Traduction de «envisagé devrait permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le type de réseau envisagé devrait donc être véritablement multimodal et permettre aux flux majeurs de trafic de fret et de voyageurs de traverser l'Union européenne avec la plus grande efficacité économique et environnementale possible, en utilisant différents modes de transport.
This kind of network should therefore be truly multi-modal, enabling major freight and passenger traffic flows to cross the European Union as efficiently – economically and environmentally – as possible, on a co-modal basis.

Pour favoriser le développement de nouveaux services en ligne couvrant une plus large part du répertoire mondial et le proposant à une plus grande proportion de consommateurs européens, le cadre envisagé, tout en garantissant le développement de la diversité culturelle européenne, devrait permettre à des «courtiers en droits» européens de gérer le répertoire musical mondial et d’octroyer les licences correspondantes sur une base multiterritoriale.
To foster the development of new online services covering a greater share of the world repertoire and serving a greater share of European consumers, the framework should allow for the creation of European "rights brokers" able to license and manage the world's musical repertoire on a multi-territorial level while also ensuring the development of Europe's cultural diversity.

3. se félicite de l'ouverture des négociations en vue d'un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; estime que cela devrait permettre d'améliorer la qualité de la rédaction des propositions législatives de la Commission, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, notamment sur le plan économique, social et environnemental, et par rapport aux PME et, le cas échéant, d'utiliser des règlements plutôt que des directives conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; attend de la Commission qu'elle traite les deux branches de l'autorité législative sur un pied d'égalité pour ce qui est de l'information et de la communication de documents tout au long des procédures législatives; attend un engagement plus fort à garantir une consultation interinstitutionnelle appropriée, un suivi sans faille des propositions et recommandations du Parlement et la fourniture de justifications détaillées pour chaque retrait envisagé; rappelle que la programmation pluriannuelle, qui fait l'objet d'un accord entre les trois institutions, devrait être le cadre du programme de travail annuel et constituer la base des discussions sur le programme de travail annuel spécifique; rappelle que, selon lui, le mieux légiférer ne devrait pas être considéré comme un outil permettant de priver de leur caractère prioritaire des domaines relevant des compétences de l'Union européenne et que les décisions politiques prises dans le cadre du processus de décision démocratique devraient l'emporter sur des évaluations techniques;
3. Welcomes the opening of negotiations for a new interinstitutional agreement on better law making; takes the view that this should lead to improvements in the quality of the Commission’s legislative drafting, the strengthening of its impact assessment of draft laws, including economic, social, environmental and SME-related impact assessments and, where appropriate, the use of regulations rather than directives in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality; expects the Commission to treat the two branches of the legislative authority equally in terms of the information and documentation provided throughout the legislative process; expects stronger commitment to ensuring proper interinstitutional consultation, a full follow-up to Parliament’s proposals and recommendations, and the provision of detailed justifications for each envisaged withdrawal; recalls that the multiannual programming, agreed between the three institutions, should provide the framework for the annual work programme and should form the basis of discussions on the specific annual work programme; recalls its view that better law making should not be seen as a tool for deprioritising areas falling within EU competences and that political decisions within the democratic decision-making process should prevail over technical assessments;

73. estime que la stratégie de la Commission pour le marché unique des biens et des services devrait permettre de garantir l'adéquation du marché unique avec les besoins de ceux qui apportent la plus grande contribution à l'économie de l'Union, à savoir les PME et les travailleurs indépendants; estime qu'il serait utile d'envisager la révision des directives et règlements qui s'avèrent inadaptés aux petites entreprises ou qui n'ont pas fait l'objet d'un "test PME" au moment de leur adoption;
73. Considers that the Commission’s Single Market Strategy for goods and services should ensure that the single market is suited to the needs of those who contribute most to the EU economy, i.e. SMEs and the self-employed; considers that, where directives and regulations prove unsuitable for small companies, or where the ‘SME test’ was not performed at the time of their adoption, they may need to be reviewed;

