de
Culture d'entreprendre
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Respecter l'esprit et la lettre de la loi

Traduction de «esprit et la lettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'esprit et la lettre [ la lettre et l'esprit ]

letter and spirit


respecter l'esprit et la lettre de la loi

meet the spirit and the letter of the act


esprit d'entreprise chez les jeunes | esprit d'entreprise des jeunes | entrepreneuriat jeunesse | esprit d'entreprendre chez les jeunes | esprit entrepreneurial chez les jeunes | esprit d'entrepreneurship chez les jeunes | esprit d'entrepreneuriat chez les jeunes

youth enterprise spirit | spirit of enterprise among youth | youth enterprise | youth entrepreneurship spirit | youth entrepreneurship


agir dans le respect de l'esprit et de la lettre de

acting within the letter and the spirit of


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic ev ...[+++]


délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires

grant of probate | letters testamentary


lettre annexe | lettre d'accompagnement | lettre d'avenant | lettre de couverture | lettre d'envoi

accompanying letter | covering letter | side letter


acte de lettres d'administration | lettre d'administration | lettres d'administration | octroi de lettres d'administration

grant of administration | grant of letters of administration


culture d'esprit d'entreprise | culture entrepreneuriale | culture d'entreprendre | culture de l'esprit d'entreprendre | culture d'esprit d'entreprendre | culture de l'entrepreneuriat

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esprit de création d'entreprise | esprit entrepreneurial | esprit d'entreprendre

entrepreneurship spirit | entrepreneurship | entrepreneurial spirit | business creation spirit | spirit of business creation | spirit of creating new enterprises
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Notre proposition fournira une plus grande sécurité aux intermédiaires qui respectent l'esprit et la lettre de notre législation et rendra la vie très difficile à ceux qui ne le font pas.

Our proposal will provide more certainty for those intermediaries who respect the spirit and the letter of our laws and make life very difficult for those that do not.


Ce sont les États membres qui devront agir conformément à la lettre et à l'esprit du marché intérieur, en s'abstenant de mettre en place des dispositions nationales qui seraient incompatibles avec les principes du marché intérieur.

It is they who must act according to the letter and the spirit of the Internal Market, refraining from putting in place national laws which conflict with Internal Market principles.


invite l'ensemble des institutions à appliquer pleinement le règlement (CE) no 1049/2001, dans l'attente de sa révision laquelle est souhaitable, ainsi que la jurisprudence qui en découle, conformément à la lettre et à l'esprit de ce règlement et en tenant compte des changements introduits par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; invite le Conseil, en particulier, y compris ses organes préparatoires, à publier les procès-verbaux des réunions des groupes de travail du Conseil et d'autres documents, y compris, à la lumière de l'affaire Access Info Europe, les noms des États membres intervenants et leurs propositions ...[+++]

Urges all institutions, pending its desired revision, to apply Regulation (EC) No 1049/2001, and the subsequent jurisprudence, fully and to the letter and spirit, and to take into account the changes brought about by the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls, in particular, on the Council, including its preparatory bodies, to publish minutes of the meetings of Council working groups and other documents, in the light of the Access Info Europe case, intervening Member States and their proposals; calls on Parliament to make available the agendas and feedback notes of the meetings of Committee coordinators, the Bureau ...[+++]


1. invite les États membres à respecter l'esprit et la lettre de l'article 18 du traité CE et l'article 45 de la charte des droits fondamentaux, qui octroient aux citoyens de l'Union le droit fondamental de libre circulation, en appliquant pleinement et d'urgence la directive 2004/38/CE, en réexaminant et en modifiant sans délai la législation et les pratiques administratives contraires au droit communautaire, notamment en fonction du rapport de la Commission et de la jurisprudence de la Cour de justice; fait observer que plusieurs dispositions dans la législation de la plupart des États membres vont à l'encontre de la lettre et de l'es ...[+++]

