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Arrêt de principe
Arrêt faisant autorité
Arrêt faisant jurisprudence
Arrêt fondamental
Arrêt-clé
Cause faisant jurisprudence
Cause type
Compagnie publique
Contrôle d'erreur
Contrôle des erreurs
Corporation ayant fait appel au public
Corporation faisant publiquement appel à l'épargne
Décision charnière
Décision créant un précédent
Décision de principe
Erreur cléricale
Erreur d'écriture
Erreur de copiste
Erreur de plume
Erreur de rédaction
Erreur discrétionnaire
Erreur hors sondage
Erreur hors échantillonnage
Erreur matérielle
Erreur non due à L'ÉCHANTILLONNAGE
Erreur non liée au sondage
Erreur non liée à l'échantillonnage
Faute de copiste
Faute de transcription
Gestion des erreurs
Jugement de principe
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Procédure de contrôle
Procédure de contrôle d'erreur
Procédure de contrôle d'erreurs
Protection contre les erreurs
Société ayant fait appel au public
Société convoitée
Société faisant appel public à l'épargne
Société faisant appel à l'épargne publique
Société faisant l'objet d'une OPA
Société faisant l'objet d'une offre inamicale
Société faisant publiquement appel à l'épargne
Société ouverte
Société publique
Société visée

Traduction de «erreurs en faisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).


contrôle d'erreur | contrôle des erreurs | gestion des erreurs | procédure de contrôle | procédure de contrôle d'erreur | procédure de contrôle d'erreurs | protection contre les erreurs

error control | error control procedure | error protection


décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]

leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]


société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique

public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation


erreur discrétionnaire [ erreur non due à L'ÉCHANTILLONNAGE | erreur non liée à l'échantillonnage | erreur hors échantillonnage | erreur non liée au sondage | erreur hors sondage ]

non-sample error [ NSE | non-sampling error | non-testing error ]


erreur matérielle [ faute de transcription | erreur d'écriture | erreur de rédaction | erreur de copiste | erreur de plume | faute de copiste | erreur cléricale ]

clerical error [ clerical mistake | slip of the pen ]


corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne

distributing corporation


société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée

offeree company | target company


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conve ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plais ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Neuvième moyen tiré de que la Commission a commis une erreur en faisant figurer l’un des dirigeants des requérantes sous la rubrique «noms et parcours professionnels de personnes pertinentes pour la présente décision».

Ninth plea in law, alleging that the Commission erred in listing one specific manager of the applicants in the ‘names and employment record of individuals relevant for this decision’.


Il ne peut être tenu responsable que s'il a commis une erreur en faisant suivre les informations.

However, the retailer can only be held liable if he makes a mistake in passing on the information.


Troisième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation en faisant une mauvaise application de la notion de proximité de la concurrence.

Third plea in law, alleging that the Commission erred in law and committed a manifest error of assessment by misapplying the concept of closeness of competition.


117. déplore que le taux d'erreur dans le domaine de la cohésion, et en particulier dans le secteur de la politique régionale, ait augmenté en dépit du recours accru aux interruptions et bien que la Commission ait repéré les États membres et les régions ayant eu la plus grande part dans le taux d'erreur; rappelle à la Commission son plan d'action visant à renforcer la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles ; demande à la Commission d'analyser les lacunes dans les É ...[+++]

117. Deplores the fact that the error rate in Cohesion, and in particular in Regional Policy, has increased despite the increased use of interruptions and despite the fact that the Commission has identified the Member States and the regions which contribute most to the error rate; reminds the Commission of its action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions ; calls on the Commission to analyse the weaknesses in the Member States and regions affected most by high error rates and to comply with its supervisory role by enforcing measures as stated in the action plan;


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115. déplore que le taux d'erreur dans le domaine de la cohésion, et en particulier dans le secteur de la politique régionale, ait augmenté en dépit du recours accru aux interruptions et bien que la Commission ait repéré les États membres et les régions ayant eu la plus grande part dans le taux d'erreur; rappelle à la Commission son plan d'action visant à renforcer la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles; demande à la Commission d'analyser les lacunes dans les Ét ...[+++]

115. Deplores the fact that the error rate in Cohesion, and in particular in Regional Policy, has increased despite the increased use of interruptions and despite the fact that the Commission has identified the Member States and the regions which contribute most to the error rate; reminds the Commission of its action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions; calls on the Commission to analyse the weaknesses in the Member States and regions affected most by high error rates and to comply with its supervisory role by enforcing measures as stated in the action plan;


148. détient des éléments faisant état d'un taux d'erreur plus faible pour le FSE que les 11 % rapportés pour les fonds structurels en général; encourage la Commission à communiquer son propre taux d'erreur du FSE et à examiner la possibilité d'une autonomie accrue du FSE pour le prochain exercice financier;

148. Has evidence of a lower error rate in the ESF than the 11 % reported for Structural Funds in general; encourages the Commission to put its own figure on the ESF error rate and to examine the possibility of greater autonomy for the ESF in the forthcoming financing period;


4. demande à la Commission de préparer et de transmettre au Parlement un nouveau programme à partir de 2010, prévoyant une réduction significative des marges d'erreur afin de garantir que 20 % supplémentaires du budget se classent dans la catégorie «verte» de la Cour des comptes d'ici 2014, comprenant les changements intermédiaires demandés par la Cour des comptes pour obtenir une nouvelle méthode visant à mettre en lumière les taux d'erreur spécifiques dans le chapitre budgétaire de la cohésion et faisant la différence entre les paie ...[+++]

4. Calls on the Commission to prepare and submit to Parliament a new Agenda for 2010 onwards, providing for an acceleration in the reduction of error rates so as to ensure that a further 20 % of the budget can be given a ‘green’ classification from the Court of Auditors by 2014, with interim changes called for from the Court of Auditors for a new methodology to show specific error rates within the Cohesion budget chapter and differentiating between payments made under the 2000-2006 and the 2007-2013 legislation; considers that reaching this target is an essential part of getting full value for EU expenditure in the future and progressin ...[+++]


L’État membre qui a découvert les données erronées ou stockées illégalement informe l’État membre signalant, via son bureau Sirene, le plus rapidement possible et au plus tard dix jours de calendrier après avoir eu connaissance des indices faisant présumer l’erreur.

The Member State which found that data contains an error or that it has been unlawfully stored shall inform the issuing Member State via its SIRENE Bureau at the earliest opportunity and not later than 10 calendar days after the evidence suggesting the error has come to its attention.


Pour les bovins faisant l'objet de demandes d'aide, l'article 68 s'applique à compter du dépôt de la demande en cas d'erreurs ou d'omissions concernant les données de la base informatisée pour les bovins.

In respect of claimed bovine animals, Article 68 shall apply from the time the aid application is submitted to errors and omissions in relation to entries in the computerised database for bovine animals.


Ce processus simplifie la législation en établissant un seul texte faisant foi, notamment par la suppression des dispositions obsolètes et faisant double emploi, en harmonisant les termes et les définitions et en corrigeant des erreurs sans introduire de modification sur le fond.

This process renders the law simpler by establishing a single authoritative text, notably by deleting obsolete and overlapping provisions ; by harmonising terms and definitions ; and by correcting errors without substantive change.


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