Vertaling van "erreurs qui auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

contrôle d'erreur | contrôle des erreurs | gestion des erreurs | procédure de contrôle | procédure de contrôle d'erreur | procédure de contrôle d'erreurs | protection contre les erreurs
error control | error control procedure | error protection

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

erreur matérielle [ faute de transcription | erreur d'écriture | erreur de rédaction | erreur de copiste | erreur de plume | faute de copiste | erreur cléricale ]
clerical error [ clerical mistake | slip of the pen ]

erreur discrétionnaire [ erreur non due à L'ÉCHANTILLONNAGE | erreur non liée à l'échantillonnage | erreur hors échantillonnage | erreur non liée au sondage | erreur hors sondage ]
non-sample error [ NSE | non-sampling error | non-testing error ]

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

entités qui leur auraient succédé
successor entities

erreur systématique | erreur cumulative | erreur cumulée | erreur biaisée
cumulative error | accumulative error | accumulated error | biased error

Erreur de dosage au cours d'actes médicaux et chirurgicaux
Failure in dosage during surgical and medical care

substance administrée ou prise par erreur surdosage de ces substances
overdose of these substances wrong substance given or taken in error

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. observe que 80 % des fonds sont soumis à une gestion partagée au niveau des États membres; rappelle que la Cour a constaté que dans un tiers des transactions examinées, certaines des erreurs détectées auraient pu être corrigées en amont puisque les États membres disposaient de suffisamment d'informations pour détecter eux-mêmes ces erreurs avant la déclaration des dépenses à la Commission;
6. Notes that 80 % of funding is administered under shared management at Member State level; recalls that the Court found that in one third of the transactions examined, some of the errors detected could have been corrected beforehand as the Member States had sufficient information available to detect them before declaring the expenditure to the Commission;

Ainsi, l’erreur initialement commise par la Commission lors de la notification de cette décision, la promesse qui a immédiatement suivi de procéder à une correction rapide se limitant au titre, le silence conservé toutefois pendant quatre mois, qui laissait présager de l’existence d’autres erreurs et vices plus importants devant être corrigés, auraient totalement empêché l’administration nationale de mener la procédure de gestion des projets jusqu’à une demande de paiement.
The national administrative authorities were thereby wholly prevented from carrying the project management procedure through to the stage of submitting an application for payment because of the following circumstances: (i) the Commission’s initial error when notifying that decision; (ii) the promise, immediately following that error, that a swift correction would be made to the title alone; and (iii) the silence which was maintained instead for four months, which suggested that there were other, more important, errors and defects to be corrected.

À la suite de la communication des conclusions définitives, une partie intéressée a affirmé que plusieurs erreurs matérielles avaient été commises lors du calcul des marges de dumping et qu’en l’absence de ces erreurs, ces marges auraient été négligeables.
Following definitive disclosure, one interested party claimed that at provisional stage some clerical mistakes occurred in the calculation of the dumping margins and that, in the absence of such mistakes, the dumping margins would have been de minimis.

105. déplore l'augmentation du taux d'erreur, qui atteint 7,7 %, dans le groupe de politiques «Cohésion, énergie et transport» malgré un recours accru aux interruptions de délais de paiement; est vivement préoccupé par le fait que, pour 58 % des opérations affectées par une erreur, une partie des erreurs auraient pu être détectées et corrigées (rapport annuel, point 4.25); se dit préoccupé par le fait que parler de situation «stable» en matière de taux d'erreur trahit un sentiment croissant d'autosatisfaction;
105. Deplores the increase of the error rate to 7,7 % in the policy area ‘Cohesion, energy and transport’ despite an increased use of interruptions of payment deadlines; is deeply worried that some of the errors could have been detected and corrected for 58 % of the transactions affected by errors (Annual Report, point 4,25); is concerned that talk of a ‘stable’ situation regarding error rates betrays a growing sense of complacency;

103. exprime son inquiétude devant l'augmentation du taux d'erreur, qui atteint 7,7 %, dans le groupe de politiques "Cohésion, énergie et transport" malgré un recours accru aux interruptions de délais de paiement; est vivement préoccupé par le fait que, pour 58 % des opérations affectées par une erreur, une partie des erreurs auraient pu être détectées et corrigées (rapport annuel, point 4.25);
103. Is concerned about the increase of the error rate to 7,7 % in the policy area 'Cohesion, energy and transport' despite an increased use of interruptions of payment deadlines; is deeply worried that some of the errors could have been detected and corrected for 58 % of the transactions affected by errors (Annual Report, point 4.25);

