Une attention encore plus soutenue est accordée à la question de savoir si la limitation aux contrats à distance, et en particulier les contrats en ligne, demeure appropriée, ou s'il est envisageable d'élargir son champ d'application afin de couvrir, entre autres, les contrats conclus dans un établissement (Voir l'amendement à l'article 15; le texte a été modifié).
Particular consideration shall further be given to whether the limitation in respect of distance, and in particular online contracts, remains appropriate or whether it may be feasible to widen its scope to cover, inter alia, on-premises contracts (See amendment for Article 15; the text has been amended)