Vertaling van "envisagée ne soulèverait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instance envisagée | poursuite envisagée | poursuite éventuelle
contemplated litigation

la délivrance d'un permis ministériel peut être envisagée [ la délivrance d'un permis du Ministre peut être envisagée ]
possible consideration of Minister's Permit

grossesse envisagée
Wanted pregnancy

entreprises dont le rythme de production est ralenti au-dessous de la mesure envisagée
undertakings whose rate of production has fallen below that envisaged

modification envisagée dans la législation
prospective change in legislation

Réunion du Groupe d'experts africains concernant les incidences des technologies nouvelles sur la stratégie africaine de développement envisagée dans le Plan d'action de Lagos
African Expert Group Meeting on Implications of New Technologies on the African Development Strategy as Foreseen in the Lagos Plan of Action

station de surveillance envisagée par la Conférence du désarmement [ station de surveillance CD ]
CD monitoring station [ Conference on Disarmament monitoring station ]

poursuite envisagée
contemplated litigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aussi la Commission a-t-elle conclu de son examen que l'opération envisagée ne soulèverait pas de problèmes de concurrence.
The Commission therefore concluded that the proposed transaction would raise no competition concerns.

Excepté en ce qui concerne le fromage de chèvre à pâte demi-dure, l’enquête de la Commission a confirmé que l'opération envisagée ne soulèverait aucun problème de concurrence sur les marchés examinés, en particulier en raison du fait que l'augmentation de la part de marché était limitée dans la plupart des cas ou que l'entité issue de la concentration resterait confrontée à plusieurs concurrents.
With the exception of semi-hard goat cheese, the Commission's investigation confirmed that the proposed transaction would not raise competition concerns on any of the markets examined, in particular because in most instances the market share increment was limited or the merged entity would continue to face competition from a number of competitors.

Excepté en ce qui concerne les papiers kraft blancs pour sacs de grande contenance et les papiers kraft blancs apprêtés/non apprêtés, l’enquête de la Commission a confirmé que l'opération envisagée ne soulèverait aucun problème de concurrence sur les marchés examinés étant donné que l'augmentation de la part de marché était limitée dans la plupart des cas ou que l'entité issue de la concentration resterait confrontée à plusieurs concurrents.
With the exception of white sack kraft paper and white MF/UG kraft paper, the Commission's investigation confirmed that the proposed transaction would not raise competition concerns on any of the markets examined as the increment in market share in most instances was limited or the merged entity would continue to face competition from a number of competitors.

L’enquête de la Commission a confirmé que l'opération envisagée ne soulèverait aucun problème de concurrence sur les marchés examinés étant donné que l'augmentation de la part de marché sur la plupart des marchés concernés est limitée et que l'entité issue de la concentration restera confrontée à plusieurs concurrents sur l'ensemble des marchés en cause.
The Commission's investigation confirmed that the proposed transaction would not raise competition concerns on any of the markets examined as the increments in market share in most of the affected markets are limited and the merged entity will continue to face competition from a number of competitors in all affected markets.

Excepté en ce qui concerne le lait de longue conservation, l’enquête de la Commission a confirmé que l'opération envisagée ne soulèverait aucun problème de concurrence sur les marchés examinés étant donné que l'augmentation de la part de marché était limitée dans la plupart des cas ou que l'entité issue de la concentration resterait confrontée à plusieurs concurrents.
With the exception of long-life milk, the Commission's investigation confirmed that the proposed transaction would not raise competition concerns on any of the markets examined as the increment in market share in most instances was limited or the merged entity would continue to face competition from a number of competitors.

La Commission est parvenue à la conclusion que la transaction envisagée ne soulèverait pas de problème de concurrence, parce que l'entité issue de la concentration continuerait à être confrontée à une concurrence suffisante dans les marchés concernés.
The Commission concluded that the proposed transaction would not raise competition concerns, because the merged entity would continue to face sufficient competition in the markets concerned.