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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «erronées soient prises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Compte tenu de ces éléments, le CIEM recommande qu'il n'y ait pas de pêche ciblée de grenadier berglax et que les prises accessoires soient imputées sur le TAC de grenadier de roche, afin de minimiser le risque de déclarations erronées d'espèces.

On the basis of those considerations, ICES advises that there should be no directed fisheries for roughhead grenadier and that by-catches should be counted against the TAC for roundnose grenadier in order to minimise the potential for species misreporting.


Les carences dans les éléments recueillis aboutissent à ce que des décisions incomplètes ou erronées soient prises lors de la conception des lignes directrices.

These shortcomings are resulting in deficient or wrong decisions when framing guidelines.


Nous devons donc veiller à ce que le nombre de passages soit correctement calculé, afin que les sanctions ne soient pas prises de manière erronée.

Care must therefore be taken to calculate the number of journeys correctly, so that sanctions are not wrongly applied.




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erronées soient prises ->

Date index: 2021-07-19
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