Vertaling van "espagnole et s’étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

employé handicapé qui s'est identifié comme tel [ employé handicapé s'étant identifié comme tel ]
self-identified disabled employee

dessaisi [ s'étant acquitté de sa charge | dépouillé de sa fonction | functus officio ]
functus officio [ legally de functus, having discharged his duty ]

audience sur les incidents entourant la conférence de l'APEC [ audience sur les incidents ayant entouré la conférence de l'APEC | audience sur les incidents s'étant produits à la conférence de l'APEC ]
APEC hearing

Confédération des Employeurs Espagnols | Confédération espagnole des organisations d'entrepreneurs | Confédération espagnole d'organisations des chefs d'entreprise | CEOE [Abbr.]
Confederation of Spanish Employers' Associations | CEOE [Abbr.]

campagnole | élingue allongée | julienne espagnole | lingue espagnole | lingue méditerranéenne
Mediterranean ling | Spanish ling

Fonds espagnol de garantie agraire | Fonds espagnol de garantie agricole
Spanish Agricultural Guarantee Fund

enfant n'étant plus dans le besoin
Child no longer in need

accident impliquant un animal étant monté
Riding accident

chute en étant porté
Fall while being carried

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre d’une Stratégie d’activation complète pour la période 2014-2016, l’Espagne a élaboré un catalogue commun des services d’aide à l’emploi qui comporte un train de mesures homogènes à appliquer dans toutes les régions espagnoles, l’objectif étant de garantir un même droit d’accès à l’ensemble des demandeurs d’emploi, de leur assurer un traitement individualisé, de veiller à l’efficacité, à la transparence et aux bons résultats des services de l’emploi, et enfin de parvenir à une intégration verticale des différents échelons administratifs.
Within the framework of a comprehensive Activation Strategy for the period 2014-2016, Spain has drafted a common catalogue of employment services, consisting of a homogeneous battery of measures to be implemented by all Spanish regions with the objectives of securing equal right of access by jobseekers, individualized treatment, efficiency, transparency, result-orientation and integration between administrative layers.

Étant donné l'approbation fin 2000 et début 2001 des PO espagnols de la période 2000-2006, les rapports annuels d'exécution 2000 ont été soumis à la Commission avec un certain retard et n'ont pas respecté la date du 30 juin.
Following approval of the Spanish OPs for 2000-06 at the end of 2000 and early in 2001, the annual reports on implementation for 2000 sere sent to the Commission with some delay (after the deadline of 30 June).

Toutes les incidences décrites ci-dessus devraient toucher particulièrement les PME, étant donné que la grande majorité des entreprises de pêche engagées dans l’exploitation des stocks démersaux en Méditerranée occidentale sont des microentreprises (en moyenne, 89 % des entreprises françaises, italiennes et espagnoles du secteur de la pêche ne comptent qu’un seul navire).
All of theimpacts described above are expected to be especially relevantto SMEs,asthe large majority of fishing firmsinvolved in exploitingdemersal stocks in the western Mediterranean Sea are micro-enterprises (on average, 89 % of the French, Italian and Spanish enterprises in the fishing sector have only 1 vessel).

deuxièmement, la DGT et le TEAC font référence à la logique de la disposition: étant donné que l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS vise à encourager l'internationalisation et l'investissement à l'étranger des entreprises espagnoles, il serait contraire à l'esprit de la disposition d'exclure de son champ d'application les investissements réalisés par des entreprises espagnoles dans des holdings étrangères.
Second, the DGT and the TEAC refer to the rationale of the provision: given that Article 12(5) TRLIS aims at fostering the internationalisation and foreign investment of Spanish companies, it would go against the spirit of the provision to exclude from the application of Article 12(5) TRLIS investments made by Spanish companies in non-resident holdings.

le professionnel concerné a suivi avec succès au moins trois années d’études attestées par les autorités compétentes espagnoles comme étant équivalentes à la formation visée à l’article 34.
the professional in question has successfully completed at least three years of study, certified by the Spanish competent authorities as being equivalent to the training referred to in Article 34.