15. prie Eurostat d'envisager des solutions pour rendre ses publications, notamment en ligne, plus conviviales pour le citoyen et les non-initiés en prêtant une attention particulière à l'utilisation des graphiques; est d'avis que le site internet d'Eurostat devrait permettre d'accéder plus facilement aux séries complètes de données à long terme et proposer des graphiques comparatifs intuitifs pour offrir une plus grande valeur ajoutée aux citoyens; ajoute, par ailleurs, que les mises à jour régulières devraient proposer, si possible, des informations sur chaque État membre ainsi que des séries annuelles et mensuelles et, si possible et quand il y a lieu, des séries de données à long terme;
15. Urges Eurostat to look at ways to make its publications, particularly those online, more user-friendly to the average citizen and non-professionals especially with regard to the use of graphs; believes that Eurostat’s website should allow easier access to complete long-term data series and include intuitive comparative graphs in order to give more added value to citizens; adds, furthermore, that its periodic updates should provide, where possible, information on each Member State and offer year-on-year and month-on-month series and, where possible and useful, long-term data series;

57. souligne qu'après un budget rectificatif pour l'exercice 2010, 2011 sera la première année pleinement opérationnelle pour le Service européen pour l'action extérieure; envisage de doter ce dernier des moyens administratifs nécessaires aux fins de l'accomplissement de sa mission, notamment en ce qui concerne les capacités de gestion civile des crises, mais rappelle qu'en vertu du traité et conformément à la volonté commune de renforcer la participation du Parlement à la définition et à la gestion des relations extérieures de l'Union européenne, il exercera pleinement son droit de regard sur le budget et le contrôle budgétaire du Service européen pour l'action extérieure; rappelle qu'il convient de garantir une entière transparence budgétaire à l'égard du tableau des effectifs de ce Service; souligne que, grâce à la suppression des doublons, le nouveau Service devrait permettre des économies d'échelle; observe que les délégations de l'UE auprès d'organisations multilatérales doivent disposer d'un personnel suffisant;
57. Points out that, following an amending budget for 2010, 2011 will be the first fully operational year for the European External Action Service (EEAS); intends to provide the EEAS with the necessary administrative means to fulfil its mission, especially with regard to the civil crisis management capabilities, but recalls that, under the treaty and in full accordance with the common intention to increase the EP's involvement in the shaping and management of the EU's external relations, it will fully exercise its scrutiny over the budget and budgetary control of EEAS; recalls that full budgetary transparency regarding the establishment plan of the Service needs to be ensured; emphasises that, via the abolition of unnecessary duplications, the new Service should result in economies of scale; points out, at the same time, that EU Delegations to multilateral organisations must be adequately staffed;

Le développement du cadre européen des certifications devrait permettre de valoriser les acquis de l’apprentissage, au-delà des critères généralement envisagés (type d’établissement, durée de la formation).
The development of the European Qualifications Framework should allow learning outcomes to be valorised, beyond the criteria that are generally envisaged (type of establishment, duration of training).

La notification écrite devrait permettre à l'opérateur économique de formuler des observations sur tous les aspects pertinents de la décision qu'il est envisagé de prendre pour limiter l'accès au marché.
The written notice should allow the economic operator to comment on all relevant aspects of the intended decision restricting access to the market.

«Il faut envisager une clarification de la répartition des rôles entre les services de la Commission et les agences pour l'accompagnement des promoteurs des projets de la procédure C. Une amélioration des conseils aux promoteurs C devrait permettre de rehausser le niveau de qualité des propositions soumises et d'en sélectionner un plus grand nombre» (Rapport d'évaluation externe)
"The allocation of responsibilities between Commission services and the agencies with regard to the provision of assistance to promoters of procedure C projects needs to be clarified. An improvement in the advice provided to promoters of procedure C projects should boost the quality of the proposals submitted and enable more of them to be selected" (external evaluation)