Vertaling van "espagne de ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Espagne [ Royaume d’Espagne ]
Spain [ Kingdom of Spain ]

construire des châteaux en Espagne [ faire des châteaux en Espagne | bâtir des châteaux en Espagne ]
build castles in the air [ blow bubbles ]

le Royaume d'Espagne | l'Espagne
Kingdom of Spain | Spain

sapin bleu d'Espagne | sapin d'Espagne
blue Spanish fir | Spanish fir

ail d'Espagne | oignon d'Espagne | rocambole
giant garlic | rocambole

régions de l'Espagne [ Communautés autonomes de l'Espagne ]
regions of Spain [ Autonomous Communities of Spain | Spanish regions ]

scolyme d'Espagne [ salsifis d'Espagne ]
Spanish oysterplant [ scolymus | Spanish salsify ]

Espagne
Spain (geographic location)

Espagne [ Royaume d'Espagne ]
Spain [ Kingdom of Spain ]

Royaume d'Espagne | Espagne [ ES; ESP ]
Kingdom of Spain | Spain [ ES; ESP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La question juridique était de savoir si la loi applicable à ces litiges était la loi allemande, favorable aux clients, ou la loi espagnole, stipulée applicable par le contrat, et qui, faute de transposition en Espagne de ladite directive à l'époque des faits, ignorait le droit de rétractation.
The legal question was whether the law applicable to these disputes was the German law, favourable to the customers, or Spanish law, specified as the applicable law by the contract, which, as Spain had not transposed part of the Directive at the material time, did not acknowledge the right to withdraw.

Le travailleur salarié occupé comme membre de l’équipage d’un navire qui, à défaut de la présente Convention, serait soumis, en ce qui concerne ce travail, à la législation de l’Espagne aussi bien qu’au Régime de pensions du Canada, sera assujetti, en ce qui y a trait, uniquement au Régime de pensions du Canada si ladite personne réside et est embauchée au Canada, et uniquement à la législation de l’Espagne si ladite personne réside et est embauchée en Espagne.
A person employed as a member of the crew of a ship who, but for this Convention, would be subject to the legislation of Spain as well as to the Canada Pension Plan in respect of that work shall, in respect thereof, be subject only to the Canada Pension Plan if that person resides and is hired in Canada, and only to the legislation of Spain if that person resides and is hired in Spain.

La Commission demande à l'Espagne de mettre sa législation en conformité avec ladite directive de l'UE et envoie maintenant un avis motivé à cet effet.
The Commission requests that Spain brings its legislation into line with the EU Return Directive and is now sending a reasoned opinion to this effect.

« (c) aux fins de déterminer la base de calcul de la prestation (la base reguladora para el cálculo de la prestación) aux termes des dispositions du présent article, lorsque l’ensemble ou une partie de la période de cotisation qui doit être prise en considération par l’institution compétente de l’Espagne correspond aux périodes d’assurance accomplies aux termes de la législation du Canada, ladite institution compétente tient compte des bases de cotisation véritables payées par ladite personne en Espagne durant les années précédant immédiatement la date à laquelle la dernière cotisation devait être versée aux termes du système de sécurité sociale de l’Espagne, et le montant de la prestation obtenu est ajusté en fonction des augmentations et des réévaluations prescrites pour la même catégorie de prestations pour chaque année ultérieure jusqu’à l’apparition des circonstances donnant lieu à la prestation».
“c) for purposes of determining the computation base of the benefit (la base reguladora para el cálculo de la prestación) under the provisions of this Article, when all or part of the contribution period which must be taken into account by the Spanish competent institution corresponds to insured periods completed under the legislation of Canada, that competent institution shall take into account the person’s actual contribution bases paid by that person in Spain during the years immediately preceding the date on which the last contribution was due under the Spanish social security system, and the amount of the benefit thus obtained shall be adjusted to take account of the increases and reassessments prescribed for the same category of benefits for each subsequent year until the occurrence of the contingency which gives rise to the benefit”.

Si la législation de l’Espagne autorise l’octroi d’une prestation à la condition que la personne visée soit assujettie à ladite législation au moment de l’apparition des circonstances donnant lieu à la prestation, ladite condition est réputée être respectée si, à ce moment-là, ladite personne est assurée aux termes de la législation du Canada ou, si cela n’est pas le cas, reçoit le même genre de prestation aux termes de la législation du Canada ou une prestation différente mais qui est versée pour le compte du bénéficiaire lui-même.
If the legislation of Spain makes award of a benefit conditional on the fact that the person concerned must be subject to that legislation at the time of the occurrence of the contingency which gives rise to the benefit, this condition shall be deemed to be met if, at that time, that person is insured under the legislation of Canada or, if that is not the case, is in receipt of a benefit of the same kind under the legislation of Canada or a benefit of a different kind but one paid on account of the beneficiary him/herself.

