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TERMINOLOGIE

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

Sous-comité des Résolutions du Conseil du 1er octobre 1970
Subcommittee on the Council Resolutions of 1 October 1970

perte d'octobre | perte d'ozone d'octobre | perte d'ozone printanière
seasonal loss | seasonal ozone loss | springtime loss | springtime ozone loss

appauvrissement printanier | appauvrissement printanier en ozone | baisse de l'ozone en octobre | baisse d'octobre | diminution au printemps | diminution printanière | diminution printanière d'ozone
seasonal decline | seasonal depletion | seasonal ozone decline | seasonal ozone depletion | springtime decline | springtime ozone decline

contrat de sous-location | sous-bail | sous-location | sous-location à bail | sous-louer à bail
sublease | sub-lease | underlease | under-lease

ingénieur sous-stations électriques | ingénieur sous-stations électriques/ingénieure sous-stations électriques | ingénieure sous-stations électriques
substation engineering expert | substation technology engineering consultant | substation engineer | substation technology engineering specialist

Conclusions générales de la Commission spéciale d'octobre 1989 sur le fonctionnement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Overall Conclusions of the Special Commission of October 1980 on the Civil Aspects of International Child

Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]
Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]

Ordonnance du 29 octobre 2003 concernant le sport militaire | Ordonnance du 29 octobre 2003 concernant les activités hors du service de la troupe [ OAHST ]
Ordinance of 29 October 2003 on Military Sport | Ordinance of 29 October 2003 on Off-Duty Activities of Troops

valeur de base (1) | valeur sous option (2) | valeur sous-jacente (3) | produit sous-jacent (4) | produit sous-option (5) | produit support (6) | actif sous-jacent (7) | sous-jacent (8)
underlying instrument (1) | underlying value (2) | underlying asset (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

 Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1)".
 Regulation (EC) No 1069/2009 of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 laying down health rules as regards animal by‑products and derived products not intended for human consumption and repealing Regulation (EC) No 1774/2002 (Animal by‑products Regulation) (OJ L 300, 14.11.2009, p. 1)'.

Il est convenu, - Que le Sous-comité étudie le projet de loi C-32 le mercredi 17 octobre à 16 h 30, conformément à l'ordre de renvoi reçu le mardi 2 octobre 2001 du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, le Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux invite M. Juan Somavia, directeur général de l’Organisation internationale du travail, à comparaître devant lui le mercredi 17 octobre, à 15 h 30. Il est convenu, - Que le Sous-comité étudie le projet de loi C-32 le mercredi 17 octobre à 16 h 30, conformément à l'ordre de renvoi reçu le mardi 2 octobre 2001 du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international , - Que l'étude du projet de loi C-32, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica, soit renvoyé au Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux, et qu'un souper de travail soit fourni.
It was agreed, - That pursuant to the Order of Thursday, September 27, 2001, of the Standing Committee of Foreign Affairs and International Trade,- That the Sub-Committee on International Trade, Trade Disputes and Investment invite Mr. Juan Somavia, Director General of the International Labour Organization, to appear before it on Wednesday, October 17 at 3:30 p.m. It was agreed, - That the Sub-Committee’s study of Bill C-32 take place on Wednesday, October 17 at 4:30 p.m., pursuant to the Order of Tuesday, October 2, 2001, of the Standing Committee of Foreign Affairs and International Trade,-That the study of Bill C-32, An Act to implement the Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Costa Rica, be referred to the Sub-Committee on International Trade, Trade Disputes and Investment, and that a working dinner be provided.

Sur une motion de Philip Mayfield, secondée par Marlene Jennings, il est convenu, - Que, conformément à l'article 108(3)e) du Règlement, le Comité examine le rapport adopté le 16 octobre 2000 par le Sous-comité des lignes directrices et normes internationales relatives aux états financiers du secteur public, comme l'a recommandé le Sous-comité au Comité permanent le vendredi 20 octobre 2000, et - Que les témoignages reçus sur cette question par le Comité et le Sous-comité pendant la Deuxième session de la 36 législature soient réputés avoir été reçus par le Comité permanent pendant la présente session.
On motion of Philip Mayfield, seconded by Marlene Jennings, it was agreed, - That, pursuant to Standing Order 108(3)(e), the Committee consider the Report adopted by the Sub-Committee on International Financial Reporting Guidelines and Standards for the Public Sector on October 16, 2000, as recommended by the Sub-Committee to the Standing Committee on Friday, October 20, 2000, and - That the evidence adduced by the Committee and Sub-Committee in relation to this matter during the Second Session of the 36 Parliament be deemed adduced by the Standing Committee in the current session.

