Vertaling van "es - rédaction de lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ES - Rédaction de lois
PG - Legislative Drafting

Lois et règlements : l'essentiel [ Guide de rédaction des lois et règlements fédéraux ]
Guide to Making Federal Acts and Regulations [ A Guide to the Making of Federal Acts and Regulations ]

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

directeur de rédaction | rédacteur en chef | directeur de rédaction/directrice de rédaction | directrice de rédaction
head editor | managing editor | editorial director | editor-in-chief

directeur de la rédaction/directrice de la rédaction | rédacteur en chef | directeur de la rédaction | rédacteur en chef/rédactrice en chef
newspaper graphics editor | sports editor | graphics editor | newspaper editor

Colloque sur la rédaction et l'interprétation des lois
Conference on Legislative Drafting and Interpretation

directeur de rédaction | directrice de rédaction | directeur de la rédaction | directrice de la rédaction
managing editor

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

aider à la rédaction d’un testament
assist in dividing bequests | assist in dividing inheritance | assist in will writing | assist in writing last wishes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À coup sûr, ils ont de l'importance lorsqu'ils sont utilisés aux fins de la rédaction des lois et des projets de loi du pays, surtout les lois et les projets de loi qui visent à protéger les travailleurs et à assurer la sécurité du public.
They certainly matter when they're the words that make up our laws and legislation, and in particular with the laws and legislation that protect workers and public safety.

J'aimerais maintenant aborder le volet portant sur le soutien à la rédaction législative. Lorsque j'étais à la Commission de la capitale nationale et à Énergie atomique du Canada limitée, j'ai participé au processus de rédaction de lois et de règlements sur des sujets propres à chacune de ces deux sociétés d'État.
Both at the National Capital Commission and the Atomic Energy of Canada Limited, I was involved with the legislative and regulatory drafting process in matters related specifically to those two crown corporations.

En vue d’accroître substantiellement l’impact de notre action, nous souhaiterions développer le volet parlementaire de nos programmes conjoints d’assistance et de coopération, notamment le renforcement des capacités des Parlements nationaux en matière de rédaction des lois, de compétence du personnel parlementaire, et de mise en place de procédures parlementaires respectant pleinement la pluralité politique des parlements.
In order to boost the impact of our action still further, we wish to expand the parliamentary side of our joint assistance and co-operation programmes, focusing in particular on increasing the capacity of national parliaments in the areas of drafting legislation and developing the skills of parliamentary staff, as well as the establishment of parliamentary procedures which fully respect political pluralism in parliaments.

10. souligne l'importance d'institutions représentatives qui fonctionnent parfaitement car elles constituent la colonne vertébrale d'un régime démocratique solide et sont un des critères politiques les plus importants de l'intégration dans l'Union européenne; insiste, à cet égard, sur le rôle essentiel du parlement et exhorte les forces politiques du pays à continuer d'améliorer son fonctionnement, à adopter et à mettre en œuvre la réforme du règlement du Parlement, à renforcer davantage le rôle de contrôle du Parlement, y compris en recourant davantage à la possibilité de poser des questions aux membres du gouvernement, à améliorer la rédaction des lois et à renforcer la consultation avec la société civile, les syndicats et les organisations sociales;
10. Emphasises the importance of fully functioning, representative institutions, which are the backbone of a consolidated democratic system and a key political criterion for EU integration; stresses, in this connection, the vital role of parliament, and urges the country’s political forces further to improve its functioning, to adopt and implement the pending reform on parliament’s rules of procedure, further to strengthen parliament’s oversight role, including by making greater use of questioning members of the government, to improve legislative drafting and to reinforce consultation with civil society, trade unions and social organisations;

La Commission a restructuré les services compétents de la direction générale "Société de l'information" afin de faciliter la mise en œuvre du nouveau cadre par les pays adhérents et elle rencontre régulièrement leurs représentants afin de les guider dans la rédaction des lois de transposition.
The European Commission has restructured the relevant parts of its Information Society Directorate General to facilitate implementation of the new framework in the accession countries and meets regularly with their representatives to offer guidance on draft transposition laws.

C'est essentiellement une question de rédaction de lois. Avec tout le respect que je dois au député, je pense que le ministère de la Justice a suffisamment d'expérience en matière de rédaction pour être capable de rédiger un projet de loi qui permette d'offrir et de maintenir les défenses auxquelles les gens s'attendent.
With all due respect to the member, I think the Justice Department has enough experience to be able to draft legislation that maintains the kind of defence provisions people have come to expect.

De la même façon, le présent règlement constitue le cadre juridique des accords institutionnels existants et futurs relatifs aux méthodes de rédaction des lois, au fond et à la forme du Journal officiel, à la gestion et à l'entreposage des documents, dans la perspective d'y autoriser l'accès, et des lignes directrices se rapportant aux règles d'exécution relatives à l'accès aux documents .
On the same basis, this Regulation is the legal framework for existing and future interinstitutional agreements in relation to methods of drafting laws, content and format of the Official Journal, managing and storing documents with a view to granting access, and guidelines on the implementing rules on access to documents.

M. Robert Cook, conseiller juridique, ministère du Développement des ressources humaines: Ce projet de loi a été rédigé par des avocats de la section de la rédaction des lois du ministère de la Justice, qui sont des spécialistes de la rédaction de lois.
Mr. Robert Cook, Legal Counsel, Department of Human Resources Development: This bill was drafted by lawyers from the drafting section of the Department of Justice, who are experts in drafting legislation.