Vertaling van "environnements juridiques nationaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

environnement juridique
legal environment

environnement juridique communautaire
Community legal environment

Services conseillers juridiques nationaux
National Judicial Counselling

Cours de base 2 : Environnement juridique et politique des acquisitions, de la gestion du matériel et des biens immobiliers
Fundamentals 2: Legal and Policy Environment for Procurement, Materiel Management and Real Property

Organisation juridique internationale pour l'environnement et le développement | OJI [Abbr.]
International Juridical Organisation for Environment and Development | IJO [Abbr.] | IJOED [Abbr.]

Agence Parcs Canada [ Parcs Canada | ministère de l'Environnement Service canadien des parcs | Environnement Canada Service des parcs | Parcs | Parc nationaux, Parcs et lieux historiques nationaux, Accords sur la récréation et la conservation ]
Parks Canada Agency [ Parks Canada | Department of the Environment Canadian Parks Service | Environment Canada Parks Service | Parks | National Parks, National Historic Parks and Sites, Agreements for Recreation and Conservation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La législation de l'Union européenne (UE) remplace les 28 corpus législatifs nationaux ou les met en conformité avec une législation unique, ce qui permet de renforcer l'environnement juridique, de mieux définir les priorités des objectifs communs et de garantir des conditions de concurrence équitables aux entreprises au sein du marché unique.
EU legislation replaces 28 sets of national rules or aligns them with one set, thereby offering a more certain legal environment and one that is better focused on common objectives, along with a level playing field for business in the Single Market.

Il faut créer un environnement propice aux investissements nationaux et étrangers créateurs d'emplois locaux; améliorer la gouvernance, y compris par le dialogue social; identifier les déficits en matière de travail décent; établir un cadre légal et réglementaire qui protège les travailleurs et garantit l'égalité entre hommes et femmes; installer des systèmes viables de protection sociale, d’éducation et de formation tout au long de la vie; assurer la sécurité juridique pour les entreprises; réduire la corruption et établir des règles équitables pour la concurrence.
Action must be taken to create an environment which is conducive to national and foreign investment in the creation of jobs at local level; improve governance, including the social dialogue; identify shortcomings with regard to decent work; establish a legal and regulatory framework to protect workers and ensure equality between men and women; establish viable systems of social protection, education and lifelong learning; ensure legal certainty for businesses; reduce corruption and establish fair rules for competition.

Le manque d’efficience des cadres législatifs nationaux en matière d’insolvabilité et les différences qu'ils présentent entre eux sont source d'insécurité juridique, créent des obstacles à la récupération de valeur par les créanciers et empêchent la restructuration efficace des entreprises viables dans l’Union, notamment dans le cas des groupes transfrontières. Par ailleurs, pour favoriser un environnement dynamique pour les entreprises et promouvoir l'innovation, il est essentiel de permettre aux entrepreneurs honnêtes de bénéficier d’une seconde chance après une faillite.
Inefficiencies and differences in national insolvency frameworks generate legal uncertainty, obstacles to recovery of value by creditors, and barriers to the efficient restructuring of viable companies in the EU, including for cross-border groups.At the same time, allowing honest entrepreneurs to benefit from a second chance after bankruptcy is crucial for ensuring a dynamic business environment and promoting innovation.

La législation de l’Union en vigueur prévoit déjà la possibilité d’intenter, en droit de la consommation, des actions collectives en cessation mais les systèmes juridiques nationaux présentent de nettes divergences en matière de marchés financiers, de concurrence, de protection de l’environnement et dans d’autres branches du droit.
Current EU law already provides for the possibility of pursuing collective actions for injunctions in the field of consumer law, but the national legal systems vary considerably concerning financial markets, competition, environmental protection, and other areas of law.

La législation de l’Union en vigueur prévoit déjà la possibilité d’intenter des actions collectives en cessation dans le domaine du droit de la consommation, mais les ordres juridiques nationaux varient considérablement en ce qui concerne les marchés financiers, la concurrence, la protection de l’environnement, ainsi que d’autres branches du droit.
Current EU law already provides for the possibility of pursuing collective actions for injunctions in the field of consumer law, but the national legal systems vary considerably concerning financial markets, competition, environmental protection, and other areas of law.

