Traduction de «espagne commission et t-12 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission demande à la Cour d'infliger des sanctions financières à ces quatre États membres (Bulgarie: 19 121,60 EUR par jour; Espagne: 123 928,64 EUR par jour; Luxembourg: 12 920,00 EUR par jour; Roumanie : 42 377,60 EUR par jour; ).
The Commission is calling on the Court to impose financial penalties on those 4 Member States (Bulgaria - € 19 121,60 per day, Luxembourg - € 12 920,00 per day, Romania - € 42 377,60 per day and Spain - € 123 928,64 per day).

À la suite de la décision du Conseil du 12 juillet 2016 établissant que l'Espagne et le Portugal n'ont pas engagé d'action suivie d'effets pour corriger leur déficit excessif, la Commission recommande aujourd’hui une nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire pour ces deux pays.
Following the Council decision of 12 July 2016 that Spain and Portugal did not take effective action to correct their excessive deficits, the Commission today recommends a new fiscal adjustment path for both countries.

Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l’obligation, pour les entreprises de manutention de marchandises opérant dans les ports espagnols, de s’inscrire auprès d’une société de gestion (SAGEP), de participer à son capital et d’embaucher en priorité les travailleurs qu’elle met à disposition va à l’encontre de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).À ce jour, l’Espagne n’a pas apporté de solution satisfaisante aux problèmes mis en évidence dans l’arrêt de la Cour; c’est pourquoi la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre l’Espagne pour non-respect de l’arrêt du 11 décembre 2014.La Commission invite l’Espagne à entreprendre rapidement les réformes nécessaires afin de se conformer à cet arrêt; faute de quoi la Cour peut décider d’infliger des sanctions financières à l’Espagne.
In this judgement, the Court found that the obligations for cargo-handling companies in Spanish ports to register with a 'pool company' and to hold shares in that company and to employ as a priority workers provided by that company run counter of Article 49 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). To date, Spain has not adequately addressed the issues identified in the Court's judgment; therefore, the European Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice of the EU for failure to comply with the judgement of 11 December 2014. The Commission invites Spain to rapidly undertake the necessary reforms in order to comply with this judgement; otherwise, the Court may decide to impose financial penalties on Spain.

Tribunal de l’Union européenne : 13 septembre 2010, Espagne/Commission, T-156/07 et T-232/07, point 75
13 September 2010, T-156/07 and T-232/07 Spain v Commission, para. 75

Le 12 août 2014, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de l'Espagne afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés dans 142 entreprises actives dans le secteur de la fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements, en Espagne en raison de la crise économique et financière mondiale.
On 12 August 2014, the Commission adopted a proposal for a decision on the mobilisation of the EGF in favour of Spain to support the reintegration in the labour market of workers made redundant in 142 enterprises operating in manufacture of fabricated metal products, except machinery and equipment in Spain due to global financial and economic crisis.

43. salue à cet égard l'analyse faite par la Commission des erreurs signalées par la Cour des comptes pour les exercices 2006 à 2009, qui souligne pour la première fois que, pour le FEDER et le Fonds de cohésion, trois États membres (Espagne, Italie et Royaume-Uni) sont responsables de 59 % des erreurs quantifiables cumulées décelées pendant cette période et que, pour le FSE, quatre États membres (Espagne, Portugal, Royaume-Uni et Allemagne) sont responsables de 68 % des erreurs quantifiables cumulées décelées pendant cette période dans le secteur de la politique de cohésion; observe que, pour le FEDER et le Fonds de cohésion, la plupart des erreurs constatées en Italie proviennent des régions de Calabre, de Campanie et des Pouilles, et qu'en Espagne, un petit nombre de programmes opérationnels dans les régions d'Andalousie, de Valence et de Castille-La Manche sont à l'origine de 75 % des erreurs détectées dans ce pays; croit comprendre en outre que l'Espagne et l'Italie ont sensiblement contribué au taux d'erreur de l'exercice 2010;
43. Welcomes in this context the Commission's analysis of the errors reported by the Court of Auditors for the financial years 2006-2009, which highlights for the first time the fact that, for ERDF and Cohesion Fund, three Member States (Spain, Italy and the UK) have contributed 59 % to the cumulative quantifiable errors identified during this period and that for the ESF four Member States (Spain, Portugal, the UK and Germany) have contributed 68 % to the cumulative quantifiable errors identified during this period in the area of Cohesion policy; notes that, for ERDF and Cohesion Fund, most errors found in Italy came from the regions Calabria, Campania and Puglia and that in Spain a small number of operational programmes in the regions Andalucía, Valencia and Castilla-La Mancha contributed 75 % to the errors detected in Spain; understands, furthermore, that Spain and Italy have also contributed significantly to the error rate for the financial year 2010;

