Traduction de «erreurs et viole » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

viol conjugal | viol dans le mariage | viol d'une conjointe | viol entre époux
marital rape

viol d'une conjointe [ viol d'une épouse | viol dans le mariage | viol conjugal | viol commis par un conjoint ]
wife-rape [ marital rape | spouse rape ]

viol par une connaissance [ viol d'une connaissance | viol commis par un ami | viol commis par une connaissance ]
date rape [ acquaintance rape ]

basse de viole | viole de gambe
bass viol | viola da gamba

tournante | viol collectif | viol en réunion
gang rape

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel [ ACCCACS | Association canadienne des centres contre le viol | Association nationale des centres contre le viol ]
Canadian Association of Sexual Assault Centres [ CASAC | National Association of Sexual Assault Centres ]

viol commis par un ami | viol commis par une connaissance
date rape

Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction
Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction

sodomie (tentative de) viol (tentative de)
rape (attempted) sodomy (attempted)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le Tribunal a violé les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité en renonçant à exercer sa compétence de pleine juridiction pour corriger l’erreur commise par la Commission lors de l’évaluation du poids spécifique de Feralpi et des autres entreprises impliquées dans l’entente afin de déterminer le montant de base de l’amende;
the General Court infringed the principles of equal treatment and proportionality in deciding not to exercise its unlimited jurisdiction to rectify the error made by the Commission in its assessment of the precise importance of Feralpi and the other companies involved in the agreement for the purposes of determining the basic amount of the fine;

En premier lieu, la partie requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en omettant de constater que la Commission a violé l’article 266 TFUE et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux.
First, the appellant submits that the General Court erred in law by failing to find that the Commission had infringed Article 266 TFEU and Article 47 of the Charter of Fundamental Rights.

Premier moyen tiré de ce que les institutions ont commis une erreur manifeste d’appréciation et violé l’article 2, paragraphes 3 et 4, du règlement no 1225/2009 du Conseil (1) en n’appréciant pas correctement si les ventes de River Kwai International Food Industry sur le marché intérieur du pays exportateur étaient pratiquées au cours d’opérations commerciales normales et si ces ventes devaient par conséquent servir de base de calcul de la valeur normale des produits de River Kwai International Food Industry.
First plea in law, alleging that the institutions committed a manifest error of assessment and infringed Article 2(3) and (4) of Council Regulation No 1225/2009 (1) by failing to properly assess whether River Kwai International Food Industry’s domestic sales were made in the ordinary course of trade and whether the domestic sales should therefore serve as a basis to calculate River Kwai International Food Industry’s normal value.

Par son premier moyen, la partie requérante fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qu’il n’a pas examiné la gravité de l’infraction après le mois de novembre 1996 en fonction de la nature de l’entente, ce qui l’a empêché de tenir compte de toutes les circonstances pertinentes pour le calcul de l’amende infligée à la partie requérante, et que, ce faisant, il a violé le point 20 des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes et/ou l’article 23 du règlement no 1/2003 (2) et l’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
By the first ground of appeal the appellant alleges that the General Court erred in law by not examining the gravity of the infringement after November 1996 by reference to the change in the nature of the cartel thereby failing to take all the circumstances into account relevant for the calculation of the fine imposed on the appellant and so infringed Point 20 of the 2006 fining guidelines and/or Article 23 of Regulation 1/2003 (2) and Article 49 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

présenter des excuses pour avoir violé le principe, consacré par les traités, de coopération loyale entre les institutions de l'Union lorsqu'il a essayé d'induire en erreur le Parlement européen en lui fournissant des versions intentionnellement tronquées des procès-verbaux des réunions du COJUR et du COTRA avec de hauts fonctionnaires des États–Unis;
to present apologies for having violated the principle enshrined in the Treaties of loyal cooperation between the Union institutions when it incorrectly attempted to persuade Parliament to accept the provision of deliberately shortened versions of the minutes of the meetings of COJUR and COTRA with senior US officials,

– présenter des excuses pour avoir violé le principe, consacré par les traités, de coopération loyale entre les institutions de l'Union lorsqu'il a essayé d'induire en erreur le Parlement européen en lui fournissant des versions intentionnellement tronquées des procès-verbaux des réunions du COJUR et du COTRA avec de hauts fonctionnaires des États‑Unis;
– to present apologies for having violated the principle enshrined in the Treaties of loyal cooperation between the Union institutions when it incorrectly attempted to persuade Parliament to accept the provision of deliberately shortened versions of the minutes of the meetings of COJUR and COTRA with senior US officials,

Je tiens à dire que le fait qu'un régime fasse des erreurs et viole des droits de l'homme ne doit pas impliquer que ses citoyens soient punis.
I would like to say that the fact that a regime makes mistakes and violates human rights should not mean that its citizens are punished.

22. rappelle que le Conseil ne s'est jamais officiellement excusé d'avoir violé le principe consacré par les traités relatif à la coopération loyale entre les institutions de l'Union lorsqu'il a essayé d'induire en erreur le Parlement européen en lui fournissant des versions intentionnellement tronquées des procès-verbaux des réunions du COJUR (Groupe de travail du Conseil sur le droit public international) et du COTRA (Groupe de travail «Relations transatlantiques») avec de hauts fonctionnaires américains; attend des excuses de la part du Conseil;
22. Recalls that the Council has never formally apologised for having violated the principle enshrined in the Treaties of loyal cooperation between the Union institutions when it incorrectly attempted to persuade Parliament to provide deliberately shortened versions of the minutes of the meetings of COJUR (the Council Working Group on Public International Law) and COTRA (the Council Working Party on Transatlantic Relations) with senior North American officials; expects apologies from the Council;

Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation et a violé l’obligation qui lui incombe d’établir à suffisance de droit la date de commencement de l’infraction de la requérante.
Second plea in law, alleging a manifest error of assessment and breach of the defendant’s duty to prove to the requisite legal standard the starting date of the applicant’s infringement.

Les États-Unis ont sans conteste commis des erreurs; dans certains cas, ils ont violé les droits de l’homme, mais il est très facile de ne pas commettre d’erreurs lorsque l’on ne fait rien pour lutter contre le terrorisme.
The United States has undoubtedly made mistakes; in some cases it has violated human rights, but it is very easy not to make mistakes when one does nothing to combat terrorism.