Vertaling van "espagnole 17 1993 reconnaît " (Frans → Engels) :

La loi espagnole 17/1993 reconnaît aux ressortissants de l'UE le droit de solliciter des emplois n'impliquant pas l'exercice de la puissance publique. Néanmoins, cette disposition n'est applicable que si l'autorité compétente (nationale, régionale ou locale) a précisé, pour chaque concours, quels sont les emplois n'impliquant pas l'exercice de la puissance publique.
Even if Spanish law 17/1993 recognises the right of EU nationals to apply for jobs which do not involve the exercise of public power, this applies only if the competent authority (central, regional or local) has specified for each competition, which jobs do not involve the exercise of public power.

En Espagne, la loi 17/1993 reconnaît le droit aux ressortissants de l'UE de solliciter des emplois qui n'impliquent pas l'exercice de la puissance publique.
In Spain, law 17/1993 recognises the right of EU nationals to apply for jobs which do not involve the exercise of public power.

Dans le cas présent, selon les statistiques publiées par la Banque centrale espagnole, ce taux d'intérêt moyen au cours de la période considérée était le suivant: 1991: 18,24 %; 1992: 17,28 %; 1993: 16,19 %; 1994: 12,51 %; 1995: 13,09 %; 1996: 11,06 %(5).
In this case, according to statistics published by the Spanish Central Bank, the average rate of interest charged by private banks on loans longer than three years during the period in question was as follows: 1991 18,24 %; 1992 17,28 %; 1993 16,19 %; 1994: 12,51 %; 1995: 13,09 %; 1996: 11,06 %(5).

STRATEGIE RELATIVE A LA SECURITE ET A L'AUTOSUFFISANCE DU SANG DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - RESOLUTION DU CONSEIL LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, RAPPELANT la communication de la Commission du 25 mai 1993 sur l'autosuffisance en sang dans la Communauté européenne et les conclusions du Conseil du 13 décembre 1993 [1] ; RAPPELANT la communication de la Commission du 21 décembre 1994 sur la sécurité du sang et l'autosuffisance en sang dans la Communauté européenne et la résolution du Conseil du 2 juin 1995 [2] ; PREND ACTE de la résolution du Parlement européen du 14 juillet 1995 sur la sécurité du sang dans l'Union européenne [3] ; PREND ACTE de la résolution du Parlement européen du 17 avril 1996 sur la communication de la Commission sur la sécurité du sang et l'autosuffisance en sang dans la Communauté européenne [4] ; RECONNAIT le travail accompli par le Conseil de l'Europe dans le domaine de la transfusion sanguine ; PREND ACTE des conclusions et des recommandations adoptées à l'unanimité lors du colloque sur la sécurité du sang et l'autosuffisance en sang qui s'est tenu à Adare, en Irlande, du 4 au 6 septembre 1996 ; RAPPELLE que ces conclusions et recommandations tiennent compte de la réunion des experts en matière de sensibilisation du public à l'égard du sang, qui s'est tenue à Rome en avril 1996 ; CONVIENT que les conclusions et les recommandations du colloque d'Adare prévoient des mesures concrètes pour la mise en oeuvre de la stratégie préconisée dans des résolutions précédentes et visant à promouvoir la sécurité du sang, en particulier pour renforcer la confiance dans la sécurité de la filière transfusionnelle, et à promouvoir l'autosuffisance en sang dans la Communauté ; REAFFIRME que l'autosuffisance en sang dans la Communauté doit être fondée sur le principe du don volontaire et non rémunéré de sang ; DEMANDE que des mesures soient prises pour faire avancer rapidement ces travaux; en conséquence : - INVITE les Etats membres à réexaminer l ...
STRATEGY TOWARDS BLOOD SAFETY AND SELF-SUFFICIENCY IN THE EUROPEAN COMMUNITY - COUNCIL RESOLUTION THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, RECALLING the Commission Communication of 25 May 1993 on Self-Sufficiency in Blood in the European Community and the Council Conclusions of 13 December 1993 [1] ; RECALLING the Commission's Communication of 21 December 1994 on Blood Safety and Self-Sufficiency in the European Community and the Council Resolution of 2 June 1995 [2] ; TAKES NOTE of the Resolution of 14 July 1995 of the European Parliament on Blood Safety in the European Union [3] ; TAKES NOTE of the Resolution of 17 April 1996 of the European Parliament on the Communication from the Commission on Blood Safety and Self-Sufficiency in the European Community [4] ; ACKNOWLEDGES the work of the Council of Europe in the blood transfusion area; TAKES NOTE of the Conclusions and Recommendations agreed unanimously by the Colloquium on Blood Safety and Self-Sufficiency held at Adare, Ireland, on 4 to 6 September 1996; RECALLS that these Conclusions and Recommendations take account of the meeting of Experts on Public Awareness relating to blood, held in Rome in April 1996; AGREES that the Conclusions and Recommendations of the Adare Colloquium provide for concrete steps in order to realize the strategy called for in previous resolutions towards promoting blood safety, in particular to reinforce trust and confidence in the safety of the blood-transfusion chain, and towards promoting self-sufficiency in the Community; REITERATES that Community self-sufficiency must be based on the principle of voluntary and unpaid blood donations; REQUESTS that steps be taken to ensure that rapid progress is made in taking forward this work, Accordingly: - INVITES the Member States to review their policies, procedures and programmes aimed at ensuring the safety of the blood-transfusion chain in the light of the Conclusions and Recommendations of the Adare Colloquium on Blood Safety and Self- ...

DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 février 1993 faisant suite à la demande espagnole d'adoption par la Commission de mesures de sauvegarde en vertu des dispositions de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
COMMISSION DECISION of 17 February 1993 on Spain's request for adoption by the Commission of safeguard measures under Article 5 of Regulation (EEC) No 3577/92 against applying the principle of freedom to provide services to maritime transport within Member States (maritime cabotage) (Only the Spanish text is authentic)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant l'article 3 paragraphe 2 de la décision 90/238/Euratom, CECA, CEE du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 17 mai 1990, adoptant un plan d'action 1990-1994 dans le cadre du programme "L'Europe contre le cancer" (1), considérant le rapport sur l'évaluation de l'efficacité des actions entreprises dans le cadre du programme "L'Europe contre le cancer" 1987- 1992, présenté par la Commission le 23 mars 1993, RECONNAIT l'importance du programme, qui conserve aujourd'hui toute sa valeur, en particulier en raison de son effet catalyseur et stimulant sur les actions entreprises dans les Etats membres pour lutter contre ce fléau ; ESTIME que le soutien de projets réalisés dans les Etats membres ainsi que la réalisation d'actions communautaires constituent une approche adéquate pour la mise en oeuvre du programme ; INSISTE cependant sur la nécessité de redéfinir et de renforcer, conformément à ce qui est prévu dans le programme, les formes de coopération entre la Commission et les Etats membres et, comme un des moyens disponibles à cette fin, d'assurer une meilleure coordination entre les divers comités du programme, en renforçant le rôle du comité consultatif actuel ; INVITE la Commission à présenter en temps utile un projet de troisième plan d'action en tenant compte de la résolution du Conseil du 27 mai 1993 concernant l'action future dans le domaine de la santé publique, ainsi que des objectifs et améliorations indiqués ci-après.
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION Having regard to the Treaty establishing the European Community, Considering Article 3(2) of Council Decision 90/238/Euratom, ECSC, EEC of the Council and the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, of 17 May 1990 adopts a 1990 to 1994 action plan in the context of the "Europe against Cancer" programme, (1) Whereas a report on the evaluation of the effectiveness of action undertaken in the context of the "Europe against Cancer" programme (1987 to 1992) was submitted by the Commission on 23 March 1993, RECOGNIZES the importance of the programme, which remains entirely valid today, in particular in its role as a catalyst for, and spur to, action in the Member States to combat cancer; CONSIDERS that backing projects carried out in Member States and undertaking Community action are appropriate means of implementing the programme; UNDERLINES, however, the need to redefine and strengthen, as provided in the programme, forms of co-operation between the Commission and Member States and - as one of the means available for that purpose - to ensure improved co-ordination between the various committees under the programme with a stronger role for the Consultative Committee; INVITES the Commission to submit in due course a draft third action plan, taking into account the Council Resolution of 27 May 1993 on future action in the field of public health as well as the objectives and improvements set out in below.

Sidérurgie Suite aux délibérations du Conseil "Industrie" du 17 décembre 1993, le Conseil a adopté les avis conformes au titre de l'article 95, premier alinéa, du Traité CECA concernant des projets de décision de la Commission relatifs, respectivement à la - restructuration de l'entreprise publique sidérurgique "SIDENOR" - Espagne ; - privatisation de "Sächsische Edelstahlwerke GmbH" - Freital/Saxe/Ex- RDA ; - restructuration de l'entreprise sidérurgique espagnole "Corporacion de la Siderurgia Integral - CSI" - Espagne ; - restructuration de la sidérurgie publique "ILVA" - Italie ; - privatisation, modernisation et restructuration de "EKO Stahl AG" - Ex-RDA ; - restructuration de l'entreprise "Siderurgia Nacional" - Portugal.
Steel industry Following the discussions of the Industry Council on 17 December 1993, the Council adopted assents pursuant to the first paragraph of Article 95 of the ECSC Treaty concerning draft Commission Decisions relating respectively to the: - restructuring of the steel company SIDENOR - Spain ; - privatization of Sächsische Edelstahlwerke GmbH - Freital/Saxony (former GDR) ; - restructuring of the Spanish Integrated Steel Company (Corporacion de la Siderurgia Integral (CSI)) - Spain ; - restructuring of the steel company ILVA - Italy ; - privatization, modernization and restructuring of EKO Stahl AG - former GDR ; - restructuring of the company Siderurgia Nacional - Portugal.