Vertaling van "erreurs formelles pouvant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

erreur formelle
formal error

erreur de programmation formelle | erreur de programme formelle
Formal program error | FPE [Abbr.]

erreur d'identificateur public formel
formal public identifier error

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) ne prétendent pas avoir une relation formelle avec l'Union ou l'une quelconque de ses institutions dans leurs relations avec des tiers et ne présentent pas à tort l'effet de l'enregistrement d'une manière pouvant induire en erreur les tiers ou les fonctionnaires ou autres agents de l'Union, et n'utilisent pas les logos des institutions de l'Union sans autorisation expresse;
(c) not claim any formal relationship with the European Union or any of its institutions in their dealings with third parties, or misrepresent the effect of registration in such a way as to mislead third parties or officials or other staff of the European Union, or use the logos of EU institutions without express authorisation;

ne prétendent pas avoir une relation formelle avec l'Union ou l'une quelconque de ses institutions dans leurs relations avec des tiers et ne présentent pas à tort l'effet de l'enregistrement d'une manière pouvant induire en erreur les tiers ou les fonctionnaires ou autres agents de l'Union, et n'utilisent pas les logos des institutions de l'Union sans autorisation expresse;
not claim any formal relationship with the European Union or any of its institutions in their dealings with third parties, or misrepresent the effect of registration in such a way as to mislead third parties or officials or other staff of the European Union, or use the logos of EU institutions without express authorisation;

(c) ne prétendent pas avoir une relation formelle avec l'Union européenne ou l'une quelconque de ses institutions dans leurs relations avec des tiers et ne présentent pas à tort l'effet de l'enregistrement d'une manière pouvant induire en erreur les tiers ou les fonctionnaires ou autres agents de l'Union européenne, et n'utilisent pas les logos des institutions de l'Union européenne sans autorisation expresse;
(c) not claim any formal relationship with the European Union or any of its institutions in their dealings with third parties, or misrepresent the effect of registration in such a way as to mislead third parties or officials or other staff of the European Union, or use the logos of EU institutions without express authorisation;

(c) ne prétendent pas avoir une relation formelle avec l'Union ou l'une quelconque de ses institutions dans leurs relations avec des tiers et ne présentent pas à tort l'effet de l’enregistrement d'une manière pouvant induire en erreur les tiers ou les fonctionnaires ou autres agents de l'Union;
(c) not claim any formal relationship with the EU or any of its institutions in their dealings with third parties, nor misrepresent the effect of registration in such a way as to mislead third parties or officials or other staff of the EU;

ne prétendent pas avoir une relation formelle avec l'Union ou l'une quelconque de ses institutions dans leurs relations avec des tiers et ne présentent pas à tort l'effet de l'enregistrement d'une manière pouvant induire en erreur les tiers ou les fonctionnaires ou autres agents de l'Union, et n'utilisent pas les logos des institutions de l'Union sans autorisation expresse.
not claim any formal relationship with the European Union or any of its institutions in their dealings with third parties, or misrepresent the effect of registration in such a way as to mislead third parties or officials or other staff of the European Union, or use the logos of EU institutions without express authorisation.

ne prétendent pas avoir une relation formelle avec l'Union ou l'une quelconque de ses institutions dans leurs relations avec des tiers et ne présentent pas à tort l'effet de l'enregistrement d'une manière pouvant induire en erreur les tiers ou les fonctionnaires ou autres agents de l'Union;
not claim any formal relationship with the EU or any of its institutions in their dealings with third parties, nor misrepresent the effect of registration in such a way as to mislead third parties or officials or other staff of the EU;

ne prétendent pas avoir une relation formelle avec l’Union ou l’une quelconque de ses institutions dans leurs relations avec des tiers et ne présentent pas à tort l’effet de l’enregistrement d’une manière pouvant induire en erreur les tiers ou les fonctionnaires ou autres agents de l’Union;
not claim any formal relationship with the EU or any of its institutions in their dealings with third parties, nor misrepresent the effect of registration in such a way as to mislead third parties or officials or other staff of the EU;

La Cour établit une distinction entre les erreurs substantielles, ayant une incidence financière directe sur le budget communautaire, et les erreurs formelles pouvant avoir un tel impact sans qu'il soit toutefois possible de le mesurer directement.
The Court distinguishes between substantial errors which have a direct financial impact on the Community budget, and formal errors which could have some such impact, but whose impact is not directly measurable.

Je crois que c'est une grave erreur que de considérer ces prérogatives conférées par la common law comme faisant partie de la Loi suprême de la Constitution et ne pouvant pas être affectées par une loi ordinaire et pouvant uniquement être changées par le biais d'une procédure de modification formelle.
I think it is a great mistake to view those common law prerogatives to be part of the supreme law of the Constitution that cannot be affected by any ordinary legislation and must only be changed through a formal amending procedure.