Traduction de «envoie au gouverneur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouverneur de la banque centrale | gouverneure de la banque centrale | gouverneur de la banque centrale/gouverneure de la banque centrale | gouverneure de la banque nationale
central bank directors | national bank governors | central bank governor | central bankers

conducteur de pile | conductrice de pile | gouverneur de pile | gouverneure de pile | gouverneur | gouverneure | préposé aux batteurs
beaterman | beater man

lieutenant-gouverneur [ lieutenante-gouverneur | lieutenant gouverneur | lieutenante-gouverneure ]
lieutenant-governor [ lieutenant governor ]

Conseil des gouverneurs | Conseil des gouverneurs du Mécanisme européen de stabilité | Conseil des gouverneurs du MES
Board of Governors | Board of Governors of the ESM | Board of Governors of the European Stability Mechanism | ESM Board of Governors

séance annuelle du Conseil des gouverneurs | séance annuelle du Conseil des gouverneurs de la Banque européenne d’investissement | séance annuelle du Conseil des gouverneurs de la BEI
Annual Meeting of the Board of Governors | Annual Meeting of the Board of Governors of the European Investment Bank | Annual Meeting of the EIB's Board of Governors

gouverneur en conseil [ gouverneure en conseil | gouverneur général en conseil ]
Governor in Council [ GIC | Governor-in-Council | Governor General in Council ]

gouverneur général du Canada [ gouverneur général | gouverneure générale ]
Governor General of Canada [ Governor General ]

gouverneur de province | préfète | gouverneure | préfet/préfète
prefect | state governor | provincial governor | provincial governor

envoi de télécopies en nombre | envoi en nombre par télécopie | multidiffusion par télécopie | communication directe par télécopie | envoi de fax en nombre
fax mailing | mailing fax

lieutenant-gouverneur en conseil | lieutenante-gouverneure en conseil
lieutenant governor in council

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À ces causes, sur avis conforme du ministre de la Consommation et des Corporations et en vertu du paragraphe 17(1) de la Loi sur la Société canadienne des postesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver, conformément à l’annexe ci-après et à compter du 1 janvier 1989, l’abrogation du Règlement sur les envois postaux intérieurs de première classe, C.R.C., ch. 1278, et la prise par la Société canadienne des postes du Règlement concernant les envois de première classe, ci-après.
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Consumer and Corporate Affairs, pursuant to subsection 17(1) of the Canada Post Corporation ActFootnote , is pleased hereby to approve the revocation of the Domestic First Class Mail Regulations, C.R.C., c. 1278, and to approve the annexed Regulations respecting first class mail, made by the Canada Post Corporation, effective January 1, 1989.

Sur proposition du conseil de surveillance, le directoire établit un ordre du jour provisoire et l’envoie, avec les documents pertinents préparés par le conseil de surveillance prudentielle, aux membres du conseil des gouverneurs et aux autres participants autorisés au moins huit jours avant la réunion concernée.
On a proposal from the Supervisory Board, the Executive Board shall draw up a provisional agenda and send it, together with the relevant documents prepared by the Supervisory Board, to the members of the Governing Council and other authorised participants at least eight days before the relevant meeting.

Lorsque le gouvernement envoie la Gouverneure générale du Canada ouvrir en France les activités liés au 400 de Québec, c'est à se demander si on fête la fête du Canada ou celle du Québec.
When the government sends the Governor General of Canada to France to launch the festivities for the 400th anniversary of Quebec, one must wonder whether we are celebrating Canada's birthday or that of Quebec.

Même si, à certaines périodes de notre histoire, nous avons résisté farouchement à des projets de loi ministériels, notre rôle normal, comme le veut la convention, consiste à examiner, à conseiller et à infléchir, dans la mesure du possible, jusqu'à ce que le Parlement dans son ensemble soit satisfait du projet de loi qu'il envoie au Gouverneur général.
Although there are times in our history when we have been resistant in our opposition to government legislation, our normal role, through convention, has been to review, to counsel and to influence, where possible, until Parliament as a whole is satisfied with the legislation it sends for approval to the Governor General.

Une telle demande est formée par écrit dans un délai de quinze jours calendaires suivant la date d’envoi de la décision du conseil des gouverneurs et comporte tous les arguments et documents justificatifs.
Such a request shall be made in writing within 15 calendar days of the date of dispatch of the Governing Council’s decision and shall include all supporting arguments and documentation.

L'introduction dans le SSFM, par l'un quelconque des CAN, de données relatives aux faux billets en euros découverts ainsi que l'envoi de tout nouveau type de billet en euros suspecté faux au CAFM de la BCE s'effectuent conformément au règlement (CE) n° 1338/2001 et au manuel de procédures applicable, approuvé par le Conseil des gouverneurs de la BCE avec la contribution du conseil général de la BCE.
The introduction by any and all NACs into the CMS of data relating to counterfeit euro banknotes which are discovered and the sending of every new type of suspected counterfeit euro banknotes to the CAC of the ECB takes place in accordance with Regulation (EC) No 1338/2001 and with the relevant manual of procedures approved by the Governing Council of the ECB with the contribution of the General Council of the ECB.

On envoie nos condoléances au président, mais quand on a des amis dans la ville de New York et dans l'État de New York, on peut penser au gouverneur Pataki, je pense qu'il est important qu'on puisse dire, comme individu: «Nous sommes désolés de ce qui vous arrive, on veut vous aider».
We offer our condolences to the President, but for those who have friends in New York City and the state of New York, Governor Pataki comes to mind. I think it is important to say individually “We are so sorry about what has happened.

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...
We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of competent jurisdiction before the summons portion has been delivered or mailed or as soon as is practicable afterward (2) The summons and information portions of the ticket must (a) set out a description of the offence and the time and place of its alleged commission; (b) include a statement, signed by the enforcement officer who completes the ticket, that the officer has reasonable grounds to believe that the accused committed the offence; (c) set out the amount of the fine prescribed by the regulations for the offence and the manner in which and period within which it may be paid; (d) include a statement that if the accused pays the fine within the period set out in the ticket, a conviction will be entered and recorded against the accused; and (e) include a statement that if the accused wishes to plead not guilty or for any other reason fails to pay the fine within the period set out in the ticket, the accused must appear in the court on the day and at the time set out in the ticket (3) Where a thing is seized under this Act and proceedings relating to it are commenced by way of the ticketing procedure, the enforcement officer who completes the ticket shall give written notice to the accused that, if the accused pays the fine prescribed by the regulations within the period s ...