Vertaling van "envoie au parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

envoi à vue | envoi en communication | envoi pour examen | envoi sous condition
sending on approbation | sending on approval

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

envoi de messages textes [ textage | envoi de messages courts | envoi de mini messages | envoi de télémessages ]
text messaging [ texting ]

contre remboursement [ CR | service contre remboursement | service CR | service d'envoi contre remboursement | service d'envoi CR | service des envois contre remboursement | service des envois C.R. ]
collect on delivery [ COD | collect on delivery service | COD service | C.O.D. service ]

envoi à condition | envoi à l'examen | envoi en communication
consignment on sale or return

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Au plus tard le 15 septembre de chaque exercice, le comptable envoi au Parlement européen et au Conseil un rapport comprenant des informations sur les risques actuels notés, les tendances générales observées, les nouveaux problèmes de comptabilité rencontrés, les progrès en matière de comptabilité, y compris ceux soulevés par la Cour des comptes, ainsi que les informations sur les recouvrements.
4. By 15 September of each year, the accounting officer shall send to the European Parliament and to the Council a report containing information on current risks noted, general trends observed, new accounting issues encountered, progress on accounting matters, including those raised by the Court of Auditors, and information on recoveries.

2. La Commission envoie ses rapports d'évaluation au comité visé à l'article 17, paragraphe 1, et au Parlement européen, pour information.
2. The Commission shall send its evaluation reports to the Committee referred to in Article 17(1) and to the European Parliament for information.

6. La Commission envoie au Parlement européen et au Conseil, en 2003 et ensuite tous les trois ans, un rapport concernant l'expérience recueillie par les États membres en matière de mise sur le marché d'OGM conformément à la présente directive.
6. The Commission shall send to the European Parliament and the Council, in 2003 and thereafter every three years, a report on the experience of Member States with GMOs placed on the market under this Directive.

8. Chaque année, la Commission envoie au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les aspects éthiques visés à l'article 29, paragraphe 1; ce rapport peut être accompagné, le cas échéant, d'une proposition visant à modifier la présente directive.
8. The Commission shall send to the European Parliament and the Council every year, a report on the ethical issues referred to in Article 29(1); this report may be accompanied, if appropriate, by a proposal with a view to amending this Directive.

2. La Commission envoie au Parlement européen et au Conseil, tous les trois ans, un rapport sur le contrôle par les États membres des produits mis sur le marché conformément à la présente directive.
2. The Commission shall send to the European Parliament and the Council, every three years, a report on the control by the Member States of the products placed on the market under this Directive.