44. salue à cet égard l'analyse faite par la Commission des erreurs signalées par la Cour des comptes pour les exercices 2006 à 2009, qui souligne pour la première fois que, pour le FEDER et le Fonds de cohésion, trois États membres (Espagne, Italie et Royaume-Uni) sont responsables de 59 % des erreurs quantifiables cumulées décelées pendant cette période et que, pour le FSE, quatre États membres (Espagne, Portugal, Royaume-Uni et Allemagne) sont responsables de 68 % des erreurs quantifiables cumulées décelées pendant cette période dans le secteur de la politique de cohésion ; observe que, pour le FEDER et le Fonds de cohésion, la plupart des erreurs constatées en Italie proviennent des régions de Calabre, de Campanie et des Pouilles, et qu'en Espagne, un petit nombre de programmes opérationnels dans les régions d'Andalousie, de Valence et de Castille-La Manche sont à l'origine de 75 % des erreurs détectées dans ce pays ; croit comprendre en outre que l'Espagne et l'Italie ont sensiblement contribué au taux d'erreur de l'exercice 2010;
44. Welcomes in this context the Commission's analysis of the errors reported by the Court of Auditors for the financial years 2006-2009, which highlights for the first time the fact that, for ERDF and Cohesion Fund, three Member States (Spain, Italy and the UK) have contributed 59 % to the cumulative quantifiable errors identified during this period and that for the ESF four Member States (Spain, Portugal, the UK and Germany) have contributed 68 % to the cumulative quantifiable errors identified during this period in the area of Cohesion policy ; notes that, for ERDF and Cohesion Fund, most errors found in Italy came from the regions Calabria, Campania and Puglia and that in Spain a small number of operational programmes in the regions Andalucía, Valencia and Castilla-La Mancha contributed 75 % to the errors detected in Spain ; understands, furthermore, that Spain and Italy have also contributed significantly to the error rate for the financial year 2010;

[12] Voir, entre autres, les affaires C-200/02, Chen, C-215/03, Oulane, C-157/03, Commission/Espagne, C-503/03, Commission/Espagne, C-258/04, Ioannidis, C-1/05, Jia, C-50/06, Commission/Pays-Bas.
[12] See, inter alia, cases C-200/02 Chen, C-215/03 Oulane, C-157/03 Commission v Spain, C-503/03 Commission v Spain, C-258/04 Ioannidis, C-1/05 Jia, C-50/06 Commission v The Netherlands.

Cependant, comme je l’ai indiqué, en réponse aux enquêtes de la Commission, tant les autorités d’Irlande que d’Espagne, ainsi que la principale organisation de protection des animaux en Espagne, ont indiqué que la situation s’était considérablement améliorée, du moins en Espagne, en raison de l’introduction d’une législation au niveau des régions autonomes et également en raison d’un accroissement des poursuites de la part des forces de police en cas d’infraction.
Nonetheless, as I have indicated, in response to enquiries from the Commission, the authorities in both Ireland and Spain, and the major animal welfare organisation in Spain, have indicated that the situation has considerably improved, not least, in Spain, as a result of the introduction of legislation in the areas of the autonomous regions and also because of the greater vigilance of the police authorities in prosecuting infringements.

Au vu de ce qui semble être une réaction largement exagérée de l’Espagne face à une petite épidémie de gastro-entérite virale commune dans tous les États membres, y compris en Espagne, la Commission pourrait-elle indiquer les mesures qu’elle compte adopter pour permettre tout au moins la réouverture de la frontière espagnole avec Gibraltar et rétablir la libre circulation des personnes, telle qu’elle est prévue dans les traités conclus entre l’Espagne et Gibraltar?
In light of what appears to be a massive over-reaction by Spain to what is a minor outbreak of a stomach virus that is common to the whole of the EU including Spain, would the Commission please outline what it intends to do in order to at least allow the re-opening of the Spanish border with Gibraltar and enable free movement of people, as laid down in the Treaties between Gibraltar and Spain?