| La présente communication a pour objet, tout d’abord, de décrire les problèmes particuliers que les PME doivent affronter en matière de fiscalité des sociétés lorsqu’elles exercent des activités dans plus d'un État membre, et d’examiner en quoi ces problèmes menacent le bon fonctionnement du marché intérieur. Ensuite, sur la base des travaux de ces dernières années et de la stratégie actuelle de la Commission dans le domaine de la fiscalité des entreprises, la communication présente une solution envisageable et réaliste d’un point de vue pratique, fondée sur l’approche dite de «l’imposition selon les règles de l’État de résidence».
| The purpose of this Communication is first to set out the particular problems which SMEs active in more than one Member State face in the company tax area and to examine how these undermine the functioning of the Internal Market and, secondly, based on the work of recent years and the Commission's current company tax strategy, to present a possible, practically viable solution based on the "Home State Taxation" approach.
