Traduction de «envisagées pour établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instance envisagée | poursuite envisagée | poursuite éventuelle
contemplated litigation

la délivrance d'un permis ministériel peut être envisagée [ la délivrance d'un permis du Ministre peut être envisagée ]
possible consideration of Minister's Permit

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

S'établir au Canada - Renseignements pour les gens qui désirent s'établir au Canada [ S'établir au Canada ]
Settling in Canada - Information for people intending to settle in Canada [ Settling in Canada ]

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation
duty to keep records | obligation of documentation

établir le déroulement d’un traitement de longue durée pour des troubles du système glandulaire
develop a long-term treatment course for disorders in the glandular system | establish a long-term treatment plan for disorders of the glandular system | develop long-term treatment course for disorders in the glandular system | lay out long-term treatment course for disorders in the glandular system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque l'on envisage la possibilité de prendre un règlement, la politique fédérale de réglementation guide nos décisions et nous appliquons cette politique pour consulter les intervenants et les parties intéressées; pour examiner les autres solutions possibles, y compris le recours à un règlement, à des instruments économiques et à des initiatives volontaires, ou à d'autres instruments; pour tenir compte des impacts socio-économiques et des conséquences de la gamme de mesures envisagées; pour établir quelles sont les «personnes»—et je mets ce mot entre guillemets parce qu'il est utilisé dans le sens juridique—les plus aptes à intervenir et, enfin, pour définir le rôle précis que le gouvernement fédéral serait appelé à jouer dans le cadre d'une intervention.
When a regulation is being considered, the federal regulatory policy guides our decisions, and we apply that policy in the consultation process with stakeholders and interested parties in: examining the alternatives; considering the socio-economic impacts and implications of the variety of actions that are under consideration; determining the most appropriate “persons”—and I use that in quotation marks because it's the legal sense of persons—to take that action; and the specific role that the federal government would play in any intervention that is being contemplated.

Des enquêtes officielles sont envisagées pour établir l'absence de nématodes à kystes de la pomme de terre dans un champ, de sorte que les conditions phytosanitaires soient homogènes à l'intérieur d'une parcelle.
Official investigations are envisaged to ensure that no potato cyst nematodes are found in fields so that phytosanitary conditions within a field are homogenous.

86. demande au Conseil que, dans l'attente de la signature d'un accord d'association, la possibilité soit envisagée d'établir un mécanisme de dialogue sur les droits de l'homme avec la Syrie;
86. Calls on the Council, pending the signing of an association agreement, to consider the possibility of establishing a human rights dialogue mechanism with Syria;

102. demande au Conseil que, dans l'attente de la signature d'un accord d'association, la possibilité soit envisagée d'établir un mécanisme de dialogue en matière de droits de l'Homme avec la Syrie;
102. Calls on the Council, pending the signing of an association agreement, to consider the possibility of establishing a human rights dialogue mechanism with Syria;

(22) conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité visés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée ci-dessus, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, dans la mesure où il s'agit d'établir un cadre de protection pour les travailleurs intérimaires harmonisé au niveau communautaire ; en raison de la dimension et des effets de l'action envisagée, ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire par le biais de l'introduction de prescriptions minimales applicables dans l'ensemble de la Communauté européenne afin de fournir aux États membres un cadre commun qui puisse faciliter l'intégration des marchés européens du travail et la mobilité transnationale des travailleurs, en particulier dans les régions frontalières; la présente directive se limite à ce qui est requis pour atteindre ces objectifs,
In compliance with the principle of subsidiarity and the principle of proportionality under Article 5 of the Treaty, the aims of the action envisaged above cannot be achieved satisfactorily by the Member States, since the goal is to establish a harmonised Community-level framework of protection for temporary agency workers; owing to the scale and the impact of the action planned, these objectives can best be met at Community level by introducing minimum requirements applicable throughout the European Community to provide for a common framework for Member States that may facilitate the integration of European labour markets and cross-border labour mobility particularly in border regions; this directive confines itself to what is required for achieving these objectives,

