Traduction de «erreur d’appréciation manifeste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

erreur sur la qualification juridique de l'action | erreur d'appréciation
error as to the nature of the offence | error due to mistake of law

erreur d'appréciation sous l'emprise d'événements récents
recency of events error

erreur d'appréciation de la valeur en douane
erroneous appraisal of value for duty

erreur d'appréciation
mistake in assessment

erreur d'appréciation des faits
misappraisal of the facts

erreurs de fait manifestes
patent factual errors

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

appréciation du résultat : décès évitable, erreur technique
Determination of outcome, death avoidable, error in technique

appréciation du résultat : complication évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, complication avoidable, error in judgement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La requérante explique à ce sujet que la Commission a commis une erreur d’appréciation manifeste en se laissant obnubiler par cette différence des coûts lorsqu’elle a opéré son appréciation approfondie et qu’en définitive, cette fixation et les automatismes qu’elle a induits l’ont empêchée d’exercer correctement son pouvoir d’appréciation, en particulier lorsqu’elle a examiné l’opportunité et les effets de l’aide.
In this respect, the applicant states that the automatic nature of the detailed examination by the defendant, determined by that amount of differential costs, constitutes a manifest error of assessment which ultimately prevented a proper exercise of discretion, in particular when examining the proportionality and effects of the aid.

La requérante considère qu’en limitant ainsi le montant des aides au seuil de déclenchement de l’obligation de notification, la défenderesse aurait commis une erreur d’appréciation manifeste, un excès de pouvoir et une discrimination illicite de la requérante par rapport aux bénéficiaires d’aides qui auraient reçu le montant de 22,5 millions d’euros exempté de l’obligation de notification.
In the applicant’s opinion, that limitation of the amount of the aid below the notification threshold constitutes a manifest error of assessment by which the defendant exceeded its powers and unlawfully discriminated against the applicant in comparison with aid beneficiaries which received the non-notifiable amount of EUR 22,5 million.

La requérante observe dans ce contexte que, lors de l’appréciation provisoire de la question de savoir si le régime de compensation spécial constitue une aide, la Commission a commis une erreur d’appréciation manifeste parce que, en tant qu’exception au principe du prélèvement EEG, le régime de compensation spécial n’apporterait aucun avantage dont les entreprises à forte intensité énergétique n’auraient pas bénéficié dans des conditions normales de marché.
In this connection, the applicant contends that the Commission made a manifest error of assessment in the preliminary assessment of the issue of whether the special compensation regime constitutes aid, since the special compensation regime, as an exception to the EEG-surcharge, does not grant any advantage which energy-intensive users would not have obtained under normal market conditions.

La requérante observe dans ce contexte que, lors de l’appréciation provisoire de la question de savoir si le régime de compensation spécial constitue une aide, la Commission aurait commis une erreur d’appréciation manifeste parce que, en tant qu’exception au principe du prélèvement EEG, le régime de compensation spécial n’apporterait aucun avantage dont les entreprises à forte intensité énergétique n’auraient pas bénéficié dans des conditions normales de marché.
In this connection, the applicant contends that the Commission made a manifest error of assessment in the preliminary assessment of the issue of whether the special compensation regime constitutes aid, since the special compensation regime, as an exception to the EEG-surcharge, does not grant any advantage which energy-intensive users would not have obtained under normal market conditions.

4. Le CRU indemnise l'autorité nationale de résolution pour les dommages auxquels elle a été condamnée par un tribunal national ou qu'elle s'est, en accord avec le CRU, engagée à payer dans le cadre d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité nationale de résolution lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement, sauf si cet acte ou cette omission constituait une infraction au droit de l'Union, au présent règlement, à une décision de la Commission ou à une décision du CRU, ou constituait une erreur grave et manifeste d'appréciation.
4. The Board shall compensate a national resolution authority for the damages to which it has been condemned by a national court, or which it has, in agreement with the Board, committed to pay in accordance with an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation, unless that act or omission constituted a violation of Union law, this Regulation, a Decision of the Commission or a Decision of the Board, or constituted a manifest and serious error of judgement.

Cette obligation ne s'applique pas lorsque cet acte ou cette omission constituait une infraction au présent règlement, à une autre disposition du droit de l'Union, à une décision du CRU, du Conseil ou de la Commission, commise de manière intentionnelle ou par erreur grave et manifeste d'appréciation.
That obligation shall not apply where that act or omission constituted an infringement of this Regulation, of another provision of Union law, of a decision of the Board, of the Council, or of the Commission, committed intentionally or with manifest and serious error of judgement.

4. Le CRU indemnise l'autorité nationale de résolution pour les dommages qu'un tribunal national lui a ordonné de payer ou qu'elle a, en accord avec le CRU, entrepris de payer en vertu d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité nationale de résolution lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement Cette obligation ne s'applique pas lorsque cet acte ou cette omission constituait une infraction au présent règlement, à une autre disposition du droit de l'Union, à une décision du Conseil ou de la Commission ou à une décision du CRU, commise de manière intentionnelle ou par erreur grave et manifeste d'appréciation.
4. The Board shall compensate a national resolution authority for the damages which it has been ordered to pay by a national court, or which it has, in agreement with the Board, undertaken to pay pursuant to an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation. This obligation shall not apply where that act or omission constituted an infringement of this Regulation, of another provision of Union law, of a decision of the Council, the Commission or of a decision of the Board, committed intentionally or with manifest and serious error of judgement.

4. Le CRU indemnise l'autorité nationale de résolution d'un État membre participant pour les dommages auxquels elle a été condamnée par un tribunal national ou qu'elle s'est, en accord avec le CRU, engagée à payer dans le cadre d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité nationale de résolution lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement, sauf si cet acte ou cette omission constituait une infraction au droit de l'Union, au présent règlement, à une décision de la Commission ou à une décision du CRU, qui était intentionnelle ou résultait d'une erreur grave et manifeste d'appréciation.
4. The Board shall compensate a national resolution authority of a participating Member State for the damages to which it has been condemned by a national court, or which it has, in agreement with the Board, committed to pay in accordance with an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation, unless that act or omission constituted a violation of Union law, this Regulation, a Decision of the Commission or a Decision of the Board, intentional or by means of manifest and serious error of judgement.

Ces critères sont notamment et au moins les suivants: a) l'existence d'un acte de la puissance publique confiant aux opérateurs en question une mission de SIEG et b) la nature universelle et obligatoire de cette mission Pour apprécier la mesure dans laquelle la définition d'un SIEG destiné au déploiement de la large bande ne donne pas lieu à une erreur d'appréciation manifeste, les États membres devraient donc s'assurer que l'infrastructure à large bande à déployer fournisse une connectivité universelle pour l'ensemble des utilisateurs dans une zone donnée, tant privés que professionnels.
These criteria include, at least, (a) the presence of an act of the public authority entrusting the operators in question with an SGEI mission and (b) the universal and compulsory nature of that mission . Thus in assessing whether the definition of an SGEI for broadband deployment does not give rise to a manifest error of appreciation, Member States should ensure that the broadband infrastructure to be deployed should provide universal connectivity to all users in a given area, residential and business users alike.