Traduction de «espace tva unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

espace adressable unique [ mémoire à un niveaux | mémoire à structure d'adressage unique ]
single-level storage [ single level storage | one-level memory | one-level storage ]

gestion d'espace adressable unique
single-level storage management

espace européen unique de l’information
Single European Information Space

espace monétaire unique
single monetary area

espace adressable unique
single level storage

déclaration d'espace de nom unique [ déclaration d'espace de nommage unique ]
single namespace declaration

Single European Sky (1) | Ciel unique européen (2) | espace aérien européen commun (3) [ SES ]
Single European Sky [ SES ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures proposées font suite aux «fondements» d'un nouvel espace TVA de l'Union européenne unique et définitif, présentés en octobre 2017, et au plan d'action sur la TVA «Vers un espace TVA unique dans l'Union», présenté en avril 2016.
The proposed measures follow up on the 'cornerstones' for a new definitive single EU VAT area proposed in October 2017, and the VAT Action Plan towards a single EU VAT area presented in April 2016.

Les propositions présentées aujourd'hui marquent les étapes finales de la refonte, par la Commission, des règles en matière de TVA, qui prévoit la création d'un espace TVA unique dans l'Union afin de réduire drastiquement la fraude à la TVA dans l'UE, qui représente une perte de 50 milliards d'EUR par an, tout en soutenant les entreprises et en garantissant les recettes publiques.
Today's proposals are the final steps of the Commission's overhaul of VAT rules, with the creation of a single EU VAT area to dramatically reduce the €50 billion lost to VAT fraud each year in the EU, while supporting business and securing government revenues.

Les mesures proposées font suite aux «fondements» d'un nouvel espace TVA de l'Union européenne unique et définitif», présentés en octobre 2017, et au plan d'action sur la TVA «Vers un espace TVA unique dans l'Union», présenté en avril 2016.
The proposed measures follow up on the 'cornerstones' for a new definitive single EU VAT area proposed in October 2017, and the VAT Action Plan towards a single EU VAT area presented in April 2016.

Il décrit les mesures à prendre pour mettre en place un espace TVA unique dans l'Union, et la manière d'adapter le système de TVA aux réalités du marché intérieur, à l'économie numérique et aux besoins des PME.
It describes the steps that need to be taken towards a single EU VAT area, and how to adapt the VAT system to the realities of the internal market, the digital economy and the needs of SMEs.

La Commission a adopté en avril 2016 le plan d'action sur la TVA intitulé «Vers un espace TVA unique dans l'Union».
The Commission adopted the Action Plan on VAT – Towards a single EU VAT area in April 2016.

On citera notamment l’achèvement de l’espace unique de paiements en euros, la proposition de la Commission relative à un droit européen commun de la vente à caractère facultatif, la mise en œuvre de la directive sur les droits des consommateurs, la proposition de création de guichets uniques TVA, les propositions de création d’organes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de consommation et d’une plateforme européenne pour le règlement en ligne des litiges transfrontières (RLL) et des initiatives à venir sur la gestion collective des droits d’auteur et les redevances pour copie et reproduction privées.
This includes the completion of the Single Euro Payments Area, the Commission's proposal for an optional Common European Sales Law, the implementation of the Consumer Rights Directive, the proposal to establish one-stop-shops for the processing of VAT, the proposals to establish alternative dispute resolution (ADR) entities for the resolution of consumer disputes and the EU-wide online platform for cross-border complaints (ODR) and forthcoming initiatives in the area of collective management of copyright and private copying and reprography levies.

Il nous reste beaucoup de travail à abattre, comme le remboursement de la TVA et d’autres questions liées à la réglementation de l’utilisation des fonds, mais je suis sûre que le septième programme-cadre nous rapprochera de la mise en œuvre de l’espace européen unique de la recherche.
We still have a lot of work to do, such as the VAT refund and other issues related to the regulation of utilisation, but I trust that the Seventh Framework Programme will bring us closer to the implementation of the single European Research Area.

Il s'agit notamment des propositions visant à rendre le Conseil des ministres plus efficace, à réaliser la réforme douanière et à mettre en oeuvre la TVA à l'échelon de la BeH afin de réduire les fraudes et d'augmenter les recettes fiscales de même que de prendre des mesures immédiates pour créer un espace économique unique en BeH et améliorer considérablement l'environnement des entreprises.
This includes proposals to make the Council of Ministers more effective, customs reform and the implementation of BiH-wide VAT in order to reduce fraud and boost revenue, as well as immediate steps to create a single economic space in BiH and dramatically to improve the environment for business.

1.2. En effet, la multiplicité des règles pour déterminer le lieu d'imposition des opérations et, par conséquent, le lieu de déduction ou de remboursement de la taxe, ainsi que le manque d'uniformité dans l'application des dispositions du système actuel de TVA, aboutit à une segmentation effective du Marché unique en quinze espaces fiscaux, créant une certaine confusion, une charge de travail supplémentaire, des complications administratives et une insécurité juridique pour les opérateurs.
1.2. The wide variety of rules for determining the place where a transaction is taxed and, consequently, the place where the tax is deducted or refunded, and the lack of uniformity in the way in which the present system of VAT is applied, means that the Single Market is effectively segmented into fifteen tax areas, creating confusion, additional workloads, administrative complication and legal uncertainty for traders.

Seule une refonte globale du système commun de TVA, telle que nous l'envisageons dans ce Programme d'action, est à même de créer l'espace fiscal communautaire indispensable à achever le Marché unique dans la perspective de l'Unon économique et monétaire.
Only a complete overhaul of the common VAT system, as we are advocating in this action programme, can make it possible to create the Community tax area that is essential for completing the Single Market in the run-up to economic and monetary union.