Le président présente le Premier rapport du Sous-comité sur les états financiers : Conformément à l’ordre adopté par le Comité le 6 octobre 1998, le Sous-comité sur les états financiers du Comité permanent des comptes publics s'est réuni les 18 et 25 novembre 1998 et a convenu de recommander ce qui suit : - QUE le Comité permanent des comptes publics établisse un sous-comité en vue de promouvoir l'adoption de lignes directrices et normes internationales visant les rapports financiers du secteur public ; Que le Sous-comité ait notamment pour mandat d’examiner les efforts actuellement déployés par les parlementaires et les organisations internationales, comme la Banque mondiale, pour promouvoir l'adoption de telles lignes directrices et normes, actuellement en voie d'élaboration sous les auspices de la Fédération internationale des comptables ; Que le Sous-comité soit présidé par John Williams et qu’il soit composé de huit (8) membres comprenant quatre (4) membres du parti ministériel et quatre (4) membres de l’opposition, désignés après les consultations habituelles; Que le président du Sous-comité soit autorisé à tenir des réunions pour entendre des témoignages en l'absence de quorum, pourvu que quatre (4) membres soient présents; Que soient délégués au Sous-comité tous les pouvoirs du Comité permanent, sauf le pouvoir de faire rapport à la Chambre; Que le Sous-comité soit autorisé à rembourser les frais de déplacement des témoins, qui seront acquittés à même le budget du Comité permanent; Que le Sous-comité soit autorisé à demander l'autorisation de se déplacer et les fonds pour le faire, si on le juge approprié; et Que le Sous-comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations au Comité permanent au plus tard le 31 mai 1999.
The Chair presented the First Report of the Sub-committee on Financial Reporting which read as follows: Pursuant to the order of the Committee adopted on October 6 , 1998, the Sub-committee on Financial Reporting of the Standing Committee on Public Accounts met on November 18 and 25, 1998 and agreed to recommend the following: - THAT the Standing Committee on Public Accounts establish a Sub-Committee to promote the acceptance of international financial reporting guidelines and standards for the public sector; That the mandate of the Sub-Committee include a review of the current efforts by parliamentarians and international organizations, such as the World Bank, to promote the acceptance of guidelines and standards now being developed under the auspices of the International Federation of Accountants; That the Sub-Committee be chaired by John Williams and that it be composed of eight (8) members including four (4) members from the Government and four (4) members from the Opposition to be appointed by the Chair after the usual consultations; That the Chair of the Sub-Committee be authorized to hold meetings to receive evidence in the absence of a quorum, provided that four (4) members are present; That the Sub-Committee be delegated all of the powers of the Standing Committee, except the power to report to the House; That the Sub-Committee be authorized to reimburse the travelling expenses of the witnesses which will be charged to the budget of the Standing Committee; That the Sub-Committee be authorized to seek the authority and the necessary funds to travel, if deemed appropriate; and That the Sub-Committee report its findings and recommendations to the Standing Committee no later than May 31st, 1999.

(9) En ce qui concerne le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 , il convient de noter que Mayotte ne dispose d’aucune capacité industrielle pour la transformation des sous-produits animaux.
(9) As regards Regulation (EC) No 1069/2009 of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 laying down health rules as regards animal by-products and derived products not intended for human consumption and repealing Regulation (EC) No 1774/2002 , it should be noted that Mayotte has no industrial capacity for the processing of animal by-products.

83. demande au Conseil et à la Commission de mettre en place des sous-commissions des droits de l'homme avec tous les pays voisins; réitère son appel pour que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions, et soient informés de leurs résultats; est d'avis que ces sous-commissions, si elles pouvaient consacrer leurs premières séries de réunions, comme ce fut le cas avec la Tunisie ou l'Égypte, à fixer durablement leur assise et à faire naître estime et confiance entre leurs membres, devraient ensuite évoluer – particulièrement, dorénavant, dans le cas du Maroc – vers une phase orientée vers les résultats, par l'établissement de références concrètes et d'indicateurs de progrès, ainsi que par la possibilité de soulever des cas individuels; rappelle que les discussions en matière de droits de l'homme ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à augmenter la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de droits de l'homme faites à la presse par les deux parties; se félicite de la déclaration du Conseil du 16 octobre 2007 selon laquelle les négociations sur un futur accord-cadre entre l'UE et la Lybie porteront, entre autres, sur la coopération en matière de droits de l'homme et sur les progrès à réaliser dans ce domaine;
83. Urges the Council and the Commission to set up human rights subcommittees with all neighbourhood countries; reiterates its call for parliamentarians to be associated with the preparations for meetings of such subcommittees and to be informed of their outcome; is of the view that, while first rounds of meetings, as was the case with Tunisia, might focus on establishing the durability of the subcommittee and fostering trust and confidence among partners, such subcommittees, notably with Morocco now, should move towards a result-oriented phase, with the establishment of concrete benchmarks and indicators of progress, as well as the possibility of raising individual cases; stresses that discussions on human rights should certainly not be confined to these subcommittees, and highlights the need to include these issues in the political dialogue up to the highest level so as to increase the coherence of the EU's policy in this field and reduce discrepancies in statements on the human rights situation given by both sides to the press; welcomes the Council's statement of 16 October 2007 that discussions concerning a future EU-Libya framework agreement will specifically address, inter alia , cooperation and progress on human rights;