1. Calls on Member States to respect the spirit and the letter of Article 18 of the EC Treaty and Article 45 of the Charter of Fundamental Rights granting Union citizens the fundamental right to free movement, by implementing Directive 2004/38/EC fully and as a matter of urgency, reviewing and modifying without delay legislation and administrative practices that are contrary to EC law, particularly on the basis of the Commission Report and of the case-law of the ECJ; notes that several provisions in the legislation of most Member States run counter to the letter and the s ...[+++]


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1. invite les États membres à respecter l'esprit et la lettre de l'article 18 du traité CE et l'article 45 de la charte des droits fondamentaux, qui octroient aux citoyens de l'Union le droit fondamental de libre circulation, en appliquant pleinement et d'urgence la directive 2004/38/CE, en réexaminant et en modifiant sans délai la législation et les pratiques administratives contraires au droit communautaire, notamment en fonction du rapport de la Commission et de la jurisprudence de la Cour de justice; fait observer que plusieurs dispositions dans la législation de la plupart des États membres vont à l'encontre de la lettre et de l'es ...[+++]

1. Calls on Member States to respect the spirit and the letter of Article 18 of the EC Treaty and Article 45 of the Charter of Fundamental Rights granting Union citizens the fundamental right to free movement, by implementing Directive 2004/38/EC fully and as a matter of urgency, reviewing and modifying without delay legislation and administrative practices that are contrary to EC law, particularly on the basis of the Commission Report and of the case-law of the ECJ; notes that several provisions in the legislation of most Member States run counter to the letter and the s ...[+++]


7. décide, s'agissant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), de rétablir les crédits d'engagement pour 2007 au niveau prévu dans l'avant-projet de budget (APB), à savoir 159 200 000 EUR, mais attend du Conseil qu'il respecte l'esprit et la lettre de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 pour ce qui est des dépenses de la PESC, comme cela a été confirmé dans l'échange de lettres entre les présidents Brok et Lewandowski et la ministre finlandaise Wideroos;

7. On the Common Foreign and Security Policy (CFSP), decides to restore commitment appropriations for 2007 to the level foreseen in the Preliminary Draft Budget (PDB) of EUR 159 200 000, but expects Council to implement both the spirit and the letter of the IIA of 17 May 2006 as regards CFSP spending and as confirmed in the exchange of letters between Chairmen Brok and Lewandowski and Finnish Minister Wideroos;


Toutefois, la Commission rappelle dès à présent que le recours au règlement et à la directive doit respecter l'esprit et la lettre des Traités : le règlement ne doit être utilisé que pour une action exigeant une uniformité d'application dans les Etats membres ; la directive doit redevenir, dans les autres cas, un instrument définissant un cadre juridique et des objectifs à atteindre.

The Commission nevertheless takes the opportunity to point out that regulations and directives should be used in accordance with the spirit and letter of the Treaties: a regulation should only be used for action which must be applied in a uniform manner in the Member States; a directive must become, in other cases, an instrument establishing a legal framework and objectives which must be met.


En particulier, il faut absolument souligner que le traité de Nice, dans son ensemble, s’oppose fondamentalement ? l’esprit et ? la lettre de la Constitution française, esprit qui est celui de la souveraineté nationale.

In particular it must be emphasised absolutely that the Treaty of Nice as a whole is fundamentally opposed to the spirit and the letter of the French constitution, a spirit which is the spirit of national sovereignty.


Toutefois, elle rappelle que le recours à la directive doit respecter l'esprit et la lettre des Traités : la directive doit redevenir un instrument définissant un cadre juridique et des objectifs à atteindre.

However, it would like to recall that Directives must be used in compliance with the spirit and the letter of the Treaty: Directives must revert to being instruments which define a legal framework and the objectives to be achieved.


Voilà la voie de droit que notre Parlement devrait suivre pour être cohérent avec ses principes et sa jurisprudence, comme avec l'esprit et la lettre des traités.

This is the legal course that our Parliament should follow in order to be consistent with its principles and its legal code, as well as with the letter and the spirit of the treaties.


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