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Application erronée du droit aux faits d'une espèce
Conclusion de fait erronée
Déclaration inexacte
Fausse indication sur un fait important
Présentation erronée des faits

Traduction de «erronées faites aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fausse indication sur un fait important [ déclaration inexacte | présentation erronée des faits ]

misrepresentation of a material fact


erreur dans l'application du droit aux faits d'une espèce [ application erronée du droit aux faits d'une espèce ]

misapplication of the law to the facts in a case




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande à la Chambre le consentement unanime afin de pouvoir déposer les documents du système MERX qui démontrent que le site Web du ministère de la Défense nationale et celui de Travaux publics contenaient beaucoup de renseignements à propos des projets pour lesquels, d'après des affirmations erronées faites aujourd'hui par les députés d'en face, aucun renseignement n'était disponible.

Mr. Speaker, I am rising on a point of order to ask for unanimous consent that I am able to table the MERX documents that demonstrate on the DND website as well as on the public works website that there was ample information available on projects that were incorrectly being reported today when members opposite alleged information was not available.


Monsieur le Président, le temps ne me permettra pas de corriger une bonne partie des déclarations erronées que notre collègue a faites aujourd'hui, mais permettez-moi de commencer au moins par un point.

Mr. Speaker, time will not permit me to correct a great deal of the misinformation that my colleague has shared with us today, but let me start at least with one point.


Aujourd'hui, nous reconnaissons que cette politique d'assimilation était erronée, qu'elle a fait beaucoup de mal et qu'elle n'a aucune place dans notre pays.

Today, we recognize that this policy of assimilation was wrong, has caused great harm, and has no place in our country.


Cette attitude est erronée et, par le passé, a fait que nous avons dû nous adapter à des compromis dont nous payons le prix aujourd’hui.

This attitude is mistaken and in the past has meant that we have had to adapt to compromises for which we are paying the price today.


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Il serait terrible que des poursuites soient engagées dans 20 ans contre des sociétés pour des choses faites aujourd’hui et considérées comme erronées par la suite.

It would be terrible to see companies in 20 years' time facing prosecutions for things which they did now, which are later judged to have been wrong.


Il serait terrible que des poursuites soient engagées dans 20 ans contre des sociétés pour des choses faites aujourd’hui et considérées comme erronées par la suite.

It would be terrible to see companies in 20 years' time facing prosecutions for things which they did now, which are later judged to have been wrong.


Par ailleurs, le fait que si le document de réflexion débouche sur une analyse économique plus fine, la Commission développera à l'avenir une argumentation différente de celles développées antérieurement, ne veut pas dire que la décision prise dans une affaire antérieure était erronée; simplement, l'argumentation aurait été différente aujourd'hui.

Furthermore, the fact that if the discussion paper leads to a more refined economic analysis, the Commission would in future argue a case in a different way than in the past, does not mean that the decision taken in a past case was wrong, only that the argumentation would today have been different.


Je ne vous décrirai qu'une conséquence de ce rapprochement : le fait qu'aujourd'hui, des journalistes grecs et turcs collaborent pour éviter que d'importants médias de leurs pays respectifs ne continuent d'attiser la haine et de livrer aux gens des informations erronées sur ce qui se passe dans le pays voisin me semble être un très grand progrès.

I would like to mention just one of the minor consequences of this rapprochement: when Greek and Turkish journalists work together to stop the propaganda which we have followed for years in the main media in their countries and to stop people from being wrongly informed about what is happening in their neighbouring country, then I call that very real progress indeed.


Si la députée croit qu'il faut éviter de s'ingérer dans une enquête de manière à nuire au plaignant, elle devrait d'abord se garder de faire des allégations erronées comme celle qu'elle fait aujourd'hui à la Chambre.

If the hon. member believes that there should not be interference in an investigation in a way that harms those who make complaints, she should not be raising it wrongly in the way she is in the House of Commons today.




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erronées faites aujourd ->

Date index: 2023-09-02
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