Traduction de «espagnol a condamné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Minorque [ Espagnole à face rouge ]
Black Minorca

pêne à condamnation verticale
throwbolt

Confédération des Employeurs Espagnols | Confédération espagnole des organisations d'entrepreneurs | Confédération espagnole d'organisations des chefs d'entreprise | CEOE [Abbr.]
Confederation of Spanish Employers' Associations | CEOE [Abbr.]

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamnation avec sursis | condamnation à une peine avec sursis
conviction with suspended sentence

condamnation à vie | prononcé d'une peine privative de liberté à vie
imposition of a life sentence

révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis
revocation of a suspended sentence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Considérant que la compagnie Iberia leur avait refusé sans raison valable l’embarquement, ils ont saisi la justice espagnole pour condamner la compagnie aérienne à leur verser l'indemnisation de 600 euros chacun, telle que prévue par le règlement pour les vols extracommunautaires de plus de 3 500 kilomètres.
Taking the view that Iberia had for no valid reason denied them boarding, the applicants brought an action before the Spanish courts seeking a decision ordering Iberia to pay them the sum of EUR 600 each, by way of compensation, provided for by the regulation in respect of extra‑Community flights of more than 3 500 kilometres.

P. considérant qu'au moins dix journalistes ont été tués en 2013; que les meurtres de 400 travailleurs des médias au cours de la décennie écoulée n'ont débouché sur aucune condamnation, ce qui fait de l'Iraq le pays affichant le taux d'impunité le plus élevé au monde pour des meurtres de journalistes non élucidés; qu'en avril 2003, le journaliste espagnol José Couso, ainsi que les journalistes Taras Protsyuk et Tareq Ayoub, ont été tués dans un assaut donné par l'armée américaine; qu'un tribunal espagnol a demandé l'arrestation de deux officiers et d'un sous-officier américains pour leur implication dans cette affaire; que justice n'a toujours pas été rendue; que les États‑Unis ont bloqué les mandats d'arrêt et qu'Interpol ne les a pas exécutés;
P. whereas at least 10 journalists were killed in 2013; whereas with not a single conviction for the 400 murders of media professionals in the past decade, Iraq remains the country with the worst record in the world for impunity related to unsolved murders of journalists; whereas Spanish journalist José Couso together with the journalists Taras Protsyuk and Tareq Ayub were killed in April 2003 by a US army attack; whereas a Spanish court has sought the arrest of two US officers and one non-commissioned officer accused of involvement in the case; whereas justice has still not been done; whereas the US has obstructed the arrest warrants and Interpol has failed to process them;

Concentrations: la Commission condamne les mesures prises par le régulateur espagnol du secteur de l'énergie en ce qui concerne l’offre de rachat d’Endesa présentée par E.ON
Mergers: Commission rules against Spanish Energy Regulator’s measures concerning E.ON’s bid for Endesa

Pour finir, permettez-moi de citer le journal en langue basque Euskaldunon Egunkaria, ce journal que l'arbitraire d'un juge et du ministre de l'Intérieur espagnol a condamné au silence : "la lutte des peuples pour la liberté ne connaît pas de frontières".
Finally, let me quote from the Basque language journal, Euskaldunon Egunkaria, a journal which the high-handedness of a judge and of the Spanish Minister for Internal Affairs has condemned to silence, ‘The people’s struggle for freedom does not recognise national boundaries’.

Il est vrai que ce juge basait son jugement sur la législation adoptée démocratiquement et légitimement par plus de 90% des députés du parlement espagnol et que, dès lors, votre approche est défendable, mais ce qui est indéfendable, non seulement du point de vue des Espagnols, mais aussi des Européens, c’est de ne pas condamner un exemple très spécifique de terrorisme, celui de l’ETA.
It is true that this judge was basing his judgment on legislation adopted democratically and legitimately by over 90% of the Spanish Congress of Members and that, from that moment, your approach is defensible, but what is indefensible, not only from the point of view of the Spanish, but also of Europeans, is not condemning a very specific example of terrorism, that of ETA.

La Cour condamne les régimes espagnol et britannique qui gèrent les actions spécifiques («golden shares»)
The Court finds against the Spanish and United Kingdom rules regulating special shares ("golden shares")

Il y a une semaine, un tribunal espagnol a condamné cinq anciens fonctionnaires du gouvernement, y compris un général de la garde civile, à des peines allant jusqu'à 71 ans de prison.
A week ago, a Spanish Court sentenced five former government officials, including a Civil Guard general, to up to 71 years in prison.

Bien entendu, je dois signaler, avec satisfaction, que le Tribunal suprême espagnol a récemment condamné le gouvernement espagnol à indemniser les consommateurs particuliers communautaires à la suite du retard, de la part du gouvernement espagnol, dans l'application de la directive.
By the way, I am pleased to say that recently the Spanish Supreme Court passed the judgement that the Spanish Government should compensate private Community consumers for its delay in applying the Directive.

= Intervention de la délégation espagnole La délégation espagnole ayant demandé qu'une solution soit trouvée au problème chronique que posent les attaques violentes des camions espagnols transitant par la France, la Commission a fermement condamné ces actes de vandalisme, l'insuffisance du maintien de l'ordre et le retard constaté dans l'indemnisation des transporteurs étrangers qui avaient subi des dommages et des pertes de revenus lors d'événements précédents.
= Intervention by the Spanish delegation The Spanish delegation having called for a solution to the chronic problem of violent attacks on Spanish lorries transiting through France, the Commission firmly condemned these acts of vandalism, the inadequacy of policing and the delay in paying compensation to foreign hauliers who had suffered damage and loss of earnings in previous episodes.

Le Commissaire de l'Agriculture et du Développement Rural, M. Réné STEICHEN, a condamné avec la plus grande fermeté, la destruction des fraises espagnoles hier en France".
Mr Réné Steichen, Commissioner for Agriculture and Rural Development, has condemned in the strongest terms yesterday's destruction of Spanish strawberries in France'.