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Administration communale
Administration départementale
Administration locale
Administration municipale
Autorité de contrôle
Autorité du pays d'envoi
Autorité locale
Autorité préposée aux examens
Autorités du pays d'envoi
Colis postal
Conseil municipal
Courrier
Directive Omnibus I
Envoi en communication
Envoi postal
Envoi pour examen
Envoi sous condition
Envoi à vue
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Municipalité
OD-ASR
Ordonnance sur les données ASR
Petit envoi
Poste
Pouvoir de contrôle
Pouvoirs locaux
Référendum administratif
Référendum appartenant aux autorités
Référendum des autorités
Référendum à la demande d'une autorité
Référendum émanant d'une autorité
Service postal

Vertaling van "envoie aux autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
autorité du pays d'envoi | autorités du pays d'envoi

sending authority


envoi à vue | envoi en communication | envoi pour examen | envoi sous condition

sending on approbation | sending on approval


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


service postal [ colis postal | courrier | envoi postal | petit envoi | poste ]

postal service [ letter post | mail | mail service | parcel post | post | Postal sector(STW) ]


référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif

referendum requested by an authority


Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]

Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]




pouvoir de contrôle [ autorité de contrôle ]

supervisory power [ supervisory authority | regulatory agencies(UNBIS) ]


administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]

local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Après avoir, si possible, entendu l'opérateur responsable de l'envoi, les autorités compétentes lui ordonnent sans délai:

3. Having, where possible, heard the operator responsible for the consignment, the competent authorities shall, without delay, order that the operator:


5. Dans le délai d'un mois suivant la délivrance d'une fiche de réception UE par type, l'autorité compétente en matière de réception envoie aux autorités compétentes en matière de réception des autres États membres un exemplaire de la fiche de réception UE par type, accompagnée de ses annexes, pour chaque type de véhicule qu'elle a réceptionné au moyen d'un système d'échange électronique commun et sécurisé.

5. The approval authority shall, within one month of issuing the EU type-approval certificate, send to the approval authorities of the other Member States a copy of the EU vehicle type-approval certificate, together with the attachments, for each type of vehicle which it has approved by means of a common secure electronic exchange system.


7. Tous les trois mois, l'autorité compétente en matière de réception envoie aux autorités compétentes en matière de réception des autres États membres une liste des réceptions UE par type de systèmes, de composants ou d'entités techniques qu'elle a octroyées, modifiées, refusées ou retirées au cours de la période précédente.

7. At three-monthly intervals, the approval authority shall send to the approval authorities of the other Member States a list of the EU type-approvals it has granted, amended, refused to grant or withdrawn for systems, components or separate technical units during the preceding period.


3. Outre les exigences prévues aux articles 74 et 82, l’OPCVM nourricier envoie aux autorités compétentes de son État membre d’origine le prospectus, les informations clés pour l’investisseur visées à l’article 78 et toutes les modifications qui y sont apportées ainsi que les rapports annuel et semestriel de l’OPCVM maître.

3. In addition to the requirements laid down in Articles 74 and 82, the feeder UCITS shall send the prospectus, the key investor information referred to in Article 78 and any amendment thereto, as well as the annual and half-yearly reports of the master UCITS, to the competent authorities of its home Member State.


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b)Informations préalables concernant la date effective de début du transfert: le notifiant envoie aux autorités compétentes concernées et au destinataire, trois jours ouvrables avant le début du transfert au plus tard, une copie du document de mouvement ainsi rempli conformément au point a).

(b)Prior information regarding actual start of shipment: the notifier shall send signed copies of the then completed movement document, as described in point (a), to the competent authorities concerned and to the consignee at least three working days before the shipment starts.


(b) Informations préalables concernant la date effective de début du transfert: le notifiant envoie aux autorités compétentes concernées et au destinataire, trois jours ouvrés avant le début du transfert au plus tard, une copie du document de mouvement ainsi rempli conformément au point a).

(b) Prior information regarding actual start of shipment: the notifier shall send signed copies of the then completed movement document, as described in point (a), to the competent authorities concerned and to the consignee at least three working days before the shipment starts.


3. L'observateur envoie aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon concerné un rapport où figurent toutes les données collectées sur l'effort de pêche et toutes les observations relatives aux captures accidentelles de cétacés, y compris un résumé de ses principales constatations.

3. The observer shall send a report containing all the data collected on the fishing effort and observations on incidental catches of cetaceans, including a summary of his/her main findings, to the competent authorities of the flag Member State concerned.


(c) Informations préalables concernant la date effective de début du transfert. Le notifiant envoie aux autorités compétentes concernées et au destinataire, trois jours ouvrables avant le début du transfert au plus tard , le document de mouvement ainsi rempli, tel qu'il est décrit au point b).

(c) Prior information regarding actual commencement of shipment: The notifier shall send copies of the then completed movement document, as described in point (b), to the competent authorities concerned and to the consignee at least 3 working days before the shipment starts.


(a) les envois actuels de données mensuelles doivent être remplacés par des envois de données annuelles; selon la Commission, des données mensuelles envoyées jusqu'à six mois après le mois de référence sont d'un intérêt limité pour une gestion du marché au jour le jour, alors que le recueil de données annuelles serait utile pour des analyses du marché à moyen et à long terme et réduirait par ailleurs la charge de travail des autorités nationales pour la transmission des données;

(a) the statistical data is to be submitted on an annual, rather than monthly, basis. The Commission expresses the view that monthly data forwarded up to six months after the event are of limited use in day-to-day market management, while the compilation of annual data would be useful for medium- and long-term market analyses and would also mean less work for national authorities in forwarding data;


Afin de suivre les envois et de s'assurer que les produits non taxés n'échappent pas à la vigilance, chaque envoi de produits soumis à accises doit être accompagné par un formulaire, le document administratif d'accompagnement (DAA), qui fournit aux autorités fiscales des informations sur l'envoi et les entités concernées par la livraison.

In order to keep track of shipments and in order to ensure that untaxed goods do not go astray, each shipment of excisable goods must be accompanied by a form, the so called AAD (or Administrative Accompanying Document), which provides tax authorities with information about the shipment and the entities involved in the delivery.


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