Vertaling van "erreurs commises jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

erreur commise de bonne foi
bona fide mistake

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, l’erreur initialement commise par la Commission lors de la notification de cette décision, la promesse qui a immédiatement suivi de procéder à une correction rapide se limitant au titre, le silence conservé toutefois pendant quatre mois, qui laissait présager de l’existence d’autres erreurs et vices plus importants devant être corrigés, auraient totalement empêché l’administration nationale de mener la procédure de gestion des projets jusqu’à une demande de paiement.
The national administrative authorities were thereby wholly prevented from carrying the project management procedure through to the stage of submitting an application for payment because of the following circumstances: (i) the Commission’s initial error when notifying that decision; (ii) the promise, immediately following that error, that a swift correction would be made to the title alone; and (iii) the silence which was maintained instead for four months, which suggested that there were other, more important, errors and defects to be corrected.

(2) Sous réserve de toute ordonnance d’un tribunal, la personne qui reçoit un trop-payé ou un paiement effectué par erreur par suite d’une fraude, de la falsification de documents, d’une fausse représentation faite de propos délibéré ou de toute autre infraction commise par elle ou son représentant doit payer, sur le montant à rembourser, des intérêts calculés conformément à l’article 5 à compter de la date du versement du trop-payé ou du paiement effectué par erreur jusqu’à la veille de la date de réception, par Sa Majesté ou son mandataire, du remboursement.
(2) If a person has received an overpayment or erroneous payment as a result of fraud, falsification of documents, wilful misrepresentation or any other offence committed by that person or by any other person acting on behalf of that person, unless provided otherwise by an order of a court, interest is payable by that person on the amount owing on account of the overpayment or erroneous payment and accrues as specified in section 5, during the period beginning on the day on which the overpayment or erroneous payment is made and ending on the day before the day on which repayment is received by Her Majesty or an agent of Her Majesty.

Je vous ai posé deux questions différentes qui sont toutes deux des questions crève-coeur: pourquoi faire attendre des gens jusqu'au 31 mars pour savoir s'il va rester des fonds et pourquoi fait-on des prélèvements sur le chèque d'assurance-emploi d'une pauvre petite madame à cause d'une erreur qui a été commise par le système à l'époque, sans qu'elle puisse aller se défendre où que ce soit?
I've asked two different questions, both heartbreaking questions: why force people to wait until March 31 to find out whether there will be enough funds, and why do officials deduct overpayments from employment insurance cheques paid to people in need because of mistakes that were made by the system at an earlier time, without allowing them to defend themselves somewhere?

Premier et deuxième moyens tirés de l’erreur de la Commission constatant la participation de la requérante à l’infraction commise au cours de la période allant du 1er octobre 2001 jusqu’au 28 janvier 2009.
First and second pleas in law, alleging that the Commission erred in concluding that the applicant was part of the infringement covering the period 1 October 2001 through 28 January 2009.

Je vais continuer de défendre leurs intérêts à la Chambre et je me ferai un plaisir de présenter leurs pétitions jusqu'à ce que le gouvernement respecte enfin son engagement à agir. Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter cet après-midi la deuxième pétition découlant de ma campagne nationale de promotion de l'équité pour les Canadiens ordinaires, et plus particulièrement les aînés qui ont été lésés par leur gouvernement en raison de l'erreur commise dans le calcul du taux d'inflation.
Mr. Speaker, I am pleased to table the second petition this afternoon that arises out of my national campaign to fight for fairness for ordinary Canadians and in particular for seniors who were shortchanged by their government as a result of an error in calculating the rate of inflation.

Cette approche fondée sur la liste discriminatoire est l'une des erreurs les plus flagrantes que nous ayons commises jusqu'à présent, c'est que nous continuons à tolérer les Tigres de libération de l'Elam Tamoul.
That list approach is discriminatory, and our most glaring error so far is the continued tolerance of the Liberation Tigers of Tamil Elam.

La situation au Niger défie toute description: voilà un pays de 12 millions d’habitants frappé de façon régulière et constante par toutes sortes de catastrophes naturelles aggravées par les erreurs commises au plan interne et par l’indifférence de la communauté internationale jusqu’à ce qu’il soit trop tard, et par l’incohérence permanente.
The situation in Niger almost defies description – a country of 12 million people afflicted on a regular, ongoing basis by all manner of natural disasters, compounded by domestic error and international indifference until it is too late, and by incoherence on an ongoing basis.

Mais, depuis 1997, la Commission savait qu’elle n’y parviendrait pas et aurait dû commencer à travailler sur un POP V éliminant les erreurs commises jusqu’à présent et, entre-temps, simplement proroger le POP IV. La prorogation, Monsieur le Commissaire, ne peut servir en aucune manière à changer les règles du jeu que nous suivions jusqu’à présent.
But, since 1997, it knew that it was not going to manage it and on that basis the Commission should have started work on an MAGP V which would have eliminated the errors committed so far and, meanwhile, simply extend the MAGP IV. And extension, Commissioner, cannot in any way be used to change the rules of the game which we have had up to now.

Les erreurs qui ont été commises jusqu'en 1999 sont imputables à ceux qui étaient responsables à cette époque ; quant à la nouvelle Commission, nous n'avons pas encore eu la possibilité de constater si elle est meilleure que l'ancienne.
The mistakes up until 1999 are attributable to those who had responsibility at that time, and we still have no way of knowing whether the new Commission can do any better.

Est-il vraiment équitable ou indiqué d'imposer à un importateur, peut-être une entreprise relativement petite, de lourdes pénalités allant de 1 000 $ à 25 000 $, ou même une peine d'emprisonnement jusqu'à concurrence de six mois, pour ce qui pourrait être des erreurs d'écriture commises par des tiers dans les documents de transport préparés à leur intention?
Is it really fair or appropriate to subject an importer, perhaps a relatively small business, to onerous fines ranging from $1,000 to $25,000, or even a prison term of up to six months, for what may well be clerical errors by other parties in shipping documents prepared on their behalf?