Vertaling van "envoyée fin novembre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Acte additionnel à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 | Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961 | Acte de Monaco
Additional Act of Monaco of November 18, 1961 | Additional Act to The Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Monaco Act

Acte complémentaire de Stockholm | Acte de Stockholm | Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 et complété par l'Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961
Complementary Act of Stockholm | Complementary Act of Stockholm of July 14, 1967, to the Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Stockholm Act

demande émise | demande envoyée
outgoing request

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je considère donc que la lettre de mise en demeure envoyée par l’autorité requise le 14 novembre 2012 correspond à une mesure exécutoire au sens de l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE et qu’elle a été délivrée par l’autorité requise dans des conditions non conformes au droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte, étant donné que cette mesure a été envoyée au demandeur avant la notification de la créance litigieuse.
I therefore take the view that the letter of demand sent by the requested authority on 14 November 2012 amounted to an enforcement measure within the meaning of Article 14(2) of Directive 2010/24, and one that was issued by the requested authority under conditions that were not in compliance with the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter, given that it was sent to the plaintiff prior to notification of the disputed claim.

En réponse à une lettre de mise en demeure envoyée en novembre 2013, la Hongrie a indiqué qu’une analyse des pratiques existantes dans la région avait débuté mais n'était pas encore terminée.
In reply to a letter of formal notice sent in November 2013, Hungary indicated that a review of practices in the area had been initiated, but the process is still not complete.

Les observations peuvent être envoyées directement à la Commission au plus tard le 30 novembre 2002.
Comments may be sent directly to the Commission not later than 30 November 2002.

Les réponses à la consultation doivent être envoyées jusqu’au 15 novembre 2005 à l’adresse électronique suivante: markt-consult-investmentfunds@cec.eu.int. Les réponses seront mises en ligne sur le site web de la Commission, sauf demande contraire explicite.
Responses to this consultation should be sent by 15 November 2005, to the following email address: markt-consult-investmentfunds@cec.eu.int Responses will be placed on the Commission’s website – unless there is an explicit request to the contrary.

La décision prise aujourd'hui, qui, techniquement, prend la forme d'un avis motivé faisant suite à une lettre de mise en demeure envoyée en novembre 2013 dans le cas de la Grèce et d'un avis motivé complémentaire faisant suite à une lettre de mise en demeure complémentaire dans le cas de l'Espagne, donne à ces deux États membres un délai de deux mois pour agir.
Today's action, technically a reasoned opinion for Greece following a letter of formal notice sent in November 2013 and a supplementary reasoned opinion following a supplementary letter of formal notice for Spain, gives the Member States two months to act.

La décision prise aujourd'hui d'adresser un avis motivé à l'État membre fait suite à la lettre de mise en demeure envoyée en novembre 2013.
Today's action, a reasoned opinion, follows a letter of formal notice sent in November 2013.

Dans sa réponse à une lettre de mise en demeure envoyée en novembre de l’année dernière, l’Autriche a informé la Commission qu’elle ne voyait pas la nécessité de modifier sa législation nationale, puisque son ministère de l’intérieur avait émis des circulaires à l'intention des autorités compétentes en première instance leur demandant de ne pas appliquer ces dispositions législatives relatives à l’établissement et au séjour aux ressortissants turcs, ces dispositions ayant entraîné une détérioration de leur situation juridique depuis l’adhésion de l’Autriche à l’UE.
In its reply to a letter of formal notice sent in November last year, Austria informed the Commission that it did not see the need to amend its national legislation because the Ministry of the Interior had issued circulars to the competent authorities of first instance asking them not to apply those dispositions of the establishment and residence law to Turkish nationals which have resulted in a worsening of their legal situation since Austria's accession to the EU.

L'intervention d'aujourd'hui, qui, sur le plan technique, prend la forme d'un avis motivé complémentaire, fait suite à une lettre de mise en demeure complémentaire envoyée en novembre 2012 (voir IP/13/47).
Today's action, technically an additional reasoned opinion, follows an additional letter of formal notice sent in November 2012 (see IP/13/47).

[26] Les lettres de mise en demeure ont été envoyées le 25 novembre 2003 (Voir IP/03/1663).
[26] The letters of formal notice have been sent on the 25th of November 2003 (See IP/03/1663).

Les observations peuvent être envoyées à l'adresse suivante, de préférence par courrier électronique dans un format courant (MS Word, Adobe Acrobat PDF, HTML, etc.) jusqu'au 30 novembre 2003.
Comments can be submitted to the following address, preferably by email in a widely used format (MS Word, Adobe Acrobat PDF, HTML, etc.) until 30 November 2003: