Vertaling van "envisagé à l’article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement [ déclaration prévue à l'article 21 du Règlement ]
Standing Order 21 Statement

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

coût moyen | coût moyen unitaire | coût moyen par article | coût moyen à l'unité
average cost | average unit cost

Définition: Le diagnostic d'un trouble somatoforme indifférencié doit être envisagé devant des plaintes somatoformes multiples, variables dans le temps, persistantes, mais ne répondant pas au tableau clinique complet et typique d'une somatisation. | Trouble psychosomatique indifférencié
Definition: When somatoform complaints are multiple, varying and persistent, but the complete and typical clinical picture of somatization disorder is not fulfilled, the diagnosis of undifferentiated somatoform disorder should be considered. | Undifferentiated psychosomatic disorder

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout processus de réforme constitutionnelle intergouvernementale envisagé par les articles 38, 41 et 42 achopperait vraisemblablement sur les demandes traditionnelles: ainsi, le Québec exigerait des modifications qui pourraient l'amener à avaliser la Constitution de 1982, et les organisations autochtones nationales pourraient exiger, par convention, de participer aux réformes.
Intergovernmental constitutional reform of the sort required by sections 38, 41, and 42 is likely to be held up by traditional demands: from Quebec, amendments that could produce Quebec’s consent to the 1982 Constitution; and possibly, through convention, from national aboriginal organizations demanding participation and inclusion in the reforms.

Le fait de prévoir également à l'article 8 que l'utilisation doit être faite à des fins privées en petites quantités conforte logiquement le dispositif envisagé à l'article 7.
The statement in Article 8 that use must be for private purposes in small quantities follows on logically the wording proposed for Article 7.

Après avoir écouté ces préoccupations, je crois que l'ensemble du comité convient que l'objet des dispositions que nous proposons à l'amendement G-9 consiste à remplacer le processus en deux étapes envisagé par l'article 21.04 du projet de loi et l'article 21.05 du projet de loi par une procédure d'application unique telle qu'elle est énoncée dans le nouvel l'article 21.04 du projet de loi.
And we've heard, we've listened, and I think all the committee agrees that the purpose of this part is what we are suggesting in amendment G-9, which is to replace the two-step process envisioned by proposed section 21.04 and proposed section 21.05 with a one time only application procedure as set out in the new proposed section 21.04.

AYANT PRÉSENTE À L'ESPRIT la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, qui envisage, à son article 111, le droit de poursuite, ainsi que la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, signée à Vienne le 20 décembre 1988, et notamment son article 17.
TAKING INTO ACCOUNT the United Nations Convention on the Law of the Sea, signed in Montego Bay on 10 December 1982, Article 111 of which provides for the right of hot pursuit, and the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, done at Vienna on 20 December 1988, with particular reference to Article 17 thereof.

AYANT PRÉSENTE À L'ESPRIT la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, qui envisage, à son article 111 , le droit de poursuite, ainsi que la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, signée à Vienne le 20 décembre 1988, et notamment son article 17 .
TAKING INTO ACCOUNT the United Nations Convention on the Law of the Sea, signed in Montego Bay on 10 December 1982, Article 111 of which provides for the right of hot pursuit, and the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, done at Vienna on 20 December 1988, with particular reference to Article 17 thereof .

Je vais citer l'exemple des règlements envisagés à l'article 31 et du sous-amendement proposé par M. Loubier, qui se lit comme suit : « après consultation du conseil de bande de la Première nation ».
I'll cite the example of the regulations contemplated by clause 31, and the subamendment of Mr. Loubier, which reads, “after consultation with the band council of first nations”.

Un autre exemple serait les aspects appartenance et citoyenneté envisagés à l'article 17.
Another example is, for instance, the membership and citizenship aspects contemplated in clause 17.

25. relève avec consternation le nombre élevé de rapports d'évaluation qui, énumérés dans le bilan annuel d'évaluation 2001, ne sont pas disponibles; rappelle que, aux termes du règlement nº 1049/2001, le refus de donner accès à des documents de la Commission n'est possible que dans des cas exceptionnels envisagés à l'article 4; invite la Commission à exposer, au cas par cas, spécifiquement au vu de la disposition énoncée à l'article 4, les motifs pour lesquels tous les rapports ne sont pas disponibles;
25. Notes with dismay the high number of unavailable evaluation reports listed in the Annual Evaluation Review 2001; notes that under Regulation 1049/2001, only in exceptional cases, considered in Article 4 it is possible to deny Commission documents; invites the Commission to justify, case by case, under the specific provision of Article 4, the reasons for the refusal to make each of the reports available;

Le sixième programme-cadre 2002-2006 comprend l'ensemble des actions de la Communauté tel qu'envisagé dans l'article 163, paragraphe 2, et dans l'article 164 du traité.
The sixth framework programme shall comprise all Community activities envisaged in Article 163(2) and Article 164 of the Treaty.

Jamais n'a-t-on envisagé que l'article 56.1 serait utilisé pour renverser les décisions de la Chambre prises par consentement unanime.
It was never envisaged that Standing Order 56.1 would be used to override decisions that the House had taken by unanimous consent.