Vertaling van "envoie à l’inscrit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

envoi à l'occupant [ envoi adressé à l'occupant ]
householder mailing

envoi à une entrevue [ envoi à l'entrevue ]
referral to interview

numéro de l'envoi à l'arrivée
incoming shipment number

envoi « à l'ordre de - notifier »
order-notify shipment

envoi à l'étranger
foreign express

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents
affidavit of mailing | mailing affidavit

détenteur inscrit | détenteur inscrit, détentrice inscrite
registered holder

détenteur inscrit d'une valeur mobilière | détenteur inscrit, détentrice inscrite de valeur mobilière
registered security holder

action cotée | action inscrite à la cote officielle | action inscrite en bourse | titre coté | titre coté en bourse | titre inscrit à la cote | valeur cotée | valeur cotée en bourse | valeur mobilière admise à la cote officielle | valeur mobilière cotée en bourse
listed security | quoted security | security admitted to trading on a regulated market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dès qu'elle reçoit le consentement explicite du volontaire de l'aide de l'Union européenne, l'organisation d'envoi inscrit les coordonnées de celui-ci dans la base de données visée à l'article 13 du règlement (UE) no 375/2014 (la «base de données»).
Upon receipt of the EU Aid Volunteer's explicit consent, the sending organisation shall enter the EU Aid Volunteer's data in the database referred to in Article 13 of Regulation (EU) No 375/2014 (‘the database’).

3. La Commission envoie l'information visée aux paragraphes 1 et 2 au secrétariat de la CICTA afin que ces navires soient inscrits dans le registre de la CICTA des navires de capture autorisés à pêcher activement le thon rouge ou dans le registre de la CICTA de tous les autres navires de pêche (à l'exclusion des navires de capture) autorisés à pêcher le thon rouge.
3. The Commission shall send the information referred to in paragraphs 1 and 2 to the ICCAT Secretariat so that these vessels can be entered in the ICCAT record of catching vessels authorised to fish actively for bluefin tuna or in the ICCAT record of all other fishing vessels (catching vessels excluded) authorised to operate for bluefin tuna.

(2) Lorsque le président de l’Agence a l’intention d’annuler un certificat d’enregistrement, il envoie à l’inscrit par courrier recommandé un avis indiquant que le certificat sera annulé à moins que, dans les 30 jours qui suivent la date de mise à la poste de l’avis, l’inscrit n’avise le président de l’Agence qu’il désire avoir l’occasion d’être entendu relativement à l’annulation proposée.
(2) Where the President of the Agency intends to cancel a certificate of registration, he shall forward to the registrant by registered mail a notice stating that the certificate will be cancelled unless, within thirty days after the date of mailing such notice, the registrant notifies the President of the Agency that he wishes to have an opportunity to be heard respecting the proposed cancellation.

(2) Lorsque l’enregistrement d’une marque de commerce a figuré au registre sans renouvellement pendant la période spécifiée au paragraphe (1), le registraire envoie au propriétaire inscrit et à son représentant pour signification, le cas échéant, un avis portant que si, dans les six mois qui suivent la date de cet avis, le droit prescrit de renouvellement n’est pas versé, l’enregistrement sera radié.
(2) If the registration of a trade-mark has been on the register without renewal for the period specified in subsection (1), the Registrar shall send a notice to the registered owner and to the registered owner’s representative for service, if any, stating that if within six months after the date of the notice the prescribed renewal fee is not paid, the registration will be expunged.

(2) Si la période initiale ou la période de renouvellement expire sans que le droit de renouvellement prescrit ne soit versé, le registraire envoie au propriétaire inscrit de la marque de commerce un avis portant que, si le droit n’est pas versé dans le délai prescrit, l’enregistrement sera radié.
(2) If the initial period or a renewal period expires and the prescribed renewal fee has not been paid, the Registrar shall send a notice to the registered owner stating that if the fee is not paid within the prescribed period, the registration will be expunged.

Les principes qui consacrent l'égalité des chances et la non-discrimination sont inscrits dans la législation nationale et de l'Union et les organisations d'envoi et d'accueil sont tenues de les respecter et de les promouvoir en toutes circonstances.
Principles relating to equal opportunities and non-discrimination are enshrined in national and Union legislation and should always be respected and promoted by the sending and hosting organisations.

4. Seuls peuvent être inscrits à l'ordre du jour provisoire les points pour lesquels la documentation est adressée aux membres du Conseil et à la Commission au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du jour.
4. Only items in respect of which the documents have been sent to the members of the Council and to the Commission at the latest by the date on which the provisional agenda is sent may be placed on that agenda.

Nous avons ainsi pu actualiser les adresses de plus de 160 000 électeurs en Alberta, et identifier plus de 60 000 nouveaux électeurs potentiels, que nous avons inclus dans notre récent envoi postal aux jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans depuis les élections générales de 2000 (1115) Nous avons aussi pu ajouter plus de 270 000 électeurs à la suite d'envois postaux aux contribuables qui avaient consenti sur leur déclaration de revenus à ce que leur nom soit inscrit dans le registre, mais dont la citoyenneté n'avait pas encore été confirmée.
This allowed us to update the addresses of more than 160,000 electors in Alberta, and to identify more than 60,000 potential new electors, who we included in our recent mailing to those youth who have turned 18 since the 2000 general election (1115) We have also added more than 270,000 electors, from national mailings to tax filers, who consented to be added to the register on their income tax forms, but for whom citizenship had not yet been confirmed.

Cette action, qui s'inscrit dans le cadre de la communication de la Commission sur la gestion des régimes préférentiels [17], avait été précédée par l'envoi aux Etats membres d'un questionnaire détaillé sur le sujet.
Before the inspection, which was carried out in connection with the Commission's communication on the management of preferential tariff arrangements, [17] the Member States were sent a detailed questionnaire on the subject.

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...
We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of competent jurisdiction before the summons portion has been delivered or mailed or as soon as is practicable afterward (2) The summons and information portions of the ticket must (a) set out a description of the offence and the time and place of its alleged commission; (b) include a statement, signed by the enforcement officer who completes the ticket, that the officer has reasonable grounds to believe that the accused committed the offence; (c) set out the amount of the fine prescribed by the regulations for the offence and the manner in which and period within which it may be paid; (d) include a statement that if the accused pays the fine within the period set out in the ticket, a conviction will be entered and recorded against the accused; and (e) include a statement that if the accused wishes to plead not guilty or for any other reason fails to pay the fine within the period set out in the ticket, the accused must appear in the court on the day and at the time set out in the ticket (3) Where a thing is seized under this Act and proceedings relating to it are commenced by way of the ticketing procedure, the enforcement officer who completes the ticket shall give written notice to the accused that, if the accused pays the fine prescribed by the regulations within the period s ...