– les connaissances générales et juridiques du candidat, étant entendu que le jury pourra à cette occasion tenir compte de la connaissance d’autres langues que celles utilisées dans les épreuves écrites ; les connaissances juridiques seront examinées en espagnol.
? your general and legal knowledge; at this point, the board may take into account knowledge of languages other than those used in the written tests; your legal knowledge will be tested in Spanish.

Malgré les arguments avancés par les autorités espagnoles selon lesquels la mesure litigieuse dans ce dernier cas n’est pas sélective étant donné que l’article 37 du TRLIS s’applique à toutes les entreprises espagnoles qui réalisent des investissements internationaux, la Cour de justice a estimé que la mesure constituait une aide d’État étant donné qu’elle se limitait à une catégorie d’entreprises, à savoir celles qui réalisent certains investissements internationaux.
Despite the arguments put forward by the Spanish authorities that the measure at issue in the latter case is not selective because Article 37 TRLIS applies to all Spanish undertakings that invest internationally, the Court concluded that the measure constituted State aid since it was limited to one category of undertakings, namely undertakings making certain international investments.

Contrairement à la position manifestée par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, d’après les autorités espagnoles, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne constitue pas une exception au système espagnol d’impôt sur les sociétés, étant donné que: i) le régime comptable espagnol n’est pas un point de référence approprié pour fonder l’existence d’une exception au système fiscal; et ii) même s’il l’était, la caractérisation de la survaleur financière en tant qu’actif amortissable sur une certaine durée est ancrée historiquement dans les régimes espagnols de comptabilité et de fiscalité des entreprises.
Contrary to the Commission’s position as expressed in the initiating Decision, the Spanish authorities maintain that Article 12(5) TRLIS does not constitute an exception to the Spanish corporate tax system since: (i) the Spanish accounting system is not an appropriate point of reference to substantiate the existence of an exception to the tax system; and (ii) even if it were, the characterisation of financial goodwill as a depreciable asset over time has historically been a general feature of the Spanish accounting and corporate tax systems.

Néanmoins, étant donné l’existence d’une confiance légitime jusqu’à la date de publication de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission renonce exceptionnellement à la récupération de tout avantage fiscal résultant de l’application du régime d’aides concernant les aides liées aux prises de participations dans des entreprises étrangères contrôlées directement ou indirectement par des entreprises espagnoles acquérantes avant la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, sauf si: premièrement, avant le 21 décembre 2007, il a été convenu d’une obligation irrévocable, pour une entreprise espagnole acquérante, de posséder ces droits; deuxièmement, le contrat prévoyait une condition suspensive liée au fait que la transaction en question est soumise à l’autorisation impérative d’une autorité de réglementation; et, troisièmement, la transaction a été notifiée avant le 21 décembre 2007.
However, given the presence of legitimate expectations until the publication date of the initiating Decision, the Commission exceptionally waives recovery for any tax benefits deriving from the application of the aid scheme for aid linked to shareholdings held directly or indirectly by a Spanish acquiring company in a foreign company before the date of publication in the Official Journal of the European Union of the Commission Decision to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2), except where, firstly, before 21 December 2007 an irrevocable obligation has been entered into by a Spanish acquiring company to hold such rights; secondly, the contract contained a suspensive condition linked to the fact that the operation at stake is subject to the mandatory approval of a regulatory authority and, thirdly, the operation had been notified before 21 December 2007.

En résumé, les autorités espagnoles considèrent que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS constitue une mesure générale et non une exception au système fiscal espagnol, étant donné que cette disposition permet l’amortissement d’un actif incorporel, qui s’applique à tout contribuable qui prend une participation significative dans une entreprise étrangère.
In short, the Spanish authorities consider that Article 12(5) TRLIS constitutes a general measure and not an exception to the Spanish tax system since this provision allows the amortisation of an intangible asset, which applies to any taxpayer who acquires a significant shareholding in a foreign company.