Vertaling van "envoyées aux autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

information hormonale envoyée dans l'organisme maternel
hormonal information sent to the mother

demande émise | demande envoyée
outgoing request

délégation aux jeux [ délégation envoyée aux jeux ]
games mission

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

Copie envoyée aux dossiers du BCP
Copy Sent to PCO Files

Lettre type - Programme de remboursement aux visiteurs - TPS sur le logement et les produits achetés au Canada (Envoyée au demandeur avec les reçus originaux)
Form Letter - Visitor's Rebates program regarding GST on Accommodation/Goods purchased in Canada. Sent to Claimant with Original Receipts

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

autorité préposée aux examens
examination agency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les conclusions principales de l'audit sur les systèmes de gestion et de contrôle financiers des agences de mise en oeuvre de l'ISPA, qui a été conduit en 2001 par la DG Politique régionale, ont été envoyées aux autorités polonaises début 2002, assorties de recommandations sur les améliorations nécessaires pour satisfaire aux exigences de l'article 9 du règlement ISPA.
Further to the audit undertaken in 2001 by DG Regional Policy of the financial management and control systems of the ISPA implementing agencies, the main findings together with recommendations on improvements needed to meet the requirements of Article 9 of the ISPA Regulation were sent to the Polish authorities early in 2002.

Les conclusions principales de la mission d'audit de 2001 ont été envoyées aux autorités estoniennes début 2002, assorties de recommandations sur les améliorations qu'il faudra consentir pour satisfaire aux exigences de l'article 9 du règlement ISPA.
The main findings of the 2001 audit mission were sent to the Estonian authorities early in 2002 together with recommendations on the improvements needed to meet the requirements of Article 9 of the ISPA Regulation.

Le 17 décembre 1996, le Conseil des Ministres a adopté une circulaire relative à l'application de la décision, qui a été notamment envoyée aux autorités régionales, incluant le Vade-mecum puis la note d'information.
On 17 December 1996, the Council of Ministers adopted a circular on implementation of the Decision, which, together with the vade mecum and the note, was sent to the regional authorities, among others.

Concernant la question des députées sur les mesures que la Commission entend prendre pour faire en sorte que les irrégularités mentionnées dans la lettre de mise en demeure complémentaire envoyée aux autorités bulgares le 18 mars 2010 soient corrigées, la Commission rappelle que les autorités bulgares ont fourni une grande quantité d’informations techniques dans leur réponse à la lettre de mise en demeure complémentaire datée du 20 mai 2010 et dans leur communication supplémentaire du 8 septembre 2010.
With reference to the honourable Members question on what action the Commission will take to ensure that the irregularities referred to in the complementary letter of formal notice (LFN) sent to the Bulgarian authorities on 18.3.2010 are rectified, the Commission would refer to the large amount of technical information submitted by the Bulgarian authorities in their reply to the complementary LFN of 20.5.2010, and in their additional communication of 8.9.2010.

Lorsqu’une société de gestion souhaite exercer l’activité de gestion collective de portefeuille, telle que visée à l’annexe II, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de cette société de gestion joignent à la documentation envoyée aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion une attestation confirmant que ladite société a été agréée, conformément aux dispositions de la présente directive, une description du champ d’application de l’agrément accordé à la société de gestion et des précisions relatives à toute restriction éventuelle sur les types d’OPCVM que cette société est habilitée à gérer.
Where a management company wishes to pursue the activity of collective portfolio management as referred to in Annex II, the competent authorities of the management company’s home Member State shall enclose with the documentation sent to the competent authorities of the management company’s host Member State an attestation that the management company has been authorised pursuant to the provisions of this Directive, a description of the scope of the management company’s authorisation and details of any restriction on the types of UCITS that the management company is authorised to manage.