83. demande à la Commission et au Conseil de mettre en place des sous-commissions des droits de l'homme avec tous les pays voisins; réitère sa demande à ce que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions et informés de leurs résultats; est d'avis que ces sous-commissions, si elles pouvaient consacrer leurs premières séries de réunions, comme c'est le cas avec la Tunisie ou l'Égypte, à établir leur pérennité et à faire naître estime et confiance entre leurs membres, devraient ensuite évoluer – particulièrement, dorénavant, dans le cas du Maroc – vers une phase orientée vers les résultats, par l'établissement de références concrètes et d'indicateurs de progrès, ainsi que par la possibilité de soulever des cas individuels; rappelle que les discussions en matière de droits de l'homme ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à augmenter la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de droits de l'homme faites à la presse par les deux parties; se félicite de la déclaration du Conseil du 16 octobre 2007 selon laquelle les négociations sur un futur accord-cadre entre l'UE et la Lybie porteront, entre autres, sur la coopération en matière de droits de l'homme et sur les progrès à réaliser dans ce domaine;
83. Urges the Commission and the Council to set up human rights subcommittees with all neighbourhood countries; reiterates its call for parliamentarians to be associated with the preparations for meetings of such subcommittees and to be informed of their outcome; is of the view that, while first rounds of meetings, as was the case with Tunisia, might focus on establishing the durability of the subcommittee and fostering trust and confidence among partners, such subcommittees, notably with Morocco now, should move towards a result-oriented phase, with the establishment of concrete benchmarks and indicators of progress, as well as the possibility of raising individual cases; stresses that discussions on human rights should certainly not be confined to these subcommittees, and highlights the need to include these issues in the political dialogue up to the highest level so as to increase the coherence of the EU’s policy in this field and reduce discrepancies in statements on the human rights situation given by both sides to the press; welcomes the Council’s statement of 16 October 2007 that discussions concerning a future EU-Libya framework agreement will specifically address, inter alia, cooperation and progress on human rights;

Le 22 octobre 2003, le Sous-comité entendu le témoignage de M. Duane Daly, Secrétaire national de la Légion royale canadienne. Le 29 octobre 2003, l’honorable Ray Pagtakhan, ministre des Anciens combattants, a témoigné devant le Sous-comité en compagnie de M. Jack Stagg, sous-ministre, et de M. Robert Mercer, directeur administratif d’Anciens combattants Canada.
On October 22, 2003, the Subcommittee heard testimony from Mr. Duane Daly, Dominion Secretary, Royal Canada Legion and on October 29, 2003 the Honourable Ray Pagtakhan, Minister of Veterans Affairs appeared before the Subcommittee together with Mr. Jack Stagg, Deputy Minister, Mr. Robert Mercer, Executive Director of Veterans Affairs Canada.

Que, à l'heure ordinaire de l'ajournement le 2 octobre 2002 et le 3 octobre 2002, la Chambre continue de siéger pour reprendre ledit débat, sous réserve que, durant ledit débat, la Présidence n'accepte ni appel de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime pour proposer une motion; que, à minuit le 2 octobre 2002, le débat soit ajourné et la Chambre s'ajourne; et que, à minuit le 3 octobre 2002.
That, at the ordinary time of daily adjournment on October 2, 2002 and October 3, 2002, the House continue to sit in order to resume the said debate, provided that, during the said debate, the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent to propose any motion, and that, at 12:00 a.m. during the sitting of October 2, 2002, the debate shall be adjourned and the House shall adjourn and that, at 12:00 a.m. during the sitting of October 3, 2002