126. prend acte de la remarque de la Cour des comptes selon laquelle la proportion de projets figurant dans l'échantillon statistique représentatif qui comportent des erreurs est de 43 % et qu'un grand nombre d'entre eux ont fait l'objet de remboursements indus; considère cependant que cette observation doit être nuancée par le fait que la Commission a déclaré être informée de l'existence de déficiences dans cinq des six programmes en question et avoir pris des mesures correctives; souligne la deuxième affirmation de la Commission, appuyée par l'observation de la Cour des comptes au point 6.20 de son rapport annuel, selon laquelle 58 % des erreurs sont des erreurs de conformité et n'auraient eu aucun effet sur le remboursement des dépenses;
126. Notes the observation of the Court of Auditors that the proportion of projects in the representative statistical sample affected by errors was 43 % and that a large number of these were over-reimbursed; considers, however, that this observation must be tempered by the Commission's assertion that it was aware of the existence of deficiencies in five of the six programmes concerned and had taken remedial action; notes the Commission's second assertion, supported by the observation of the Court of Auditors at point 6.20 of its Annual Report, that 58 % of errors concern compliance errors and would have had no effect on the reimbursement of expenditure;

124. prend acte de la remarque de la Cour des comptes selon laquelle la proportion de projets figurant dans l'échantillon statistique représentatif qui comportent des erreurs est de 43 % et qu'un grand nombre d'entre eux ont fait l'objet de remboursements indus; considère cependant que cette observation doit être nuancée par le fait que la Commission a déclaré être informée de l'existence de déficiences dans cinq des six programmes en question et avoir pris des mesures correctives; souligne la deuxième affirmation de la Commission, appuyée par l'observation de la Cour des comptes au point 6.20 de son rapport annuel, selon laquelle 58 % des erreurs sont des erreurs de conformité et n'auraient eu aucun effet sur le remboursement des dépenses;
124. Notes the observation of the Court of Auditors that the proportion of projects in the representative statistical sample affected by errors was 43 % and that a large number of these were over-reimbursed; considers, however, that this observation must be tempered by the Commission's assertion that it was aware of the existence of deficiencies in five of the six programmes concerned and had taken remedial action; notes the Commission's second assertion, supported by the observation of the Court of Auditors at point 6.20 of its Annual Report, that 58 % of errors concern compliance errors and would have had no effect on the reimbursement of expenditure;

Toutefois, la délivrance d’un certificat incorrect ne constitue pas une erreur si l’établissement de ce certificat résulte d’une présentation incorrecte des faits par l’exportateur, sauf s’il est évident que les autorités de délivrance du certificat savaient ou auraient dû savoir que les marchandises ne remplissaient pas les conditions requises pour bénéficier du régime préférentiel.
The issue of an incorrect certificate shall not, however, constitute an error where the certificate is based on an incorrect account of the facts provided by the exporter, except where it is evident that the issuing authorities were aware or should have been aware that the goods did not satisfy the conditions laid down for entitlement to the preferential treatment.

le demandeur a induit les autorités en erreur en ce qui concerne son identité et/ou sa nationalité et/ou l’authenticité de ses documents, en présentant de fausses indications ou de faux documents ou en dissimulant des informations ou des documents pertinents qui auraient pu influencer la décision dans un sens défavorable, ou
the applicant has misled the authorities by presenting false information or documents or by withholding relevant information or documents with respect to his/her identity and/or nationality that could have had a negative impact on the decision; or

- la nature et l'importance de la dépense; dans les cas où aucun paiement n'a été effectué, les montants qui auraient été indûment payés si l'irrégularité n'avait pas été constatée, à l'exception des erreurs ou négligences commises mais détectées avant le paiement et ne donnant lieu à aucune sanction administrative ou judiciaire,
- the nature and amount of the expenditure; in cases where no payment has been made, the amounts which would have been wrongly paid had the irregularity not been discovered, except where the error or negligence is detected before payment and does not result in any administrative or judicial penalty,