Traduction de «envoyée au parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

demande émise | demande envoyée
outgoing request

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout traitement de données à caractère personnel par l'intermédiaire du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 devrait respecter les règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (9) et par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (10), notamment pour garantir que les véhicules équipés des systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112, en mode de fonctionnement normal relatif au système eCall basé sur le numéro 112, ne sont pas traçables et ne font pas l'objet d'une surveillance constante et que l'ensemble minimal de données envoyées par le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 comprend les informations minimales requises pour un traitement approprié des appels d'urgence.
Any processing of personal data through the 112-based eCall in-vehicle system should comply with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council (9) and in Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council (10), in particular to guarantee that vehicles equipped with 112-based eCall in-vehicle systems, in their normal operational status related to 112 eCall, are not traceable and are not subject to any constant tracking and that the minimum set of data sent by the 112-based eCall in-vehicle system includes the minimum information required for the appropriate handling of emergency calls.

(13) Conformément aux recommandations qui ont été formulées par le groupe de travail «Article 29» sur la protection des données et qui figurent dans le «Document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l’initiative "eCall"», adopté le 26 septembre 2006[9], tout traitement de données à caractère personnel par l’intermédiaire du système eCall embarqué devrait respecter les règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[10] et par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)[11], notamment pour garantir que les véhicules équipés des systèmes eCall embarqués, en mode de fonctionnement normal relatif au système eCall basé sur le numéro 112, ne sont pas traçables et ne font pas l’objet d’une surveillance constante et que l’ensemble minimal de données envoyées par le système eCall embarqué comprend les informations minimales requises pour un traitement approprié des appels d’urgence.
(13) According to the recommendations made by the Article 29 Data Protection Working Party and contained in the 'Working document on data protection and privacy implications in eCall initiative', adopted on 26 September 2006[9], any processing of personal data through the eCall in-vehicle system should comply with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data[10] and in Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications)[11], in particular to guarantee that vehicles equipped with eCall in-vehicle systems, in their normal operational status related to 112 eCall, are not traceable and are not subject to any constant tracking and that the minimum set of data sent by the in-vehicle eCall system includes the minimum information required for the appropriate handling of emergency calls.

Tout traitement de données à caractère personnel par l'intermédiaire du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 devrait respecter les règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil et par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil , notamment pour garantir que les véhicules équipés des systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112, en mode de fonctionnement normal relatif au système eCall basé sur le numéro 112, ne sont pas traçables et ne font pas l'objet d'une surveillance constante et que l'ensemble minimal de données envoyées par le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 comprend les informations minimales requises pour un traitement approprié des appels d'urgence.
Any processing of personal data through the 112-based eCall in-vehicle system should comply with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council and in Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council , in particular to guarantee that vehicles equipped with 112-based eCall in-vehicle systems, in their normal operational status related to 112 eCall, are not traceable and are not subject to any constant tracking and that the minimum set of data sent by the 112-based eCall in-vehicle system includes the minimum information required for the appropriate handling of emergency calls.

Si le Conseil ne peut approuver tous les amendements adoptés par le Parlement européen, il devrait confirmer sa position par une lettre envoyée avant la première réunion prévue durant la période de conciliation.
If the Council cannot agree on all the amendments adopted by the European Parliament, it should confirm its position by letter sent before the first meeting foreseen during the conciliation period.

Cette évaluation par la Commission est envoyée au Parlement européen pour information».
This assessment of the Commission shall be sent to the European Parliament for information’.

Les données confidentielles envoyées par les États membres à la Commission (Eurostat) doivent être traitées conformément au principe de la confidentialité statistique comme prévu par le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (2) et par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3).
Confidential data sent by Member States to the Commission (Eurostat) should be handled in accordance with the principle of statistical confidentiality as laid down in Regulation (EC) No 223/2009 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2009 on European statistics (2) and with Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (3).

Les données confidentielles envoyées par les États membres à la Commission (Eurostat) doivent être traitées conformément au principe de la confidentialité statistique comme prévu par le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données
Confidential data sent by Member States to the Commission (Eurostat) should be handled in accordance with the principle of statistical confidentiality as laid down in Regulation (EC) No 223/2009 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2009 on European statistics and with Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data

Cette évaluation est envoyée au Parlement européen pour information.
This assessment by the Commission shall be sent to the European Parliament for information.

4. Les mesures spéciales d'un montant inférieur à 3 000 000 EUR sont envoyées par la Commission aux États membres et au Parlement européen pour information, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'adoption de la décision.
4. For Special Measures costing below EUR 3 000 000, the Commission shall send the measures to the European Parliament and the Member States for information within 10 working days of adopting its decision.