Pour améliorer la compréhension de l’interdépendance des environnements juridiques européens et nationaux, l’Union européenne doit redoubler d’efforts pour garantir que le processus législatif et la mise en œuvre subséquente des réglementations et des lois soient simples, transparents et compréhensibles pour les citoyens de tous les pays de l’Union européenne.
In the interests of better understanding of the interdependence of European and national legal environments, the European Union must put much greater effort into ensuring that the process of creating legislation and the subsequent implementation of regulations and laws is simple, transparent and intelligible to the citizens of all countries of the European Union.

64. appelle à l'établissement, d'ici à 2004, d'un cadre juridique autour de la responsabilité en matière économique, sociale et environnementale des entreprises privées de l'Union européenne qui contraigne les investisseurs privés à respecter les normes essentielles du droit national et international en matière de travail et de protection de l'environnement, en ce compris des mesures relatives au droit à être informé, aux droits de l'homme, à la responsabilité civile et à la transparence complète en matière de transactions financières avec les gouvernements nationaux; invite, comme à un premier pas, à préparer une directive sur l'obligation d'informer sur la performance sociétale et environnementale dans tous les pays où elles exercent une activité; invite au niveau mondial à renforcer, lors du Sommet mondial sur le développement durable, les lignes directrices données aux entreprises multinationales afin d'aller vers l'adoption d'un instrument légalement contraignant favorisant l'exercice de ses responsabilités économiques, sociales et environnementales par l'entreprise, en ce compris des mesures relatives au droit des actionnaires à être informé, à une vérification indépendante, aux droits de l'homme, à la responsabilité civile et à la transparence complète en matière de transactions financières avec les gouvernements nationaux; estime que tous les accords multilatéraux sur l'environnement doivent inclure des dispositions relatives aux contrôles de l'usage des ressources naturelles et des investissements;
64. Calls for a legal framework of corporate economic, social and environmental accountability for EU private corporations to be established by 2004, requiring private investors to comply with core labour and environmental standards defined in national legislation and international law and including measures on right to know, human rights, liability and full disclosure regarding financial transactions with national governments; as a first step, calls for a directive on mandatory reporting on social and environmental performance in all countries in which they operate; at global level calls on the Johannesburg Summit to strengthen existing guidelines for multinational enterprises, leading to adoption of a legally binding instrument supportive of corporate economic, social and environmental accountability, which includes measures on stakeholder right to know, independent verification, human rights, liability and full disclosure regarding financial transactions with national governments; all MEAs should include provisions relating to natural resource use and investment controls;

Concernant le DORS/94-439 — Règlement sur le camping dans les parcs nationaux — Modification; et le DORS/ 94-512 — Règlement général sur les parcs nationaux — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au ministre de l'Environnement pour lui transmettre certaines observations du comité.
In the matter of SOR/94-439 — National Parks Camping Regulations, amendment; and SOR/94-512-National Parks General Regulations, amendment, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Minister of the Environment with respect to certain comments made by the committee.

Pour ce qui est du DORS/94-439 — Règlement sur le camping dans les parcs nationaux — Modification; et du DORS/94-512 — Règlement général sur les parcs nationaux — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
In the matter of SOR/94-439 — National Parks Camping Regulations, amendment; and SOR/94-512 — National Parks General Regulations, amendment, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of Environment Canada with respect to certain comments made by the committee.

Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : Comme l'indique la lettre de l'ancien ministre de l'Environnement du 7 juin dernier, la Loi sur les parcs nationaux du Canada, en particulier l'article 4, a été modifiée pour remédier à la lacune de la version française de cet article et pour ajouter une disposition expliquant clairement que des droits peuvent être imposés pour l'usage de parcs nationaux en vertu d'autres lois, en particulier la Loi sur l'Agence Parcs Canada.
Peter Bernhardt, General Counsel to the Committee: As the former Minister of the Environment's June 7 letter notes, the Canada National Parks Act, specifically section 4, has now been amended to address the flaw that was in the French version of that section and also to add a provision to make it clear that fees can be imposed for the use of national parks under other legislation, specifically the Parks Canada Agency Act.