Vertaling van "erreur de fonder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

contrôle d'erreur | contrôle des erreurs | gestion des erreurs | procédure de contrôle | procédure de contrôle d'erreur | procédure de contrôle d'erreurs | protection contre les erreurs
error control | error control procedure | error protection

erreur matérielle [ faute de transcription | erreur d'écriture | erreur de rédaction | erreur de copiste | erreur de plume | faute de copiste | erreur cléricale ]
clerical error [ clerical mistake | slip of the pen ]

erreur discrétionnaire [ erreur non due à L'ÉCHANTILLONNAGE | erreur non liée à l'échantillonnage | erreur hors échantillonnage | erreur non liée au sondage | erreur hors sondage ]
non-sample error [ NSE | non-sampling error | non-testing error ]

erreur systématique | erreur cumulative | erreur cumulée | erreur biaisée
cumulative error | accumulative error | accumulated error | biased error

erreur d'écriture [ erreur d'écritures | erreur de transcription | erreur cléricale ]
clerical error

correction des erreurs | débogage | dépannage | déverminage | élimination des erreurs | mise au point | recherche et correction d'erreurs
debugging | trouble-shooting

Erreur de dosage au cours d'actes médicaux et chirurgicaux
Failure in dosage during surgical and medical care

substance administrée ou prise par erreur surdosage de ces substances
overdose of these substances wrong substance given or taken in error

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au titre du troisième moyen, qui est présenté à titre subsidiaire dans le cas où il serait jugé que le recours à l’article 291, par. 2, TFUE, pour fonder l’adoption de mesures restrictives individuelles, est juridiquement possible dans le cadre d’une politique d’adoption de mesures restrictives initialement fondées sur l’article 215 TFUE, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, en substance, aux points 75 à 83 de son arrêt, que le Conseil de l’Union a, pour reprendre les termes de l’article 291, par. 2, «dûment justifié» le recours à cette procédure dérogatoire, qui était la seule disponible en l’espèce.
By their third ground of appeal, which is put forward in the alternative in the event that it is held that recourse to Article 291(2) TFEU, as a basis for the adoption of individual restrictive measures, is legally possible in the context of a policy of adopting restrictive measures initially based on Article 215 TFEU, the appellants submit that the General Court erred in law when it ruled, in essence, in paragraphs 75 to 83 of its judgment, that the Council of the European Union, in the words of Article 291(2), ‘duly justified’ the recourse to that derogating procedure, which was the only one available in this case.

Au titre du cinquième moyen, qui est présenté à titre subsidiaire dans le cas où il serait jugé que le recours à l’article 291, par. 2, pour fonder l’adoption de mesures restrictives individuelles, est juridiquement possible dans le cadre d’une politique d’adoption de mesures restrictives fondées sur l’article 215 TFUE, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur, aux points 86-88 de son arrêt, en estimant que l’obligation de motivation des actes juridiques de l’Union n’obligeait pas le Conseil à indiquer expressément que le règlement no 267/2012 était fondé sur l’article 291, par. 2, TFUE, en ce qui concerne la base légale de l’article 46, par. 2, du règlement no 267/2012.
By their fifth ground of appeal, which is put forward in the alternative in the event that it is held that recourse to Article 291(2) TFEU, as a basis for the adoption of individual restrictive measures, is legally possible in the context of a policy of adopting restrictive measures based on Article 215 TFEU, the appellants submit that the General Court erred, in paragraphs 86 to 88 of its judgment, when it found that the obligation to state reasons for legal acts of the European Union did not oblige the Council to state expressly that Regulation No 267/2012 was based on Article 291(2) TFEU, as far as concerns the legal basis of Article 46(2) of Regulation No 267/2012.

Au titre du quatrième moyen, qui est présenté à titre subsidiaire dans le cas où il serait jugé que le recours à l’article 291, par. 2, TFUE, pour fonder l’adoption de mesures restrictives individuelles, est juridiquement possible dans le cadre d’une politique d’adoption de mesures restrictives fondée sur l’article 215 TFUE, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, au point 87 de son arrêt, que l’article 46, paragraphe 2, du règlement no 267/2012, «réserve au Conseil la compétence d’exécuter les dispositions de l’article 23, par. 2 et 3, dudit règlement», ce qui suffirait à satisfaire l’obligation de motivation s’agissant de l’indication de la base juridique de cette disposition, qui serait l’article 291, par. 2, TFUE.
By their fourth ground of appeal, which is put forward in the alternative in the event that it is held that recourse to Article 291(2) TFEU, as a basis for the adoption of individual restrictive measures, is legally possible in the context of a policy of adoption of restrictive measures that is based on Article 215 TFEU, the appellants submit that the General Court erred in law when it ruled, in paragraph 87 of its judgment, that Article 46(2) of Regulation No 267/2012 reserves to the Council ‘the power to implement Article 23(2) and (3) of that regulation’, which suffices to fulfil the obligation to state reasons concerning the statement of the legal basis of that provision, which is Article 291(2) TFEU.