Afin d'assurer le maintien du soutien communautaire au secteur de la vache allaitante, l'Espagne a demandé le transfert du montant correspondant aux paiements effectués au titre de la prime nationale supplémentaire en Cantabrie jusqu'en 2006, du plafond fixé pour 2007 à l'annexe I du règlement (CE) no 552/2007 pour la prime nationale supplémentaire, au plafond fixé dans ladite annexe pour la prime à la vache allaitante.
In order to ensure continued Community support for suckler cows, Spain has requested that an amount corresponding to the payments made under the additional national premium in Cantabria up to 2006 be transferred from the ceiling set for 2007 in Annex I to Regulation (EC) No 552/2007 for the additional national premium to the ceiling set in that Annex for the suckler cow premium.

2. félicite la Commission pour sa communication relative à la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole (COM(2005)0074) et l'invite, ainsi que le Conseil, à accorder à ladite communication un suivi urgent afin que soit instauré, à l'échelle communautaire et dans les plus brefs délais, un système de protection efficace des agriculteurs européens contre tout risque ou crise pareils à ceux que traversent actuellement le Portugal et l'Espagne;
2. Welcomes the Commission's Communication on risk and crisis management in agriculture (COM(2005)0074), and encourages the Commission and Council to take urgent action in response to it so as to establish, as swiftly as possible, an effective Community protection system to safeguard European farmers against risks and crises such as those arising from the current drought in Portugal and Spain;

«- constater que, en n'ayant ni établi ni communiqué à la Commission les codes de bonne pratique agricole prévus par l'article 4 de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, en ce qui concerne les communautés autonomes autres que celles d'Andalousie, de Cantabrie, de Madrid, de Murcie, de Navarre et de Valence, et en n'ayant pas procédé à la désignation de zones considérées comme vulnérables ni communiqué ces désignations à la Commission comme le prévoit l'article 3 de ladite directive, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
He proposed that the Court: · declare that, by failing to establish and to communicate to the Commission the codes of good agricultural practice required by Article 4 of Council Directive 91/676/EEC of 12 December 1991 concerning the protection of waters against pollution caused by nitrates from agricultural sources as regards the autonomous communities other than Andalusia, Cantabria, Madrid, Murcia, Navarro and Valencia, and by failing to designate the zones considered to be vulnerable and to notify those

En Espagne, lorsque le caractère abusif d’une clause est établi, elle est déclarée nulle et non avenue avec effet rétroactif, ce qui signifie un retour au statu quo ante et l’obligation de rembourser aux consommateurs lésés les sommes indûment perçues en application de ladite clause.
In Spain, when a clause is declared unfair, the consequence is the clause becomes null and void with effects ex tunc, which involves reverting to the status quo ante and the obligation to return the money illegally paid to the affected consumers in application of the unfair clause.

Le paragraphe 3 de cet article précise pour les produits figurant à l'Annexe V, à savoir, entre autres, les tabacs manufacturés,de quelle manière l'obligation de l'aménagement progressif doit être remplie: l'Espagne doit procéder à l'abolition de son droit exclusif d'importation par l'ouverture progressive, dès le 1er janvier 1986, de contingents à l'importation de produits en provenance des autres Etats membres, les volumes de ces contingents ainsi que le taux d'augmentation annuelle étant fixés à ladite Annexe V. De plus, l'article 48, paragraphe 3 stipule que les contingents dont il s'agit sont ouverts sans restrictions à tous les opérateurs et que les produits importés dans le cadre de ces contingents ne peuvent pas être soumis en Espagne à des droits exclusifs de commercialisation au niveau du commerce de gros.
Paragraph 3 of that Article stipulates, for products listed in Annex V (manufactured tobacco among other things), how that obligation is to be carried out: Spain is required to abolish its exclusive import rights by progressively opening, from 1 January 1986, import quotas for products from the other Member States. The quota volumes and the annual rates of increase are laid down in Annex V. Article 48(3) further stipulates that the quotas in question must be opened for all operators without restriction and that goods imported under those quotas may not be subject in Spain to exclusive marketing rights at the wholesale level.