Vertaling van "envois transmis en franchise pour le gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Envois transmis en franchise pour le gouvernement
Government Mail Free of Postage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

35 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’article 36, les envois dont le gouverneur général est l’expéditeur ou le destinataire sont transmis en franchise.
35 (1) Subject to regulations made pursuant to section 36, mail to or from the Governor General is free of postage.

Ce projet de loi modifierait la Loi sur la Société canadienne des postes de manière à permettre que soient transmis en franchise les envois dont un membre des Forces canadiennes en poste à l’étranger est l’expéditeur ou le destinataire.
This legislation would amend the Canada Post Corporation Act to allow mail to be sent free of postage to and from a member of the Canadian Forces serving outside of Canada.

Dans le temps qui restera, outre le projet de loi C-52, dont nous réglerons probablement le sort demain, et le projet de loi C-30 — j'espère que le gouvernement aura le courage de le rappeler et d'en saisir à nouveau la Chambre —, l'opposition officielle compte également voir progresser le projet de loi C-11, qui réduirait les coûts de transport des agriculteurs; le projet de loi C-14 sur l'adoption à l'étranger; le projet de loi C-23 sur la procédure pénale; le projet de loi C-29, qui traite d'Air Canada et de l'utilisation des langues officielles; le projet de loi C-35, relatif à la réforme de la mise en liberté; le projet de loi C-47, qui a trait aux Olympiques; les projets de loi S-6 et C-51, qui touchent aux revendications territoriales; ainsi que le projet de loi C-40, projet de loi d'initiative parlementaire sur les envois en franchise du courrier du Canada à nos soldats en Afghanistan.
In the time available, in addition to Bill C-52, which will probably be done tomorrow, and in addition to Bill C-30, which I hope the government has the courage to recall and put before the House once again, the official opposition also looks forward to making progress on Bill C-11, lowering freight rates for farmers, on Bill C-14, dealing with foreign adoptions, on Bill C-23, dealing with criminal procedure, on Bill C-29, dealing with Air Canada and the use of official languages, on Bill C-35, dealing with bail reform, on Bill C-47, dealing with the Olympic, on Bill S-6 and Bill C-51, dealing with land claims and on Bill C-40, the private member's legislation that would provide free postage for mail from Canada to our troops in Afghanistan.

En octobre 2001, la Commission a transmis au gouvernement britannique une demande officielle d'information sur la façon dont il applique le droit communautaire relatif aux droits accises sur le tabac et l'alcool, suite à une plainte quant à l'application rigide par l'administration britannique des douanes et des accises d'"orientations" quantitatives concernant les importations d'alcool et de tabac en franchise de douanes.
In October 2001, the Commission sent the United Kingdom Government a formal request for information about its application of EU law relating to excise duties on tobacco and alcohol, following a complaint about the rigid application by UK Customs and Excise of quantitative ‘guidelines’ on imports of duty-paid alcohol and tobacco.

Comme vous pouvez l'imaginer, Mesdames et Messieurs les Députés, j'ai maintenu le contact avec les gouvernements de tous les États membres, et je dois vous dire, en toute franchise, que s'il existait un rapport faisant état de la possibilité d'un lien quelconque, je veillerai personnellement, et je m'y engage devant vous, à ce qu'il vous soit immédiatement transmis.
As you may imagine, I have remained in contact with the governments of all Member States, and I must say to you, quite sincerely, that if a report pointing to a possible link does emerge, I will personally see that it is forwarded to the House.