Vertaling van "erronée de l’arrêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrêté abrogeant certains arrêtés modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes
Order Repealing Certain Orders Amending the Indian Bands Council Elections Order

pertes pendant l'arrêt du véhicule moteur chaud [ pertes du véhicules encore chaud à l'arrêt ]
hot soak losses

inspection du train à l'arrêt | inspection à l'arrêt
standing inspection | standing train inspection

Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Nation Huronne-Wendat)
Order Amending the Indian Bands Council Elections Order (Nation Huronne-Wendat)

décolmatage avec le système à l'arrêt
off-line cleaning | off line cleaning

incident à l'origine de l'arrêt du loyer
off-hire incident

troubles dus à l'arrêt de la pratique sportive
withdrawal symptoms (in sport)

tir à l'arrêt
set shot

cassure de l'arrête
break in the ridge

inscription erronée effacée
Error entry deleted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxième moyen, selon lequel le Tribunal a mal interprété l’article 5, paragraphe 1, de la position commune, ce qui l’a conduit à faire une application erronée du règlement (point 57 de l’arrêt):
Second plea in law, that the General Court erred in its misreading of Article 5(1) of the Common Position, which led to it incorrectly applying the Regulation (para. 57 of the Judgment):

L’arrêt faisant l’objet du pourvoi viole l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce qu’il interprète de manière erronée la notion d’aide et, précisément, les conditions qui, selon l’arrêt Laboratoires Boiron (2), doivent être satisfaites pour qu’une taxe puisse être considérée comme faisant partie intégrante d’une mesure d’aide.
The judgment under appeal infringes Article 107(1) TFEU in that it interprets incorrectly the concept of aid and, specifically, the conditions which, according to the judgment in Laboratoires Boiron, (2) must be satisfied in order for a tax to be regarded as an integral part of an aid measure.

Ainsi, le Tribunal aurait fait une application erronée des critères élaborés à cet égard par la jurisprudence récente des juridictions de l’Union (voir arrêt du Tribunal du 15 janvier 2013, dans l’affaire T-625/11, BSH/OHMI (ecoDoor) (2) et arrêt de la Cour du 10 juillet 2014, dans l’affaire C-126/13 P, BSH/OHMI (3), point 27).
The General Court therefore erred in law in the application of the criteria set out in the recent European case-law in that regard (see judgment of 15 January 2013 in Case T-625/11 BSH v OHIM (ecoDoor) (2) and judgment of 10 July 2014 in Case C-126/13 P BSH v OHIM (3), paragraph 27).

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 décembre 2011, Deutsche Post/Commission (T-421/07), par lequel le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours de la requérante visant à l'annulation de la décision de la Commission du 12 septembre 2007 d'ouvrir la procédure prévue à l'art. 88, par. 2, CE en ce qui concerne l'aide d'État accordée par la République fédérale d'Allemagne en faveur de la Deutsche Post AG [aide C 36/07 (ex NN 25/07)] — Violation de l'art. 263, quatrième alinéa, TFUE et du droit à un recours effectif — Interprétation erronée du droit à une bonne administration, ainsi que des principes de confiance légitime et de sécurité juridique — Motivation insuffisante de l'arrêt du Tribunal
Appeal brought against the judgment of the General Court (Eighth Chamber) of 8 December 2011 in Case T-421/07 Deutsche Post v Commission, in which the General Court dismissed as inadmissible the applicant’s action seeking the annulment of the Commission decision of 12 September 2007 to initiate the procedure laid down in Article 88(2) EC in respect of State aid granted by the Federal Republic of Germany to Deutsche Post AG (aid C 36/07 (ex NN 25/07)) — Infringement of the fourth paragraph of Article 263 TFEU and the right to an effective legal remedy — Misinterpretation of the right to sound administration as well as the principles of legitimate expectations and legal certainty — Inadequate statement of reasons in the General Court’s judgment

L'arrêt se fonderait sur la prémisse erronée selon laquelle le juge communautaire ne pourrait examiner la confiance légitime que les organes nationaux ont pu créer dans le chef des bénéficiaires.
The judgment under appeal is based on the incorrect assumption that the Community court could not assess the legitimate expectation on the part of the beneficiaries created by the national bodies.

J’ai remarqué que certains orateurs faisaient une interprétation complètement erronée de l’arrêt de la Cour de justice, qui, de fait, a posé le problème de l’accord.
In some speeches I heard a plainly mistaken interpretation of the Court of Justice ruling, which in fact made the agreement an issue.

56. attire l'attention sur le fait que deux arrêts récents de la Cour de justice (arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-228/02 du 12 décembre 2006 et arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P du 3 septembre 2008) confirment le caractère illégal du système d'établissement de listes noires par l'Union européenne et les Nations unies concernant les personnes et les organisations associées à des activités terroristes; invite la Commission à proposer des réformes de ce système de listes et à définir des dispositions relatives aux mesures de compensation destinées aux victimes de mesures communautaires de lutte contre le terrorisme appliquées de façon erronée ou illégalement;
56. Draws attention to the two recent European Court rulings (Judgment of the Court of First Instance in Case T-228/02 of 12 December 2006 and judgment of the Court of Justice in Joined Cases C-402/05 P and C-415/05 of 3 September 2008) confirming the illegality of the European Union and the UN black-list system of persons and organisations associated with terrorist activities; calls on the Commission to propose reforms for the list system and to prepare legislation on compensation measures for victims of erroneously or illegally applied EU counter-terrorism measures;

M. considérant, toujours selon la Commission, qu'il existerait dans la législation en vigueur des actes fondés sur le titre VI du traité UE dont la base juridique devrait être considérée comme erronée à la lumière de l'arrêt rendu dans l'affaire C-176/03, selon l'interprétation extensive qu'en fait la Commission,
M. whereas furthermore, according to the Commission, current legislation may include acts based on Title VI of the EU Treaty whose legal basis should be regarded as incorrect in the light of the judgment in Case C-176/03, according to the broad interpretation of that judgment adopted by the Commission,

7. s'accorde avec la Commission sur la nécessité de retirer ou modifier les propositions législatives pendantes si elles sont fondées sur une base juridique qu'à la lumière de l'arrêt rendu dans l'affaire C-176/03, il faut considérer comme erronée;
7. Agrees with the Commission on the need to withdraw or amend pending legislative proposals whose legal basis is to be regarded as incorrect in the light of the Court's judgment in Case C-176/03;

1. accueille favorablement l'arrêt rendu dans l'affaire C-176/03, qui a précisé qu'il convient, pour déterminer la base juridique d'un acte, de se référer à la finalité et au contenu de cet acte, en annulant pour ce motif une décision-cadre en matière de protection de l'environnement qui était fondée de manière erronée sur le troisième pilier plutôt que sur le premier;
1. Welcomes the judgment in Case C-176/03, which made it clear that the legal basis on which acts are adopted must be selected by reference to the aim and content of the act itself, and consequently annulled a framework decision on environmental protection which had been mistakenly adopted under the third, rather than the first, pillar;