(22) conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité visés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée ci-dessus, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, dans la mesure où il s'agit d'établir un cadre de protection pour les travailleurs intérimaires harmonisé au niveau communautaire ; en raison de la dimension et des effets de l'action envisagée, ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire par le biais de l'introduction de prescriptions minimales applicables dans l'ensemble de la Communauté européenne ; la présente directive se limite à ce qui est requis pour atteindre ces objectifs,
In compliance with the principle of subsidiarity and the principle of proportionality under Article 5 of the Treaty, the aims of the action envisaged above cannot be achieved satisfactorily by the Member States, since the goal is to establish a harmonised Community-level framework of protection for temporary workers; owing to the scale and the impact of the action planned, these objectives can best be met at Community level by introducing minimum requirements applicable throughout the European Community; this directive confines itself to what is required for achieving these objectives,

Comme l’a recommandé le Groupe de travail, les parties seraient tenues de préparer une évaluation de l’incidence sur l’intérêt public pour établir l’incidence micro et macroéconomique de la fusion(21). L’évaluation devrait indiquer les coûts et les avantages de la fusion envisagée.
As recommended by the Task Force, the parties would be required to prepare a Public Interest Impact Assessment (PIIA) of both the micro- and macro-economic impact of the merger (21) The PIIA would be required to indicate the costs and benefits of the proposed merger.

Une autre option envisagée consiste à établir un crédit pour le budget de fonctionnement.
A related option being examined is the possibility of establishing an operating budget vote.

La Commission a déjà réalisé ou est en train de prendre les mesures suivantes : - des consultations plus larges avant de présenter des propositions et, notamment, recourir à des livres verts et blancs dont la liste des sujets a été publiée dans le programme législatif de 1993; - l'indication dans le programme législatif des propositions à venir qui, prima facie, seront susceptibles de donner lieu au préalable à des discussions élargies; - l'introduction d'une procédure dite de notification, consistant en la publication dans le Journal Officiel d'un bref résumé d'une initiative envisagée par la Commission y inclus l'indication d'un délai dans lequel les parties intéressées pourront donner leur commentaires; - la publication des programmes de travail et législatif dans le Journal Officiel afin de mieux faire connaître les actions envisagées par la Commission; - la finalisation du Programme de travail pour octobre dans la perspective d'accroître la transparence; - la publication dans le Programme législatif d'initiatives dans le domaine de la codification de la législation communautaire; - la mise en oeuvre d'un accès amélioré du public aux documents détenus par la Commission dès le premier janvier 1994; - l'amélioration des connaissances de bases de données existantes et de la diffusion de celles-ci y compris l'amélioration du système existant de relais d'information; - la publication hebdomadaire dans le Journal Officiel des listes de documents consacrés aux sujets généraux; l'élargissement de l'accès du public aux documents à caractère sectoriel; - la préparation d'un annuaire interinstitutionnel décrivant en détail l'organigramme des Institutions; - la publication plus rapide des documents de la Commission dans toutes les langues de la Communauté; - l'adoption d'une nouvelle politique de l'information et de la communication ayant une plus grande place dans les activités de la Commission; le renforcement de la coordination des activités d'information à ...
The Commission has already taken or is in the process of taking the following measures: - wider consultations before presenting proposals, in particular publication of Green or White Papers on the topics listed in the 1993 legislative programme; - flagging in the legislative programme of upcoming proposals which would appear to be suitable for wide-ranging preliminary consultations; - introduction of a notification procedure, consisting of the publication in the Official Journal of a brief summary of any measure planned by the Commission, with the setting of a deadline by which interested parties may submit their comments; - publication of work programmes and legislative programmes in the Official Journal to publicize action planned by the Commission; - finalization of the work programme by October with a view to enhancing openness; - publication in the legislative programme of plans for the consolidation of Community legislation; - provision of easier public access to documents held by the Commission with effect from 1 January 1994; - improving knowledge of existing databases and their accessibility, including improving the existing relay network; - publication each week in the Official Journal of lists of documents on general topics; wider public access to documents on specific topics; - preparation of an interinstitutional yearbook giving details of each institution's organization chart; - faster publication of Commission documents in all Community languages; - adoption of a new information and communication policy occupying a larger place in Commission activities; enhanced co-ordination of information activities both inside and outside the Commission; - adoption of additional measures to facilitate the general public's understanding of Commission business, in particular by making available the necessary resources and equipment to provide a suitable response to requests from the media; - improvement in the treatment of telephone, mail and personal ...