Vertaling van "escompter un remboursement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

escompte du remboursement d'impôt [ escompte fiscal ]
tax discounting

augmentation du taux de l'escompte | augmentation du taux d'escompte | majoration du taux de l'escompte | majoration du taux d'escompte | relèvement du taux de l'escompte | relèvement du taux d'escompte
increase in the discount rate | increase in the minimum lending rate | increase in the rediscount rate | rise in the minimum lending rate

escompte d'achat remboursable
refundable purchase discount

formulaire sur la cession du droit au remboursement [ déclaration se rapportant à l'escompte ]
tax rebate discounter form

escompte d'un remboursement d'impôt
tax discounting

amortissement de l'escompte d'émission d'obligations [ amortissement de la prime de remboursement d'obligations ]
bond discount amortization [ amortization of bond discount ]

amortissement de l'escompte d'émission d'obligations | amortissement de la prime de remboursement d'obligations
bond discount amortization

escompte à forfait | escompte en ducroire | escompte sans recours
discount without recourse

politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]
credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]

escompte de caisse | escompte au comptant | escompte de règlement | escompte
cash discount | discount

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[17] Grâce aux obligations à effet social, un investisseur privé finance généralement un prestataire de services sociaux pour l’application d’un programme social. En échange, le secteur public promet («obligation») de lui rembourser l’investissement initial et de lui verser un taux rémunérateur si le programme atteint, sur le plan social, les résultats escomptés.
[17] With a social impact bond, typically a private investor funds a social service provider to implement a social programme in return for a promise ('bond') from the public sector to reimburse the initial investment and pay a rate of return if the programme achieves predefined social outcomes.

(2) Dans le calcul de la contrepartie versée ou fournie par l’escompteur pour acquérir auprès d’un client un droit à un remboursement d’impôt, l’escompte exigé par l’escompteur comprend le montant des honoraires ou frais que l’escompteur ou toute personne avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, a perçus ou obtenus pour remplir la déclaration du revenu du client ou pour tout autre service directement lié à l’opération d’escompte.
(2) For the purposes of determining the consideration paid or provided by a discounter for the acquisition of a right to a refund of tax from a client, the discount charged by the discounter includes the amount of any fee or charge levied or made by the discounter, or by any person not acting at arm’s length (within the meaning of the Income Tax Act) with the discounter, for the service of preparing the client’s return of income or for any other service directly related to the discounting transaction.

a) la valeur de l’obligation découlant d’un prêt visé à l’alinéa 2(1)a) correspond à la somme du solde impayé du principal et des intérêts courus — ou, dans le cas d’un prêt obtenu au moyen de l’émission et de la vente d’une obligation à escompte, au solde du principal à rembourser à l’échéance —, exclusion faite de tout solde d’un compte de dépositaire non contrôlé par le gouvernement dans lequel des sommes sont, aux termes de l’entente de prêt, versées périodiquement pour rembourser le prêt;
(a) the value of the obligation incurred as a result of a loan referred to in paragraph 2(1)(a) is equal to the sum of any outstanding principal and any accrued interest — or the principal repayable at maturity in the case of a loan made by the issuance and sale of a discount bond — but excludes the amount of any custodial account that is outside the control of the government and in which money is deposited on a regular basis, as required by a loan agreement, for the repayment of the loan;

Sur avis conforme du ministre de la Consommation et des Corporations et en vertu de l’article 10Note de bas de page de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant la déclaration qui décrit l’opération d’escompte et l’avis du montant du remboursement d’impôt réel reçu par l’escompteur, ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Consumer and Corporate Affairs, pursuant to section 10Footnote of the Tax Rebate Discounting Act, is pleased hereby to make the annexed Regulations concerning the statement describing the discounting transaction and the notice of the actual amount of the refund of tax received by the discounter.

39. refuse dès lors les réductions effectuées par le Conseil dans la rubrique 1b; estime qu'elles entraîneraient une pénurie de crédits de paiement bien plus grave qu'escompté en compromettant le remboursement des crédits déjà dépensés dans les États membres et régions bénéficiaires, ce qui aurait de graves conséquences, notamment pour les États membres qui doivent déjà faire face à des restrictions économiques, sociales et financières;
39. Rejects, therefore, the cuts introduced by the Council on Heading 1b; considers that it would lead to a much more serious shortage in payments than already expected and would impede the reimbursement for already spent resources by the beneficiary Member States and regions, with serious consequences, especially for those Member States which are already encountering economic, social and financial constraints;

30. refuse les réductions effectuées par le Conseil à la rubrique 1b car elles entraîneraient une pénurie de crédits de paiement bien plus grave qu'escompté en empêchant le remboursement des crédits déjà dépensés aux États membres et régions bénéficiaires, ce qui aurait de graves conséquences, notamment pour les États membres qui doivent déjà faire face à des restrictions financières, économiques et sociales; souligne une fois de plus que cette rubrique représente à elle seule les deux tiers des engagements actuels à liquider et que, dès lors, la diminution du niveau des crédits de paiement pour 2013 conduirait également à une hausse importante des RAL à la fin de l'année prochaine; demande par conséquent à la Commission de présenter une analyse de la situation des RAL ainsi qu'une stratégie efficace permettant de réduire le niveau des RAL; demande à la Commission de lui communiquer tous les mois la répartition par État membre et par fonds des demandes de remboursement qui lui sont présentées;
30. Rejects the cuts introduced by the Council on Heading 1b, which would lead to a much more serious shortage in payments than already expected and would impede the reimbursement for already spent resources to the beneficiary Member States and regions, with serious consequences especially for those Member States which are already under social, economical and financial constraints; points out again that this heading is responsible for two thirds of the current outstanding commitments and that cutting the level of payments for 2013 would also lead to a strong increase in the level of RAL by the end of next year; asks therefore the Commission to present an analysis on the situation of RAL and a sound strategy as to how the level of RAL should be reduced; calls on the Commission to provide Parliament with information on a monthly basis on the breakdown per Member State and per Fund of the claims submitted for reimbursement;

Mécanisme de récupération pour éviter la surcompensation: dans le contrat à conclure avec le soumissionnaire retenu, les États membres devraient inclure un mécanisme de remboursement afin de garantir que le soumissionnaire ne bénéficie pas d'une surcompensation si la demande de services haut débit dans la zone visée dépasse les niveaux escomptés .
Claw-back mechanism to avoid over-compensation: To ensure that the selected bidder is not over-compensated if demand for broadband in the target area grows beyond anticipated levels, Member States should include a reverse payment mechanism into the contract with the successful bidder .