Vertaling van "envisagée était compatible " (Frans → Engels) :

La Commission n'a pas pu établir, à ce stade, que l'aide envisagée était compatible avec l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile et a invité l'Autriche à lui présenter ses observations dans un délai d'un mois.
At this stage, the Commission has not been able to establish that the planned aid is compatible with the European framework rules for state aid to the motor vehicle industry and has asked Austria to forward any comments within one month.

Cela a conduit la Commission à la conclusion que l'opération envisagée était compatible avec le marché commun européen et avec l'Espace économique européen.
The Commission has therefore concluded that the proposed transaction is compatible with the Common Market and with the European Economic Area Agreement.

La Commission a par conséquent conclu que l'opération envisagée était compatible avec le marché commun et l'accord sur l'Espace économique européen.
The Commission has therefore concluded that the proposed transaction is compatible with the European common market and with the European Economic Area Agreement.

La Commission en a par conséquent conclu que l'opération envisagée était compatible avec le marché commun européen et l'accord EEE.
The Commission has therefore concluded that the proposed transaction is compatible with the European common market and with the EEA Agreement.

Elle a par conséquent décidé que l'aide envisagée était compatible avec le traité et a donné son approbation.
The Commission has accordingly decided that the aid proposal is compatible with the Treaty and has given its approval.

Au terme d'une étude approfondie du marché, les services de la Commission sont parvenus à la conclusion que l'opération envisagée n'entraverait pas significativement l'exercice d'une concurrence effective au sein du marché commun ou d'une partie substantielle de celui-ci et qu'elle était donc compatible avec le marché commun et l'accord EEE.
Following an in-depth market investigation, the Commission services concluded that the proposed transaction would not significantly impede effective competition in the common market or a substantial part thereof and was therefore compatible with the common market and the EEA Agreement.