Vertaling van "espace ferroviaire unique européen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

espace ferroviaire unique européen
single European railway area

Single European Sky (1) | Ciel unique européen (2) | espace aérien européen commun (3) [ SES ]
Single European Sky [ SES ]

espace ferroviaire européen sans frontières
European railway area without frontiers

espace juridique européen unique en matière d'extradition
single European legal area for extradition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Transport ferroviaire: la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Grèce, le Luxembourg et la Roumanie pour défaut de transposition de la directive établissant un espace ferroviaire unique européen // Bruxelles, le 22 juillet 2016
Rail transport: Commission refers Greece, Luxembourg and Romania to the Court of Justice of the EU for failure to transpose the Directive on a single European railway area // Brussels, 22 July 2016

Aujourd'hui, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Grèce, le Luxembourg et la Roumanie au motif que ces pays n'ont pas transposé en droit national la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen.
Today, the European Commission decided to refer Greece, Luxembourg and Romania to the Court of Justice of the EU for failing to transpose into national law Directive 2012/34/EU establishing a single European railway area.

La Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Grèce, le Luxembourg et la Roumanie pour défaut de transposition de la directive établissant un espace ferroviaire unique européen.
Commission refers Greece, Luxembourg and Romania to the Court of Justice of the EU for failure to transpose the Directive on a single European railway area.

(3) La directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établit un espace ferroviaire unique européen doté de règles communes sur la gouvernance des entreprises ferroviaires et des gestionnaires de l'infrastructure, le financement et la tarification des infrastructures, les conditions d’ accès à l’ infrastructure et aux services ferroviaires ainsi que sur la surveillance réglementaire du marché ferroviaire.
(3) Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council of 21 November 2012 establishing a single European railway area establishes a single European railway area with common rules on the governance of railway undertakings and infrastructure managers, on infrastructure financing and charging, on conditions of access to railway infrastructure and services and on regulatory oversight of the rail market.

La directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen regroupe d’anciennes directives («le premier paquet ferroviaire») et leurs modifications successives en un seul acte.
Directive 2012/34/EU, establishing a single European railway area, merges previous directives (“the first Railway Package”) and their successive amendments into one act.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012L0034 - EN - Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DIRECTIVE 2012/34/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 21 novembre 2012 // (refonte) // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012L0034 - EN - Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council of 21 November 2012 establishing a single European railway area Text with EEA relevance // DIRECTIVE 2012/34/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 21 November 2012 // (recast) // (Text with EEA relevance)

Le quatrième paquet ferroviaire est censé cibler les obstacles qui limitent l'efficacité des marchés ferroviaires en vue d'améliorer les performances du secteur ferroviaire et de créer un espace ferroviaire unique européen.
The Fourth railway package is supposed to target the obstacles that limit the effectiveness of railway markets in order to improve the sector's performance and to create a Single European Railway Area.

(3) La directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établit un espace ferroviaire unique européen doté de règles communes sur la gouvernance des entreprises ferroviaires et des gestionnaires de l'infrastructure, le financement et la tarification des infrastructures, les conditions d’accès à l’infrastructure et aux services ferroviaires ainsi que sur la surveillance réglementaire du marché ferroviaire.
(3) Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council of 21 November 2012 establishing a single European railway area establishes a single European railway area with common rules on the governance of railway undertakings and infrastructure managers, on infrastructure financing and charging, on conditions of access to railway infrastructure and services and on regulatory oversight of the rail market.

(19 quinquies) En vue de la réalisation de l'espace ferroviaire unique européen et considérant la concurrence dans le secteur ferroviaire, la Commission s´engage à soutenir et encourager activement le dialogue social au niveau de l'Union afin d'assurer que les travailleurs ferroviaires soient protégés de manière pérenne contre les effets indésirables de l'ouverture du marché, comme le dumping social.
(19d) With a view to completion of the Single European Railway Area, and given the competition in the railway sector, the Commission is committed to actively supporting and encouraging social dialogue at Union level in order to ensure that railway workers are protected in the long term against unwanted effects of market opening, such as social dumping.

(19 bis) En vue de réaliser l'espace ferroviaire unique européen et vu la concurrence dans le secteur, la Commission soutient et encourage activement le dialogue social au niveau de l'Union en vue d'assurer que les travailleurs ferroviaires soient d'avantage protégés de manière pérenne contre les effets indésirables de l'ouverture du marché et que les conditions de travail ne se détériorent pas dans le secteur, ainsi que d'apporter des réponses conjointes aux défis qui découlent de la mise en œuvre du quatrième paquet ferroviaire.
(19a) With a view to completion of the single European railway area, and given the competition in the sector, the Commission actively supports and encourages the social dialogue at Union level in order to ensure that railway workers are better protected in the long-term against unwanted effects of market opening, and that working conditions do not deteriorate in the sector, furthermore to develop joint responses to challenges resulting from the implementation of the Fourth Railway Package.