Traduction de «espagnol et étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Confédération des Employeurs Espagnols | Confédération espagnole des organisations d'entrepreneurs | Confédération espagnole d'organisations des chefs d'entreprise | CEOE [Abbr.]
Confederation of Spanish Employers' Associations | CEOE [Abbr.]

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

campagnole | élingue allongée | julienne espagnole | lingue espagnole | lingue méditerranéenne
Mediterranean ling | Spanish ling

Fonds espagnol de garantie agraire | Fonds espagnol de garantie agricole
Spanish Agricultural Guarantee Fund

Espagnol | Espagnole
Spaniard

Espagnol [ Espagnole ]
Spaniard

bouline espagnole | nœud de chaise espagnol
spanish bowline

omelette espagnole | tortilla espagnole | tortilla
tortilla | Spanish omelette | Spanish tortilla

chute en étant porté
Fall while being carried

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutes les incidences décrites ci-dessus devraient toucher particulièrement les PME, étant donné que la grande majorité des entreprises de pêche engagées dans l’exploitation des stocks démersaux en Méditerranée occidentale sont des microentreprises (en moyenne, 89 % des entreprises françaises, italiennes et espagnoles du secteur de la pêche ne comptent qu’un seul navire).
All of theimpacts described above are expected to be especially relevantto SMEs,asthe large majority of fishing firmsinvolved in exploitingdemersal stocks in the western Mediterranean Sea are micro-enterprises (on average, 89 % of the French, Italian and Spanish enterprises in the fishing sector have only 1 vessel).

Étant donné l'approbation fin 2000 et début 2001 des PO espagnols de la période 2000-2006, les rapports annuels d'exécution 2000 ont été soumis à la Commission avec un certain retard et n'ont pas respecté la date du 30 juin.
Following approval of the Spanish OPs for 2000-06 at the end of 2000 and early in 2001, the annual reports on implementation for 2000 sere sent to the Commission with some delay (after the deadline of 30 June).

le professionnel concerné a suivi avec succès au moins trois années d’études attestées par les autorités compétentes espagnoles comme étant équivalentes à la formation visée à l’article 34.
the professional in question has successfully completed at least three years of study, certified by the Spanish competent authorities as being equivalent to the training referred to in Article 34.

le professionnel concerné a suivi avec succès au moins trois années d’études attestées par les autorités compétentes espagnoles comme étant équivalentes à la formation visée à l’article 34;
the professional in question has successfully completed at least three years of study, certified by the Spanish competent authorities as being equivalent to the training referred to in Article 34;

deuxièmement, la DGT et le TEAC font référence à la logique de la disposition: étant donné que l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS vise à encourager l'internationalisation et l'investissement à l'étranger des entreprises espagnoles, il serait contraire à l'esprit de la disposition d'exclure de son champ d'application les investissements réalisés par des entreprises espagnoles dans des holdings étrangères.
Second, the DGT and the TEAC refer to the rationale of the provision: given that Article 12(5) TRLIS aims at fostering the internationalisation and foreign investment of Spanish companies, it would go against the spirit of the provision to exclude from the application of Article 12(5) TRLIS investments made by Spanish companies in non-resident holdings.

– les connaissances générales et juridiques du candidat, étant entendu que le jury pourra à cette occasion tenir compte de la connaissance d’autres langues que celles utilisées dans les épreuves écrites ; les connaissances juridiques seront examinées en espagnol.
? your general and legal knowledge; at this point, the board may take into account knowledge of languages other than those used in the written tests; your legal knowledge will be tested in Spanish.

Contrairement à la position manifestée par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, d’après les autorités espagnoles, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne constitue pas une exception au système espagnol d’impôt sur les sociétés, étant donné que: i) le régime comptable espagnol n’est pas un point de référence approprié pour fonder l’existence d’une exception au système fiscal; et ii) même s’il l’était, la caractérisation de la survaleur financière en tant qu’actif amortissable sur une certaine durée est ancrée historiquement dans les régimes espagnols de comptabilité et de fiscalité des entreprises.
Contrary to the Commission’s position as expressed in the initiating Decision, the Spanish authorities maintain that Article 12(5) TRLIS does not constitute an exception to the Spanish corporate tax system since: (i) the Spanish accounting system is not an appropriate point of reference to substantiate the existence of an exception to the tax system; and (ii) even if it were, the characterisation of financial goodwill as a depreciable asset over time has historically been a general feature of the Spanish accounting and corporate tax systems.

Malgré les arguments avancés par les autorités espagnoles selon lesquels la mesure litigieuse dans ce dernier cas n’est pas sélective étant donné que l’article 37 du TRLIS s’applique à toutes les entreprises espagnoles qui réalisent des investissements internationaux, la Cour de justice a estimé que la mesure constituait une aide d’État étant donné qu’elle se limitait à une catégorie d’entreprises, à savoir celles qui réalisent certains investissements internationaux.
Despite the arguments put forward by the Spanish authorities that the measure at issue in the latter case is not selective because Article 37 TRLIS applies to all Spanish undertakings that invest internationally, the Court concluded that the measure constituted State aid since it was limited to one category of undertakings, namely undertakings making certain international investments.

En résumé, les autorités espagnoles considèrent que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS constitue une mesure générale et non une exception au système fiscal espagnol, étant donné que cette disposition permet l’amortissement d’un actif incorporel, qui s’applique à tout contribuable qui prend une participation significative dans une entreprise étrangère.
In short, the Spanish authorities consider that Article 12(5) TRLIS constitutes a general measure and not an exception to the Spanish tax system since this provision allows the amortisation of an intangible asset, which applies to any taxpayer who acquires a significant shareholding in a foreign company.

Parallèlement à cela, les autorités espagnoles viennent de demander que certains produits dont les matières premières ont subi une transformation soient considérées comme étant en libre pratique.
In parallel with this, the Spanish authorities have just requested that certain products the raw materials for which have undergone processing, be considered as being in free circulation.