Traduction de «espagnols du régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Confédération des Employeurs Espagnols | Confédération espagnole des organisations d'entrepreneurs | Confédération espagnole d'organisations des chefs d'entreprise | CEOE [Abbr.]
Confederation of Spanish Employers' Associations | CEOE [Abbr.]

campagnole | élingue allongée | julienne espagnole | lingue espagnole | lingue méditerranéenne
Mediterranean ling | Spanish ling

Fonds espagnol de garantie agraire | Fonds espagnol de garantie agricole
Spanish Agricultural Guarantee Fund

Espagnol | Espagnole
Spaniard

bouline espagnole | nœud de chaise espagnol
spanish bowline

École espagnole de Vienne [ École espagnole ]
Spanish Riding School of Vienna [ Imperial Riding School of Vienna ]

omelette espagnole | tortilla espagnole | tortilla
tortilla | Spanish omelette | Spanish tortilla

Espagnol [ Espagnole ]
Spaniard

espagnol [ espagnole ]
Spanish

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aides d'État: la Commission autorise un régime de soutien espagnol en faveur de l'électricité renouvelable // Bruxelles, le 10 novembre 2017
State aid: Commission approves Spanish support scheme for renewable electricity // Brussels, 10 November 2017

La Commission européenne a conclu que le régime espagnol de soutien en faveur de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et de déchets, ainsi qu'en faveur de la cogénération à haut rendement de chaleur et d'électricité est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found the Spanish scheme supporting electricity generation from renewable energy sources, high efficiency cogeneration of heat and power and waste to be in line with EU State aid rules.

La Commission européenne est parvenue à la conclusion qu'un régime espagnol visant à accorder une compensation aux télédiffuseurs terrestres privés qui émettent simultanément en analogique et en numérique pendant la numérisation du signal de télévision terrestre est contraire aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found that a Spanish scheme compensating terrestrial private broadcasters for carrying out parallel broadcasting during the digitisation of the terrestrial television signal is in breach of EU state aid rules.

De plus, on ne saurait négliger le fait que, dans l’ordonnance du Tribunal Supremo du 22 décembre 2010 refusant de suspendre provisoirement l’exécution du régime espagnol, il a été admis que le régime espagnol répondait, prima facie, à un besoin réel de sécurité d’approvisionnement énergétique et qu’il visait à protéger la production de charbon national en raison de son importance stratégique.
Moreover, it cannot be overlooked that in the order of the Spanish Supreme Court of 22 December 2010 refusing to provisionally suspend the implementation of the Spanish scheme, it was admitted that the Spanish scheme responded, prima facie, to a real need for security of the energy supply and that it aimed to protect domestic coal production because of its strategic importance.

La Commission conclut que le régime constitue une aide d'État puisqu'il procure des avantages sélectifs aux entreprises espagnoles qui procèdent à l’acquisition d'entreprises européennes autres qu'espagnoles, par rapport aux entreprises espagnoles qui acquièrent des parts dans d'autres entreprises espagnoles.
The Commission concludes that the scheme constitutes state aid as it provides selective advantages to Spanish companies engaged in acquiring non-Spanish European companies as compared to Spanish companies acquiring shares in other Spanish companies.

les sociétés de droit espagnol dénommées «sociedad anónima», «sociedad comanditaria por acciones», «sociedad de responsabilidad limitada», et les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé.
companies under Spanish law known as ‘sociedad anónima’, ‘sociedad comanditaria por acciones’, ‘sociedad de responsabilidad limitada’, and those public law bodies which operate under private law.

e) les sociétés de droit espagnol dénommées "sociedad anónima", "sociedad comanditaria por acciones", "sociedad de responsabilidad limitada", ainsi que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé.
(e) companies under Spanish law known as: "sociedad anónima", "sociedad comanditaria por acciones", "sociedad de responsabilidad limitada", public law bodies which operate under private law.

La loi espagnole nº 5/1995 "sur le régime juridique de la cession de participations publiques dans certaines entreprises" régit les conditions de privatisation de plusieurs entreprises espagnoles du secteur public.
Spanish Law 5/1995 on "the legal arrangements for disposal of public shareholdings in certain undertakings" governs the conditions on which several Spanish public-sector undertakings were privatised.

Aides au secteur de la pêche : la Commission se prononce sur deux régimes espagnols et deux régimes italiens
Commission decision on two Spanish and two Italian fisheries aid schemes

Ce qui veut dire qu'à la fin de l'investigation, les bénéficiaires devront rembourser les aides accordées si la Commission estime que le régime d'aide français ou le régime espagnol n'est pas compatible avec le droit communautaire.
This means that beneficiaries would have to pay back the aids received if, at the end of its investigation, the Commission found that either the French or Spanish aid scheme was not compatible with Community law.