Vertaling van "envisagée est compatible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instance envisagée | poursuite envisagée | poursuite éventuelle
contemplated litigation

la délivrance d'un permis ministériel peut être envisagée [ la délivrance d'un permis du Ministre peut être envisagée ]
possible consideration of Minister's Permit

directement connectable [ compatible par connexion | à connexion compatible | à branchement direct | directement enfichable | entièrement compatible | compatible broche à broche | compatible avec ]
plug-compatible [ PC | plug-to-plug compatible ]

grossesse envisagée
Wanted pregnancy

minidisque compatible [ disquette compatible | unité de disquette compatible ]
industry-compatible mini disk

compatible au plan logiciel | compatible logiciel | compatible au niveau logiciel
software compatible | software-compatible

à câbles compatibles | à fils compatibles | à câblage compatible
wire compatible

entreprises dont le rythme de production est ralenti au-dessous de la mesure envisagée
undertakings whose rate of production has fallen below that envisaged

modification envisagée dans la législation
prospective change in legislation

Compatible with
Compatible with

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. La Commission examine les informations fournies afin de déterminer si la nature de l’activité envisagée est compatible avec l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Si ladite activité relève du portefeuille de l’ancien membre, elle ne prend une décision qu’après avoir consulté le comité d’éthique indépendant.
3. The Commission shall examine the information provided in order to determine whether the nature of the planned activity is compatible with Article 245 of the Treaty on the Functioning of the European Union, and if the planned activity is related to the portfolio of the former Member, it shall decide only after having consulted the Independent Ethical Committee.

Dans les autres cas, le président décide, compte tenu des circonstances particulières de chaque situation, si la participation envisagée à la campagne électorale est compatible avec l’exercice des fonctions du membre concerné.
In other instances, the President, taking into account the particular circumstances of the case, shall decide whether the envisaged participation in the election campaign is compatible with the performance of the Member's duties.

Elle n’est pas non plus totalement compatible avec l’esprit de la régionalisation telle qu’elle est envisagée dans le cadre de la PCP.
It is also not fully coherent with the spirit of regionalisation as envisaged under the CFP.

[2] Toutes les actions envisagées dans le présent plan d’action sont cohérentes et compatibles avec les instruments financiers pertinents établis au titre du cadre financier pluriannuel.
[2] Any envisaged action in this Action Plan is coherent and compatible with the relevant financial instruments established under the Multi-annual Financial Framework.

des changements des hypothèses ou des prévisions par rapport à celles qui existaient à la date de valorisation, en fonction des tendances historiques sur le long terme et d'une période raisonnable, compatible avec la période envisagée pour la détention des actifs ou le redressement de l'entité; ou
changes in assumptions or expectations, as compared to those prevailing as of the valuation date, consistent with long-term historical trends and a reasonable horizon consistent with the contemplated holding period of assets or for the recovery of the entity; or

51. se félicite de la proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) ainsi que du projet de communication sur la TVA; estime qu'une telle assiette obligatoire est indispensable à la création d'un véritable marché unique ainsi qu'à la réduction de la distorsion défavorable à la main-d'œuvre que présente le système fiscal et qui a été pointée du doigt dans le rapport Monti; elle est en outre essentielle pour éviter l'évasion fiscale, la double imposition et une concurrence fiscale déloyale; dénonce les négociations bilatérales menées avec la Suisse et demande instamment à la Commission d'effectuer une démarche auprès du Conseil pour permettre à l'UE de négocier sur un échange d'informations automatique; souligne que les initiatives envisagées en ce qui concerne l'assiette commune consolidée et la TVA doivent être compatibles avec la proposition relative aux nouvelles ressources propres destinées à alimenter le budget de l'UE que la Commission doit présenter avant le mois de juin 2011;
51. Welcomes the legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base and the proposed Communication on VAT. Believes that a mandatory CCTB is essential to the creation of a genuine single market and to reducing the anti-labour bias in the tax system identified in the Monti report and avoiding tax evasion, double taxation and unfair tax competition; Condemns bilateral negotiations with Switzerland and urges the Commission to take an initiative vis-à-vis the Council to enable the EU to negotiate on the automatic exchange of information. Insists that the planned initiatives on CCTB and VAT must be compatible with the proposal on new own resources for the EU budget to be presented by the Commission by June 2011;

Dans ce cas particulier, qui concerne la fusion entre Google et DoubleClick, la Commission étudie encore le dossier afin d’établir si l’opération envisagée est compatible avec le règlement 139/2004/CE (le «règlement sur les concentrations»).
In this particular case, which is the merger of Google and Double Click, the case is still being analysed by the Commission in order to decide whether the envisaged merger is in line with Regulation 139/2004/EC (the ‘Merger Regulation’).

Le PE pourra s'opposer aux mesures "quasi-législatives" envisagées, dans les délais et les conditions fixés aux paragraphes 3 et 4 du nouvel article 5 bis de la décision 1999/468/CEE telle que modifiée, lorsqu'il considèrera que ces mesures excèdent les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base, ou qu'elles ne sont pas compatibles avec le but ou le contenu de l'acte de base ou qu'elles ne respectent pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité.
Parliament may object to the ‘quasi-legislative’ measures envisaged, within the deadlines and under the conditions laid down in paragraphs 3 and 4 of the new Article 5a of Decision 1999/468/EEC as amended, where it considers that those measures exceed the implementing powers provided for in the basic instrument or that they are not compatible with the aim or the content of the basic instrument or that they do not respect the principles of subsidiarity or proportionality.

Le PE pourra s'opposer aux mesures "quasi-législatives" envisagées, dans les délais et les conditions fixés aux paragraphes 3 et 4 du nouvel article 5 bis de la Décision 1999/468/CEE telle que modifiée, lorsqu'il considère que ces mesures excèdent les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base, ou qu'elles ne sont pas compatibles avec le but ou le contenu de l'acte de base ou qu'elles ne respectent pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité.
Parliament may object to the ‘quasi-legislative’ measures envisaged, within the deadlines and under the conditions laid down in paragraphs 3 and 4 of the new Article 5a of Decision 1999/468/EEC as amended, where it considers that those measures exceed the implementing powers provided for in the basic instrument or that they are not compatible with the aim or the content of the basic instrument or that they do not respect the principles of subsidiarity or proportionality.