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Loi du paiement des amendes
Loi sur le paiement de certaines amendes
Loi sur le paiement des amendes
Stress

Traduction de «envisager certains amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]

An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]


Protocole concernant certains amendements à la Convention relative à l'aviation civile internationale (Articles 48 a), 49 e) et 61 de la Convention)

Protocol relating to Certain Amendments to the Convention of International Civil Aviation (Articles 48(a), 49(e) and 61 of the Convention)


Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibili ...[+++]

Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). ...[+++]


Acte pour amender certaines lois relatives aux Sauvages et pour étendre certaines lois concernant les affaires se rattachant aux Sauvages, aux provinces de Manitoba et de la Colombie-Britannique

An Act to amend certain Laws respecting Indians, and to extend certain Laws relating to Matters connected with Indians to the Provinces of Manitoba and British Columbia


Protocole portant amendement de l'accord sur le financement de certains services de navigation aérienne avec l'Islande du 25 septembre 1956

Protocol for the amendment of the Agreement on the Joint Financing of Certain Air Navigation Services in Iceland done at Geneva on 25 September 1956


Protocole portant amendement de l'accord sur le financement de certains services de navigation aérienne avec le Groenland et les îles Féroé, du 25 septembre 1956

Protocol for the amendment of the Agreement on the Joint Financing of Certain Air Navigation Services in Greenland and the Faroe Islands done at Geneva on 25 September 1956


Protocole portant amendements à l'Arrangement entre certains Etats membres de l'Organisation européenne de Recherches Spatiales et l'Organisation européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution d'un programme de satellites aéronautiques

Protocol introducing Amendments to the Arrangement between certain Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation concerning the Execution of an Aeronautical Satellite Programme
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'invite donc les libéraux à envisager certains amendements lorsque le projet de loi aura atteint l'étape de l'étude en comité.

As this bill now goes to committee, there are certain amendments that I would certainly encourage the Liberals to consider at that time.


Le député de Pickering—Scarborough-Est pourrait-il parler de certains des dangers que l'obstruction irresponsable des néo-démocrates à l'égard de ce projet de loi fait courir à l'économie canadienne? Les néo-démocrates retiennent cette mesure à la Chambre et en empêchent le renvoi au comité, alors que celui-ci pourrait entendre davantage de témoins et envisager certains amendements de forme comme l'a indiqué mon collègue libéral, afin de présenter un projet de loi qui est satisfaisant pour les Canadiens et qui protège les artistes et les créateurs.

I wonder if the hon. member for Pickering—Scarborough East could talk about some of the dangers to the Canadian economy of the reckless NDP attitude to filibuster this bill, hold it in the House and not allow it to go to committee so that we could actually hear from more witnesses, perhaps consider some technical amendments, such as the Liberal member noted, and bring back a bill that works for Canadians and that protects our artists and our creators?


Le NPD envisage certainement de proposer des amendements visant à améliorer le projet de loi lorsqu'il aura été renvoyé au comité.

Certainly the NDP is looking at proposing amendments to improve the bill when it reaches committee.


Néanmoins, le rapporteur envisage d'apporter certains amendements à la proposition de la Commission.

Nevertheless the Rapporteur considers some amendments to the Commission proposal.


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– vu la résolution de l'Assemblée des États parties au statut de Rome de la Cour pénale internationale du 27 novembre 2013 sur le renforcement de la Cour pénale internationale et de l'Assemblée des États parties, comportant un appel aux futurs États parties pour qu'ils ratifient le statut tel que modifié, un appel à l'ensemble des États parties pour qu'ils envisagent de ratifier ces amendements, ainsi que la reconnaissance des récentes ratifications des amendements par un certain nombre d'États parties (ICC‑ASP/12/Res. 8),

– having regard to the resolution of the Assembly of States Parties to the Rome Statute of the International Criminal Court of 27 November 2013 on the ‘Strengthening of the International Criminal Court and the Assembly of States Parties’, which includes a call on future States Parties to ratify the Statute as amended, a call on all States Parties to consider ratifying the amendments and a recognition of the recent ratifications of the amendments by a number of States Parties (ICC-ASP/12/Res.8),


– vu la résolution de l'Assemblée des États parties au statut de Rome de la Cour pénale internationale du 27 novembre 2013 sur le renforcement de la Cour pénale internationale et de l'Assemblée des États parties, comportant un appel aux futurs États parties pour qu'ils ratifient le statut tel que modifié, un appel à l'ensemble des États parties pour qu'ils envisagent de ratifier ces amendements, ainsi que la reconnaissance des récentes ratifications de tous les amendements par un certain nombre d'États parties (ICC-ASP/12/Res. 8),

– having regard to the resolution of the Assembly of States Parties to the Rome Statute of the International Criminal Court of 27 November 2013 on the ‘Strengthening of the International Criminal Court and the Assembly of States Parties’, which includes a call on future States Parties to ratify the Statute as amended, a call on all States Parties to consider ratifying the amendments and a recognition of the recent ratifications of the amendments by a number of States Parties (ICC-ASP/12/Res.8),


Nous souhaitons discuter de certaines dispositions que le projet de loi contient, mais nous voulons aussi demander au comité d'envisager certains amendements afin d'y ajouter d'autres mesures. Grâce à ce projet de loi, le gouvernement du Canada pourrait jouer un rôle de chef de file mondial pour ce qui est d'améliorer la protection des consommateurs à l'intention de ceux de ses citoyens qui voyagent par avion.

We think the bill provides an opportunity for the Government of Canada to take a leadership role in the world by improving consumer protection for its citizens who travel by air.


[Français] M. Yvan Loubier: Madame la Présidente, j'aimerais savoir de mon collègue s'il a déjà commencé à envisager certains amendements qui pourraient être apportés aux dispositions touchant la protection de la vie privée.

[Translation] Mr. Yvan Loubier: Madam Speaker, I would like my colleague to indicate whether he has already started to consider some amendments that could be made to the provisions on privacy protection.


Si le Conseil et la Commission acceptent ne fût-ce que certains amendements qui, je dirais, augmentent légèrement les exigences en matière de traçabilité et d’étiquetage, l’introduction de règles au niveau européen sera envisageable.

If the Council and the Commission accept just certain amendments which, I would say, make traceability and labelling requirements for genetically modified organisms slightly stricter, it will be possible to introduce rules at European level.


Les amendements proposés opèrent des modifications qui répondent à certains besoins spécifiques non envisagés dans cette première proposition ou qui introduisent des objectifs et des actions qui serviront de lien entre les projets à financer dans le cadre du règlement à l'examen et les programmes de coopération et de développement que la Communauté met en œuvre avec ces pays, en raison du principe de cohérence et de continuité entre les diverses actions et les divers programmes communautaires.

The proposed amendments introduce a number of changes which either cater for certain specific needs which are not reflected in the initial draft or bring in objectives and schemes which constitute a link between the projects which are to be financed under the regulation and the cooperation and development programmes which the Community already runs in the countries concerned, in accordance with the principle of consistency and continuity between the various Community schemes and programmes.




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Date index: 2024-01-30
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