Traduction de «espace des actes possibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

espace des actes possibles
action space

espace des actes
action space

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'espace a rendu possible des prévisions météos à 5 jours.
Space has enabled a weather prediction over 5 days.

En effet, pour déterminer si un contrat entre ou non dans le champ d'application de l'article 5, il convient toujours de procéder à une localisation dans l'espace d'actes tels qu'une publicité, la signature d'un contrat, la réception d'une commande (art. 5 2).
To determine whether or not a contract is within the scope of Article 5, it is always necessary to locate it in space by reference to an aspect such as advertising, the signing of a contract or the receipt of an order (Article 5(2)).

Or, il a déjà été mentionné ci-dessus que ce critère, nécessitant la localisation dans l'espace des actes commis par les parties, est peu adapté à l'ère des nouvelles techniques de commercialisation à distance (Pay-TV, Internet).
But, as has already been seen, this criterion, requiring locating measures taken by the parties, is not well adapted to the era of the new distance selling techniques (Pay-TV, Internet).

Il deviendra ainsi possible, au moyen d'actes délégués à adopter conformément au règlement (UE) n° XX/XXX (règlement sur les contrôles officiels), d'adapter la fréquence des contrôles, de sorte que les opérateurs présentant un niveau de risque faible pourront être soumis à des contrôles physiques plus espacés (intervalles de plus d'un an) et/ou moins exhaustifs, alors que les opérateurs à haut niveau de risque feront l'objet d'une surveillance plus étroite. Cette approche permettra de rendre plus équitable la pression exercée sur les opérateurs en matière de contrôles, puisque ceux qui ont de bons antécédents sur le plan du respect des règles seront moins contrôlés, et d'assurer une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources par les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle.
This will make it possible to adapt the control frequency, through delegated acts to be adopted in accordance with Regulation (EU) No XX/XXX (Official Controls Regulation, so that operators with a low risk profile may be physically inspected less than annually and/or subject to reduced annual physical inspections, while higher risk operators would be more closely targeted. There will thus be a fairer balance of the control pressure on operators, with a reduced burden on those with a proven track record of compliance with the rules, and more effective and efficient use of resources by the competent authorities, control authorities and control bodies.

1. estime que le traité de Lisbonne et la reconnaissance du caractère juridiquement contraignant de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ont apporté d'importantes améliorations et renforcé la base constitutionnelle des institutions européennes et des États membres pour atteindre l'objectif d'instituer un espace de liberté, de sécurité et de justice, mais fait observer que certains domaines demandent des efforts supplémentaires, notamment en termes de mise en œuvre; considère que, pour que cet objectif soit atteint, les traités et le droit dérivé doivent être appliqués de manière uniforme dans toute l'Union; estime, dans ces conditions, que les dérogations et les régimes spéciaux devraient être évités et, dans la mesure du possible, disparaître; demande que la Commission et la présidence du Conseil respectent mieux l'obligation qui leur incombe d'informer directement et pleinement le Parlement européen à toutes les étapes de la procédure conduisant à la conclusion d'accords internationaux; regrette les retards dans l'alignement des actes relevant de l'ancien troisième pilier sur la nouvelle hiérarchie des normes (actes de base, actes délégués et actes d'exécution) prévue par le traité de Lisbonne et sur la nouvelle structure institutionnelle;
1. Believes that the Treaty of Lisbon and the recognition of the legally binding force of the Charter of Fundamental Rights of the European Union have brought significant improvements and strengthened the constitutional basis for the EU institutions and the Member States to achieve the objective of establishing an area of freedom, security and justice, but observes that some areas require additional efforts, in particular as regards their implementation; considers that this objective requires the Treaties and secondary law to be applied evenly throughout the EU; agrees, therefore, that opt-outs or special regimes should be avoided, and where possible removed; requests that the Commission and the Council Presidency better fulfil their obligation to inform Parliament ‘immediately and fully at all stages of the procedure’ leading to the conclusion of international agreements; regrets the delays in bringing the acts of the former third pillar into line with the new hierarchy of norms – basic, delegated and implementing acts – in accordance with the Treaty of Lisbon and the new institutional structure;

Dans certains cas, des contributions émanant du Fonds pour la sécurité intérieure et du programme "Horizon 2020" devraient également être rendues possibles, mais elles devraient être strictement limitées aux actions prévues dans leurs actes de base, à savoir, respectivement, la protection des infrastructures critiques et la recherche dans le domaine de l'espace et de la sécurité.
In certain cases, contributions from the Internal Security Fund and the Horizon 2020 programme should also be possible but should be strictly limited to actions provided for in their basic acts, related to the protection of critical infrastructure and to space and security research respectively.

54. considère le ciel unique européen, imaginé il y a plus de dix ans, comme un projet très important; craint, si l'Union européenne n'agit pas dans les prochaines années, que l'espace aérien au centre de l'Europe ne devienne si saturé que la croissance ne soit plus possible; appelle donc de ses vœux une réforme de l'espace aérien, idée qui est déjà reprise par les États membres grâce à la réforme des systèmes actuels de contrôle aérien et à l'introduction de blocs d'espace aérien fonctionnels; se réjouit de ce que le système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR), qui est le volet technique du ciel unique européen, se développe bien; souligne que ce nouveau système profitera à tous, notamment aux compagnies aériennes européennes; presse la Commission de rendre opérationnels tous les blocs d'espace aérien fonctionnels; souhaite que l'on encourage une utilisation accrue des aéroports régionaux;
54. Regards the Single European Sky (SES), designed more than 10 years ago, as a very important project; fears that if the European Union does not act in the coming years the central airspace of Europe will become so saturated that growth will no longer be possible; calls, therefore, for a reform of the airspace, an idea that has already been adopted by Member States through the reform of existing systems of air traffic control and the introduction of functional airspace blocks (FABs); welcomes the fact that SESAR, the SES technology element, is developing well; stresses that the new system will be beneficial for all, in particular for the European airlines; urges the Commission to make all FABs operational; calls for encouragement for greater use of regional airports;

14. rappelle que l'arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil a souligné une obligation de transparence dans la procédure législative, étant donné que «la transparence à cet égard contribue à renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif» ; souligne dès lors que toutes les exceptions invoquant la procédure législative, y compris le conseil juridique et ledit «espace de réflexion», devraient être limitées le plus possible ;
14. Recalls that the judgment of the Court of Justice in the joined cases Sweden and Turco v Council stressed an obligation of transparency in the legislative procedure, as ‘openness in that respect contributes to strengthening democracy by allowing citizens to scrutinise all the information which has formed the basis of a legislative act’ ; stresses therefore that any exceptions referring to the legislative procedure, including legal advice, should be precisely limited and the so-called ‘space to think’ narrowly defined ;

Selon le concept de gestion souple de l’espace aérien, défini par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et développé par l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), l’espace aérien ne doit pas être désigné comme un espace purement civil ou militaire, mais plutôt être considéré comme un continuum dans lequel les besoins de tous les usagers doivent être satisfaits dans la mesure la plus large possible.
Flexible use of airspace is an airspace management concept described by the International Civil Aviation Organisation (ICAO) and developed by the European Organisation for the Safety of Aviation (Eurocontrol), according to which airspace should not be designated as either purely civil or purely military airspace, but should rather be considered as one continuum in which all users’ requirements have to be accommodated to the maximum extent possible.