Vertaling van "erronée selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette approche est souvent fondée sur la conception erronée selon laquelle les services localisés sont «par défaut» plus sûrs que les services transfrontières.
This is often based on the misconception that localised services are 'by default' more secure than cross-border services.

Malheureusement, dans le monde comme en Europe, la tendance est à une localisation des données accrue sans justification, cette approche étant souvent fondée sur la conception erronée selon laquelle les services localisés sont automatiquement plus sûrs que les services transfrontaliers.
Unfortunately, the trend, both globally and in Europe, is towards more unjustified data localisation, an approach often based on the misconception that localised services are automatically safer than cross-border services.

Selon lui, la décision de renvoi se fonde sur une supposition erronée de la juridiction nationale de renvoi selon laquelle il existe des indices clairs en ce sens que la mise en œuvre de la procédure de recouvrement de la sanction pécuniaire en Irlande est susceptible de porter atteinte aux droits du requérant consacrés à l’article 47 de la Charte et à l’article 6 CEDH.
The order for reference is based on the erroneous assumption of the national referring court that there are clear indications that the carrying out of the fine recovery procedure in Ireland would constitute an infringement of the plaintiff’s’ rights under Article 47 of the Charter and Article 6 of the ECHR.

L'idée selon laquelle l'EFP serait le “parent pauvre” de l'enseignement universitaire est erronée.
The perception that VET is the "poor neighbour" of a university education is mistaken.

L’intégralité de la décision de la Commission est fondée sur la prémisse erronée selon laquelle l’exécution de la sentence du CIRDI constitue une aide d’État au regard du droit de l’Union.
The Commission’s entire decision is based on the incorrect assumption that the execution of the ICSID award constitutes State aid under EU law.

Le Tribunal constate, en premier lieu, que l’affirmation du requérant selon laquelle l’avis de vacance prévoyait une nomination au grade AD 5 uniquement pour les candidats provenant des services diplomatiques des États membres repose sur une lecture erronée du libellé de l’avis de vacance.
The Tribunal notes, first, that the applicant’s assertion that the vacancy notice provided for appointment to grade AD 5 only in the case of candidates from the diplomatic services of the Member States is based on a misreading of the wording of the vacancy notice.

Troisième moyen tiré de ce que la conclusion erronée de la Commission, selon laquelle le règlement amiable concernant des brevets, conclu par la requérante et Servier, a pour objet de restreindre la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, repose sur une analyse erronée en fait et en droit, ainsi que sur une application erronée des principes établis en matière de restrictions par objet.
Third plea in law, alleging that the Commission's wrong conclusion that the patent settlement concluded between the applicant and Servier restricted competition by object under Article 101(1) TFEU rests on erroneous factual and legal analysis as well as on a wrongful application of the established principles on restrictions by object.

L'arrêt se fonderait sur la prémisse erronée selon laquelle le juge communautaire ne pourrait examiner la confiance légitime que les organes nationaux ont pu créer dans le chef des bénéficiaires.
The judgment under appeal is based on the incorrect assumption that the Community court could not assess the legitimate expectation on the part of the beneficiaries created by the national bodies.

La supposition prétendument erronée du Tribunal, selon laquelle «HIPER» serait assimilable à «hyper», alors que ces termes ne seraient jamais employés comme synonymes, serait fondée sur l’affirmation erronée que les prononciations de «HIPER» et «hyper» seraient identiques en anglais.
The General Court’s allegedly incorrect assumption that ‘HIPER’ must be equated with ‘hyper’, although those terms are never used interchangeably, is based on the inaccurate assertion that both ‘HIPER’ and ‘hyper’ are pronounced identically in English.

Le Conseil soutient que la conclusion de la Commission selon laquelle il n'y a pas de détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale à l'intérieur de l'Union est entachée de plusieurs erreurs: la Commission n'aurait pas pris en compte toutes les données objectives disponibles et pertinentes et aurait qualifié de manière erronée certaines données sur lesquelles elle a basé son analyse.
The Council maintains that the Commission’s conclusion that there is no serious and sudden deterioration in the economic and social situation within the European Union is vitiated by several errors: the Commission failed to take into account all the relevant and available objective data and erred in its assessment of some of the data on which it based its analysis.