Si la Commission, au vu des résultats de cet examen, devait estimer que la législation déjà adoptée est incompatible avec le traité CE, elle envisagerait de prendre les mesures appropriées, notamment l'engagement de procédures d'infraction sur la base de l'article 226 du traité CE.
Should the Commission consider, as a result of this evaluation, that the already adopted legislation is not compatible with the EC Treaty, it will consider taking the appropriate measures, notably by opening infringement procedures based on Article 226 of the EC Treaty.