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Copie envoyée aux dossiers du BCP
Demande envoyée
Demande émise
Envoyé spécial
Envoyé spécial du Canada pour la paix au Soudan
Envoyée spéciale
Envoyée spéciale du Canada pour la paix au Soudan
Information hormonale envoyée dans l'organisme maternel
Salve d'accès de commutation envoyée

Vertaling van "envoyées par porsche " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


salve d'accès de commutation envoyée

handover access burst


information hormonale envoyée dans l'organisme maternel

hormonal information sent to the mother


envoyée spéciale du Canada pour la paix au Soudan [ envoyé spécial du Canada pour la paix au Soudan ]

Canada's Special Envoy for Peace in Sudan


Copie envoyée aux dossiers du BCP

Copy Sent to PCO Files


Lettre type - Programme de remboursement aux visiteurs - TPS sur le logement et les produits achetés au Canada (Envoyée au demandeur avec les reçus originaux)

Form Letter - Visitor's Rebates program regarding GST on Accommodation/Goods purchased in Canada. Sent to Claimant with Original Receipts


envoyé spécial | envoyée spéciale

special correspondent
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
H. considérant que les lettres en question ont été envoyées par Porsche AG dans le contexte de la consultation des acteurs clés par la Commission au sujet de la révision de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières, qu'il était par conséquent probable que les trois lettres contenaient des informations sur les relations commerciales de Porsche AG, et que la Commission pouvait dès lors considérer qu'elles étaient couvertes par l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) n° 1049/2001,

H. whereas the letters in question were sent by Porsche AG in the context of the Commission's consultation of key stakeholders concerning the review of the Community strategy to reduce carbon dioxide emissions from passenger cars, whereas it was consequently likely that the three letters contained information on Porsche AG's business relations, and whereas the Commission could therefore have regarded them as falling within the scope of the exception laid down in Article 4(2), first paragraph, of Regulation (EC) No 1049/2001,


H. considérant que les lettres en question ont été envoyées par Porsche AG dans le contexte de la consultation des acteurs clés par la Commission au sujet de la révision de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières, qu'il était par conséquent probable que les trois lettres contenaient des informations sur les relations commerciales de Porsche AG, et que la Commission pouvait dès lors considérer qu'elles étaient couvertes par l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) n° 1049/2001,

H. whereas the letters in question were sent by Porsche AG in the context of the Commission's consultation of key stakeholders concerning the review of the Community strategy to reduce carbon dioxide emissions from passenger cars, whereas it was consequently likely that the three letters contained information on Porsche AG's business relations, and whereas the Commission could therefore have regarded them as falling within the scope of the exception laid down in Article 4(2), first paragraph, of Regulation (EC) No 1049/2001,


H. considérant que les lettres en question ont été envoyées par Porsche AG dans le contexte de la consultation des acteurs clés par la Commission au sujet de la révision de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières, qu'il était par conséquent probable que les trois lettres contenaient des informations sur les relations commerciales de Porsche AG, et que la Commission pouvait dès lors considérer qu'elles étaient couvertes par l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement 1049/2001,

H. whereas the letters in question were sent by Porsche AG in the context of the Commission’s consultation of key stakeholders concerning the review of the Community strategy to reduce carbon dioxide emissions from passenger cars, whereas it was consequently likely that the three letters contained information on Porsche AG’s business relations, and whereas the Commission could therefore have regarded them as falling within the scope of the exception laid down in Article 4(2), first paragraph, of Regulation 1049/2001,


J. considérant que le 27 octobre 2008, le Médiateur a formulé un projet de recommandation à la Commission exposant les détails de cette analyse factuelle et juridique, dans lequel il affirmait que la Commission devrait accorder l'accès aux trois lettres envoyées par Porsche AG à l'ancien vice-président Günter Verheugen, dans leur totalité ou considérer de les divulguer en partie,

J. whereas, on 27 October 2008, the Ombudsman made a draft recommendation to the Commission setting out the details of his factual and legal analysis, in which he stated that the Commission should grant access to the three letters sent by Porsche AG to the former Vice-President, Günter Verheugen, in their entirety or consider partially disclosing them,


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Le 9 novembre 2009, le Médiateur européen a envoyé une autre lettre à la Commission, dans laquelle il demandait une copie de la lettre de notification envoyée à Porsche et demandait à être informé sur la conclusion de la procédure d'octroi d'accès à ces lettres.

On 9 November 2009, the European Ombudsman sent another letter to the Commission, in which he requested a copy of the notification letter sent to Porsche and asked to be informed about the conclusion of the procedure for granting access to these letters.




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Date index: 2021-09-09
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