Lorsqu’une société de gestion souhaite exercer l’activité de gestion collective de portefeuille, telle que visée à l’annexe II, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de cette société de gestion joignent à la documentation envoyée aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion, une attestation confirmant que ladite société a été agréée, conformément aux dispositions de la présente directive, une description du champ d’application de l’agrément accordé à la société de gestion et des précisions relatives à toute restriction éventuelle sur les types d’OPCVM que cette société est habilitée à gérer.
Where a management company wishes to pursue the activity of collective portfolio management referred to in Annex II, the competent authorities of the management company’s home Member State shall enclose with the documentation sent to the competent authorities of the management company’s host Member State an attestation that the management company has been authorised pursuant to the provisions of this Directive, a description of the scope of the management company’s authorisation and details of any restriction on the types of UCITS that the management company is authorised to manage.

les déclarations du secrétaire d'État britannique aux affaires étrangères, relatives à deux vols de restitution extraordinaire effectués par les États-Unis, transportant deux prisonniers, qui ont atterri sur le territoire du Royaume-Uni en 2002; l'établissement d'une liste de vols suspects devant être envoyée aux autorités des États-Unis pour obtenir de celles-ci l'assurance que ces vols n'ont pas été utilisés à des fins de restitution; et les déclarations du Premier ministre à cet égard; –
the statements by the UK Foreign Secretary on two US extraordinary rendition flights carrying two prisoners that landed on UK territory in 2002, as well as the compiling of a list of suspect flights that would be sent to the US authorities to request specific assurances that they were not used for rendition, and the statements by the Prime Minister in this regard, –

les déclarations du ministre des affaires étrangères du Royaume-Uni, relatives à deux vols dits de restitution extraordinaire effectués par les États-Unis, transportant deux prisonniers, qui ont atterri sur le territoire britannique en 2002; l'établissement d'une liste de vols suspects devant être envoyée aux autorités des États-Unis pour obtenir de celles-ci l'assurance que ces vols n'avaient pas été utilisés à des fins de restitution; et les déclarations du premier ministre à cet égard; la demande du ministre de l'intérieur au procureur général du Royaume-Uni d'enquêter sur de possibles actes délictueux commis par le MI5 et la CIA dans le traitement réservé à Binyam Mohamed; l'arrêt du 5 février 2009 de la cour suprême constatant son incapacité à ordonner le déclassement de l'information sur les tortures alléguées de Binyam Mohamed, au motif que le ministre des affaires étrangères du Royaume-Uni avait affirmé que les États-Unis menaçaient de suspendre leur collaboration en matière de renseignement contre le terrorisme,
– the statements by the UK Foreign Secretary on two US extraordinary rendition flights carrying two prisoners that landed on UK territory in 2002 and the compiling of a list of suspect flights that would be sent to US authorities to request specific assurances that they had not been used for rendition, as well as the statements by the Prime Minister in this regard; the request from the UK Home Secretary to the Attorney General to investigate possible 'criminal wrongdoing' by MI5 and the CIA in relation to Binyam Mohamed's treatment; the High Court ruling of 5 February 2009 that it was unable to order the disclosure of information about the alleged torture of Binyam Mohamed because the UK Foreign Secretary affirmed that the UK was threatened by the US with the blocking of intelligence-sharing about terrorism,

– les déclarations du ministre britannique des affaires étrangères, relatives à deux vols dits de restitution extraordinaire effectués par les États-Unis, transportant deux prisonniers, qui ont atterri sur le territoire du Royaume-Uni en 2002; l'établissement d'une liste de vols suspects devant être envoyée aux autorités des États-Unis pour obtenir de celles-ci l'assurance que ces vols n'avaient pas été utilisés à des fins de restitution; et les déclarations du premier ministre à cet égard;
the statements by the UK Foreign Secretary on two US extraordinary rendition flights carrying two prisoners that landed on UK territory in 2002 and the compiling of a list of suspect flights that would be sent to US authorities to request specific assurances that they had not been used for rendition, as well as the statements by the Prime Minister in this regard,

Une copie de cette explication motivée est envoyée aux autorités compétentes concernées.
A copy of any such reasoned explanation shall be sent to the competent authorities concerned.