Traduction de «espagnoles allèguent également » (Français → Anglais) :

Enfin, les autorités espagnoles allèguent également que la mesure litigieuse est justifiée par le principe de neutralité qui doit être appliqué dans le domaine de la taxation des sociétés (77).
Finally, the Spanish authorities also argue that the measure at issue is justified by the neutrality principle that must be applied in the corporate tax context (77).

Les autorités espagnoles ne contestent pas le caractère d’aide des mesures 3 à 6, mais elles allèguent qu’elles ne les ont pas notifiées parce qu’elles considéraient que ces mesures faisaient partie d’un régime d’aides en faveur de l’investissement, de la création d’emplois et des PME en Andalousie, un régime qui prévoyait également la possibilité d’octroyer des aides au sauvetage et à la restructuration des PME en difficulté et qui avait déjà été autorisé par la Commission (7) (ci-après «le régime autorisé»).
The Spanish authorities do not deny that measures 3 to 6 constituted aid, but claim that they did not notify them as they took the view that the measures formed part of an aid scheme to support investment, job creation and SMEs in Andalusia which also provided for the possibility of granting rescue and restructuring aid to SMEs in difficulty, and that had already been approved by the Commission (7) (hereinafter ‘the approved scheme’).