Dans son premier moyen, elle fait valoir que le Tribunal s’est trompé dans son interprétation de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (le «règlement sur la transparence») (1), en estimant que la Commission peut, lorsqu’elle invoque l’exception relative aux procédures d’enquête, se fonder sur une présomption générale pour refuser l’accès à des documents relatifs à une procédure EU Pilot, en tant qu’étape précédant l’éventuelle ouverture formelle d’une procédure en manquement, et que la Commission n’a pas commis d’erreur de droit en interprétant ladite disposition du règlement sur la transparence en ce sens qu’elle pouvait rejeter la demande d’accès aux documents litigieux afférents à une procédure EU Pilot sans les examiner de manière concrète et individuelle.
By the first ground of appeal, it is argued that the General Court misinterpreted the third indent of Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 (1) of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (‘the openness regulation’) by taking the view that the Commission, when it relies on the exception for investigations, may base its decision on a general presumption that access should be denied in an EU pilot procedure insofar as it constitutes a step which precedes the possible initiation of Treaty infringement proceedings, and that the Commission did not err in law in interpreting the above provision of the openness regulation as meaning that it could refuse a request for access to the requested documents in an EU pilot matter without examining the documents specifically and individually.

Il convient de veiller à ce que, après cette date, la fourniture d'informations relatives à l'absence ou à la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires continue de se fonder sur les données scientifiques pertinentes et que les informations fournies ne soient pas divergentes et donc susceptibles d'induire le consommateur en erreur ou de le dérouter, conformément aux exigences définies à l'article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1169/2011.
It should be ensured that, after that date, the provision of information on the absence or reduced presence of gluten in food continues to be based on the relevant scientific data and is not provided on a divergent basis which could mislead or confuse the consumers, in accordance with the requirements laid down in Article 36(2) of Regulation (EU) No 1169/2011.

1. se félicite que la Cour des comptes continue de fonder son évaluation du domaine de l'emploi et des affaires sociales sur l'examen d'un grand nombre de transactions; déplore l'augmentation du taux d'erreur dans ce domaine, qui s'élevait à 3,2 % en 2012 par rapport à 2,2 % l'année antérieure; observe que ce taux d'erreur demeurait néanmoins le plus faible parmi l'ensemble des domaines d'action; invite la Cour des comptes à examiner également les lignes budgétaires comportant moins de dotations financières dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales;
1. Welcomes that the Court of Auditors continued to assess the area of Employment and social affairs through a sample of high number of transactions; regrets the increased error rate for this policy field, which stood at 3.2% in 2012 compared to 2.2% in the previous year; notes that this error rate was still the lowest amongst all policy areas; and asks the Court of Auditors to assess also the budget lines with less financial allocations in the area of employment and social affairs;

Cependant, nous ne pouvons être ici aujourd’hui et dire que c’était une erreur de fonder notre politique de croissance sur l’emploi et l’activité économique.
However, we cannot stand here today and say that it was wrong to focus our growth policy on employment and economic activity.

B. considérant qu'il est du plus haut intérêt pour l'Union européenne de se montrer ambitieuse sur le plan de la coopération économique et d'adopter une stratégie mutuellement bénéfique, responsable et souple, fondée sur le soutien aux transitions démocratiques et à la défense des droits de l'homme, en tirant les leçons des échecs et des erreurs des politiques de l'UE et des États membres, notamment eu égard à l'attitude complaisante adoptée envers les régimes autoritaires de son voisinage méridional, qui nous enseigne que la politique européenne de voisinage dans son ensemble devrait se fonder sur des valeurs;
B. whereas it is in the highest interest of the EU to be ambitious in economic cooperation and adopt a mutually beneficial, responsible and flexible strategy based on support for democratic transitions and defence of human rights, learning from the failures and the mistakes of EU and Member States' policy with regard, in particular, to the complacent approach towards the authoritarian regimes of the Southern neighbourhood, from which the lesson has been learnt that the overall EU-ENP should be value-based;

B. considérant qu’il est du plus haut intérêt pour l’Union européenne de se montrer ambitieuse sur le plan de la coopération économique et d'adopter une stratégie mutuellement bénéfique, responsable et souple, fondée sur le soutien aux transitions démocratiques et à la défense des droits de l'homme, en tirant les leçons des échecs et des erreurs des politiques de l'UE et des États membres, notamment eu égard à l’attitude complaisante adoptée envers les régimes autoritaires de son voisinage méridional, qui nous enseigne que la politique européenne de voisinage dans son ensemble devrait se fonder sur des valeurs;
B. whereas it is in the highest interest of the EU to be ambitious in economic cooperation and adopt a mutually beneficial, responsible and flexible strategy based on support for democratic transitions and defence of human rights, learning from the failures and the mistakes of EU and Member States’ policy with regard, in particular, to the complacent approach towards the authoritarian regimes of the Southern neighbourhood, from which the lesson has been learnt that the overall EU-ENP should be value-based;