Vertaling van "envoyé l’autre avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autorisation d'envoyer l'avis de cotisation à une seconde adresse
Authorization to Mail Your Notice of Assessment to an Alternative Address

Envoyé par un autre médecin généraliste
Referred by another GP

recevoir des patients envoyés par d'autres professionnels
take patients on referral | take referred patient | take referred patients | welcome referred patients

biens envoyés dans un autre pays pour y être réparés
goods sent to another country to be repaired

Sujets en contact avec les services de santé pour d'autres conseils et avis médicaux
Persons encountering health services for other counselling and medical advice

tuer quelqu'un [ envoyer ad patres | envoyer dans l'autre monde ]
bump off [ put one over the big jump | blow away | do away with ]

l'avis est réputé approuvé sans autre forme de procès
the opinion automatically stands adopted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

47 (1) Si une coopérative à participation restreinte a envoyé l’autre avis écrit visé au paragraphe 46(3) et n’a vendu, en vertu du paragraphe 131(1) de la Loi, aucune part de placement en cause et qu’elle modifie sa conclusion visée à l’alinéa 46(3)a) ou que ses administrateurs modifient leur opinion visée à l’alinéa 46(3)b), ou encore que les motifs de la conclusion ou de l’opinion sont modifiés, elle envoie immédiatement, par courrier recommandé, au destinataire de cet avis, un avis motivé de la modification.
47 (1) If a constrained share cooperative has sent a further written notice referred to in subsection 46(3) and has not sold, under subsection 131(1) of the Act, any share in respect of which the notice was sent, and if the cooperative changes its conclusion referred to in paragraph 46(3)(a) or its directors change their determination referred to in paragraph 46(3)(b) or if there is a change in the reason for the conclusion or determination, the cooperative shall immediately send by registered mail to the recipient of that notice, a notice of the change to the conclusion, to the determination or to the reason for the conclusion or determination, including the reason for the change.

Les avis de concession et d’attribution de concession publiés au niveau national ne contiennent pas de renseignements autres que ceux contenus dans les avis envoyés à l’Office des publications de l’Union européenne, mais font mention de la date d’envoi de l’avis à l’Office des publications de l’Union européenne.
Concession notices and concession award notices published at national level shall not contain information other than that contained in the notices dispatched to the Publications Office of the European Union but shall indicate the date of dispatch of the notice to the Publications Office of the European Union.

5. Les avis publiés au niveau national ne contiennent pas de renseignements autres que ceux qui figurent dans les avis envoyés à la Commission ou publiés sur un profil d’acheteur conformément à l’article 30, paragraphe 1, premier alinéa, mais ils font mention de la date d’envoi de l’avis à la Commission ou de sa publication sur un profil d’acheteur.
5. Notices published at national level shall not contain information other than that contained in the notices sent to the Commission or published on a buyer profile in accordance with the first subparagraph of Article 30(1), but shall mention the date of dispatch of the notice to the Commission or its publication on a buyer profile.

Les avis publiés au niveau national ne contiennent pas de renseignements autres que ceux qui figurent dans les avis envoyés à la Commission ou publiés sur un profil d’acheteur conformément à l’article 30, paragraphe 1, premier alinéa, mais ils font mention de la date d’envoi de l’avis à la Commission ou de sa publication sur un profil d’acheteur.
Notices published at national level shall not contain information other than that contained in the notices sent to the Commission or published on a buyer profile in accordance with the first subparagraph of Article 30(1), but shall mention the date of dispatch of the notice to the Commission or its publication on a buyer profile.

De plus, la Commission a décidé, conformément à l'article 228 du traité CE, d'envoyer d'autres avis motivés demandant aux Pays-Bas de se conformer immédiatement à un arrêt rendu en 2004 par la Cour de justice concernant la prestation de services de sécurité privés et demandant à la France de se conformer à un arrêt rendu en 2004 par la Cour de justice exigeant qu’elle modifie sa législation nationale relative aux laboratoires d’analyse de biologie médicale.
The Commission has also decided, under Article 228 of the EC Treaty, to send further reasoned opinions requesting the Netherlands to comply immediately with a 2004 Court judgement on the provision of private security services, and requesting France to comply immediately with a 2004 Court judgement requiring it to amend its legislation on medical laboratories.

La Commission a décidé d'envoyer un autre avis motivé à la Belgique du fait que les autorités régionales flamandes imposent des droits de distribution sur ce que l'on appelle l'électricité «verte», c'est-à-dire produite à partir de sources d'énergie renouvelable, si elle provient d'un autre État membre.
The Commission has decided to send another reasoned opinion to Belgium because the Flemish regional authorities impose distribution charges on so-called 'green' electricity - produced using renewable energy resources - if it comes from another Member State.

De plus, la Commission a décidé, conformément à l'article 228 du traité CE, d'envoyer d'autres avis motivés requerrant à la France et à l'Irlande de se soumettre immédiatement aux arrêts de la Cour de justice européenne demandant à la France d'appliquer la législation de l'UE sur la responsabilité des produits et à l'Irlande de ratifier la Convention de Berne sur la protection des œuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971).
In addition, the Commission has decided, under Article 228 of the EC Treaty, to send further reasoned opinions requesting France and Ireland to comply immediately with judgements of the European Court of Justice, requiring France to implement EU law on product liability and Ireland to ratify the Berne Convention for the protection of literary and artistic works (Paris Act, 1971).

a) le délai de réception des demandes de participation, en réponse à un avis publié en vertu de l'article 42, paragraphe 1, point c), ou en réponse à une invitation des entités adjudicatrices en vertu de l'article 47, paragraphe 5, est fixé, en règle générale, à au moins trente-sept jours, à compter de la date d'envoi de l'avis ou de l'invitation et ne peut en aucun cas être inférieur à vingt-deux jours, si l'avis est envoyé pour publication par des moyens autres que par voie électronique ou par télécopieur, et à quinze jours, si l'avis est transmis par de tels moyens.
(a) the time limit for the receipt of requests to participate, in response to a notice published under Article 42(1)(c), or in response to an invitation by the contracting entities under Article 47(5), shall, as a general rule, be fixed at no less than 37 days from the date on which the notice or invitation was sent and may in no case be less than 22 days if the notice is sent for publication by means other than electronic means or fax, and at no less than 15 days if the notice is transmitted by such means.

Les avis publiés au niveau national ne doivent pas contenir de renseignements autres que ceux contenus dans les avis envoyés à la Commission ou publiés sur un profil d'acheteur conformément à l'article 41, paragraphe 1, premier alinéa, et doivent faire mention de la date d'envoi de l'avis à la Commission ou de la publication sur le profil d'acheteur.
Notices published at national level shall not contain information other than that contained in the notices dispatched to the Commission or published on a buyer profile in accordance with the first subparagraph of Article 41(1), but shall mention the date of dispatch of the notice to the Commission or its publication on the buyer profile.