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Loi corrective de 1994
Loi corrective de 1999

Vertaling van "erreurs peuvent avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, ...[+++]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most f ...[+++]


les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des parties

submissions made in an application to intervene shall be limited to supporting the submissions of one of the parties


organisations ... auxquelles les Etats membres peuvent avoir recours

... organisations to which Member States may have recourse


assertions visant les soldes de comptes sur lesquels des éléments environnementaux peuvent avoir une incidence

assertions for account balances that can be affected by environmental factors


Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]


Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ensuite, il est de la plus haute importance d'assurer la qualité des données qui seront en fin de compte utilisées par les utilisateurs du SIS II dans le cadre juridique du SIS II. Les données personnelles sont particulièrement sensibles à cet égard, étant donné que les erreurs peuvent avoir des conséquences extrêmement négatives pour les personnes, par exemple des arrestations ou des refoulements injustifiés à la frontière.

Secondly, it is of utmost importance to ensure the quality of the data which eventually will be used by SIS II users under the SIS II legal framework. Personal data is particularly sensitive in this regard as errors can have extremely negative consequences for persons, for example unjustified arrests or refusals at the border.


En particulier, le programme devrait veiller à ce que les consommateurs vulnérables aient accès aux informations relatives aux biens et services, bénéficiant ainsi des mêmes chances de faire des choix libres et éclairés, notamment parce que les consommateurs vulnérables peuvent avoir des difficultés à accéder aux informations destinées aux consommateurs ainsi qu’à les comprendre, et courent donc le risque d’être induits en erreur.

In particular, the Programme should ensure that vulnerable consumers have access to information on goods and services, in order to have equal opportunities to make free and informed choices, especially since vulnerable consumers may have difficulties in accessing and comprehending consumer information, and therefore risk being misled.


En particulier, le programme devrait veiller à ce que les consommateurs vulnérables aient accès aux informations relatives aux biens et services, bénéficiant ainsi des mêmes chances de faire des choix libres et éclairés, notamment parce que les consommateurs vulnérables peuvent avoir des difficultés à accéder aux informations destinées aux consommateurs ainsi qu'à les comprendre, et courent donc le risque d'être induits en erreur.

In particular, the Programme should ensure that vulnerable consumers have access to information on goods and services, in order to have equal opportunities to make free and informed choices, especially since vulnerable consumers may have difficulties in accessing and comprehending consumer information, and therefore risk being misled.


Le Conseil fait grief au Tribunal d’avoir commis une erreur d’interprétation de la notion de «ventes effectuées au cours d’opérations commerciales normales» au sens de l’article 2, paragraphes 1 et 6, du règlement de base (2) Plus particulièrement, le Conseil soutient que des ventes peuvent avoir lieu «au cours d’opérations commerciales normales» même si le vendeur a majoré son prix de vente par une prime pour couvrir le risque de non-paiement ou de paiement tardif.

The Council submits that the General Court misinterpreted the concept of ‘sales carried out in the ordinary course of trade’ as used in Article 2(1) and (6) of the Basic Regulation (2) Specifically, the Council argues that sales may take place ‘in the ordinary course of trade’ even if the seller has increased its sale price by incorporating in that price a premium to cover the risk of non-payment or of late payment.


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Les menaces peuvent avoir des origines diverses, notamment des attaques criminelles, à caractère politique, terroristes ou commanditées par un État, ainsi que des catastrophes naturelles et erreurs involontaires.

Threats can have different origins —including criminal, politically motivated, terrorist or state-sponsored attacks as well as natural disasters and unintentional mistakes.


16. fait observer que l'examen annuel de la croissance se base sur les prévisions préparées par la Commission à l'automne; souligne dès lors la nécessité de tenir compte des éventuelles erreurs de prévision, dans la mesure où elles peuvent avoir des conséquences sur les ajustements budgétaires exigés des États membres;

16. Highlights the fact that the Annual Growth Survey is based on the forecasts prepared by the Commission in the autumn; emphasises, therefore, the need to take potential forecast errors into account, as they may have consequences for the budgetary adjustment required from the Member States;


17. fait observer que l'examen annuel de la croissance se base sur les prévisions préparées par la Commission à l'automne; souligne dès lors la nécessité de tenir compte des éventuelles erreurs de prévision, dans la mesure où elles peuvent avoir des conséquences sur les ajustements budgétaires exigés des États membres;

17. Highlights the fact that the Annual Growth Survey is based on the forecasts prepared by the Commission in the autumn; emphasises, therefore, the need to take potential forecast errors into account, as they may have consequences for the budgetary adjustment required from the Member States;


14. souligne que les retards dans l'approbation des systèmes de gestion et de contrôle pour les programmes 2007-2013 peuvent avoir rendue moins efficace l'identification des erreurs et des fraudes possibles dans le domaine des dépenses relatives aux avances; estime en outre que le lancement tardif des dépenses qui s'en est suivi, en ce qui concerne les paiements intermédiaires, pourrait donner lieu à une course aux dépenses sans rapport avec les échéances de dégagement; exhorte par conséquen ...[+++]

14. Stresses that delays in the approval of management and control systems for the 2007-2013 programmes may have made it more difficult to detect errors and possible fraud in expenditure on advances; considers furthermore that the resulting delays in spending on interim payments could give rise to a rush to spend just before the decommitment deadline is reached; urges the Commission to consider revising the decommitment rules with a view to improving the quality of spending and ensuring that quantitative targets are met;


La complexité des systèmes, les défaillances techniques ou les erreurs humaines, les accidents ou les attentats peuvent tous avoir des conséquences sur le fonctionnement et la disponibilité des infrastructures physiques qui fournissent des services importants aux citoyens de l’Union européenne, y compris les services d’administration en ligne.

System complexity, technical failure or human mistake, accidents or attacks may all have consequences for the functioning and availability of the physical infrastructures that deliver important services to EU citizens, including e-Government services.


28. se dit préoccupé du fait que deux définitions de la stabilité des prix sont utilisées par la BCE, l'une dans le cadre de sa politique monétaire (inflation inférieure à 2% mais proche de ce taux) et l'autre dans ses rapports de convergence (inflation la plus basse possible, à l'exclusion de la déflation), alors que le traité n'opère pas une telle différenciation; estime que ces deux interprétations de la notion de stabilité des prix, qui est spécifiée dans le traité, sont de nature à induire en erreur et peuvent avoir des effets négatifs sur le marché et sur ses participants dans tous les États membres;

28. Is concerned about the fact that two definitions of price stability are being used, one by the ECB in its monetary policy (inflation below but close to 2 %) and another in its convergence reports (the lowest possible inflation, excluding deflation); whereas the Treaty makes no such differentiation; considers that these two interpretations of the term price stability, which is specified in the Treaty, are misleading and may have negative effects on the market and its participants in all Member States;




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