Traduction de «espagnole incriminée n’était » (Français → Anglais) :

Si la législation espagnole incriminée n’était pas modifiée dans les deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice.
If Spain does not amend its laws within two months, the Commission may refer the cases to the Court of Justice.

Mais, parmi les différentes aides incriminées par les plaignants, seule la garantie de 1,2 milliard de pesetas espagnoles était couverte par les dispositions de la «Ley Foral» 1/1985.
Among the different aid measures referred to by the complainants, however, only the guarantee of ESP 1 200 million was covered by Regional Law 1/1985.